Le r\u00e8glement du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2009 sur la base duquel les d\u00e9cisions portant r\u00e9gularisation (de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2009) et adaptation de nos r\u00e9mun\u00e9rations ou pensions (\u00e0 compter de janvier 2010 y compris int\u00e9r\u00eats de retard) fait l\u2019objet d\u2019un recours en annulation introduit le 22 janvier dernier par la Commission.<\/p>\n
Le Conseil s\u2019est en effet \u00e9cart\u00e9 de la proposition d\u2019adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations, pensions et coefficients correcteurs de la Commission, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions statutaires.<\/p>\n
Le Conseil ne pouvait\u00a0 pas, \u00e0 l\u2019occasion de la simple ex\u00e9cution des dispositions statutaire relatives \u00e0 l\u2019adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et pensions, remettre en cause la m\u00e9thode pr\u00e9vue \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019annexe XI du statut.<\/p>\n
De nombreux messages alarmants ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au personnel insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 que chacun introduise \u00e0 titre individuel une r\u00e9clamation contre les d\u00e9cisions prises en ex\u00e9cution du r\u00e8glement du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2009, tel que repris dans la fiche de salaire du 29 d\u00e9cembre 2009. R&<\/span>D<\/span><\/strong> a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 demander que la Commission s\u2019engage \u00e0 appliquer la m\u00eame solution \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es pour \u00e9viter que ceux qui n\u2019auraient pas introduit de r\u00e9clamations contre ces d\u00e9cisions ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier des effets d\u2019arr\u00eats du Tribunal ou de la Cour.<\/p>\n Le Tribunal de la fonction publique, saisi d\u2019un recours en annulation suite \u00e0 ce rejet, proc\u00e9dera, tout simplement \u00e0 suspendre l\u2019affaire dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour qu\u2019il sera tenu d\u2019appliquer.<\/p>\n Certains, toutefois, ont fait valoir que l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9tait d\u2019autant plus indispensable que la solution du litige d\u00e9pend de l\u2019affaire Commission\/Conseil et que le personnel ne disposerait d\u2019aucune garantie que la Commission maintiendra son recours.<\/strong><\/p>\n L\u2019ensemble du personnel doit se voir appliquer les dispositions statutaires en cause sans distinguer entre ceux qui auraient ou non introduit une r\u00e9clamation puis un recours.<\/p>\n Suite \u00e0 une demande d\u2019engagement d\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un \u00e9ventuel arr\u00eat d\u2019annulation que R<\/strong>&<\/span><\/strong>D<\/strong><\/span> a adress\u00e9e \u00e0 Mme Souka, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la DG HR, celle-ci a inform\u00e9 le personnel, le 18 mars dernier que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(\u2026) l’\u00e9ventuelle annulation dudit R\u00e8glement du Conseil par un arr\u00eat de la Cour de Justice et les mesures d’ex\u00e9cution subs\u00e9quentes de cet arr\u00eat qui devraient se concr\u00e9tiser dans un nouveau R\u00e8glement auront, par d\u00e9finition, un effet pour l’ensemble des fonctionnaires, agents et pensionn\u00e9s des Institutions de l’Union europ\u00e9enne.<\/em><\/em><\/p>\n (\u2026) En l’\u00e9tat actuel des choses, la multiplication des proc\u00e9dures pr\u00e9contentieuses et contentieuses, occasionn\u00e9e par l’introduction de r\u00e9clamations et\/ou de recours, n’apportera aucun b\u00e9n\u00e9fice ni \u00e0 la proc\u00e9dure pendante devant la Cour de Justice ni aux r\u00e9clamants, qui ne se verront pas pour autant trait\u00e9s de mani\u00e8re plus favorable que le reste du personnel qui n’aurait pas introduit une telle r\u00e9clamation.\u00a0\u00bb<\/em> <\/em><\/em><\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019assurances claires et pr\u00e9cises donn\u00e9es au nom de la Commission que l\u2019ensemble du personnel sera trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les uns et les autres ont introduit une r\u00e9clamation ou non, conform\u00e9ment \u00e0 notre souhait.<\/strong><\/p>\n A supposer que la Commission se d\u00e9siste de son recours, les membres du personnel, ayant \u00e9t\u00e9 dissuad\u00e9s d\u2019introduire une r\u00e9clamation, pourraient justifier la recevabilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9clamation ult\u00e9rieure, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence communautaire, en invoquant une \u00ab\u00a0erreur excusable\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Enfin, pour que l\u2019engagement de la Commission ne soit pas susceptible d\u2019interpr\u00e9tation, nous demandons au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la DG HR la confirmation que les effets de toute d\u00e9cision, dans l\u2019affaire Commission\/Conseil ou dans toute autre affaire, du Tribunal ou la Cour, accueillant une exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement du 23 d\u00e9cembre 2009 ou l\u2019annulant, seront \u00e9tendus \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, ce que sous-entend le message everybody du 18 mars dernier.<\/p>\n Nous vous tiendrons inform\u00e9s des suites de cette affaire.<\/p>\n N\u00e9cessit\u00e9 que chacun introduise une r\u00e9clamation? R&D a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 demander que la Commission s\u2019engage\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2388"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2388"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2388\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2388"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2388"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}De telles r\u00e9clamations seront n\u00e9cessairement rejet\u00e9es tant que la Cour n\u2019aura pas annul\u00e9 le r\u00e8glement du Conseil litigieux<\/h3>\n
R<\/span>&<\/span>D<\/span> ne partage pas ce point de vue<\/h3>\n
Et si la Commission se d\u00e9siste de son recours\u2026<\/h3>\n
R&<\/span>D<\/span> \u2013 le syndicat responsable<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"