{"id":23084,"date":"2021-04-27T23:06:00","date_gmt":"2021-04-27T21:06:00","guid":{"rendered":"\/?p=23084"},"modified":"2021-08-23T23:07:23","modified_gmt":"2021-08-23T21:07:23","slug":"breaking-news-teletravail-en-dehors-du-pays-daffectation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2021\/04\/breaking-news-teletravail-en-dehors-du-pays-daffectation\/","title":{"rendered":"Breaking news \u2013 T\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation"},"content":{"rendered":"\n

Bruxelles, le 27 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

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Breaking news<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Le Pr\u00e9sident du Tribunal confirme les analyses juridiques de R&D concernant le caract\u00e8re inacceptable des restrictions impos\u00e9es en mati\u00e8re de possibilit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation<\/strong> pendant la crise sanitaire ( lien<\/em><\/strong><\/a> )<\/h3>\n\n\n\n
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Pas son ordonnance du 13 avril 2021 le Pr\u00e9sident du Tribunal a accueilli une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduite par une coll\u00e8gue affect\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Institut europ\u00e9en d\u2019innovation et de technologie (EIT) contre la d\u00e9cision de lui refuser la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler en dehors du pays d\u2019affectation pendant la crise sanitaire<\/p>\n\n\n\n

Cette ordonnance est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante puisque l\u2019EIT applique des r\u00e8gles largement plus flexibles que celles d\u2019application \u00e0 la Commission, l\u2019EIT ayant autoris\u00e9 le t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation pendant la crise sanitaire deux semaines par mois.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Et ce sont bien ces r\u00e8gles beaucoup plus flexibles que celles impos\u00e9es par notre institution dont l\u2019ordonnance impose pourtant la suspension.<\/p>\n\n\n\n

Notre coll\u00e8gue qui a introduit la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 avait notamment d\u00e9nonc\u00e9 que les limitations impos\u00e9es pour t\u00e9l\u00e9travailler en dehors du pays d\u2019affectation la pla\u00e7aient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de voir ses deux enfants mineurs de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pour une p\u00e9riode a priori ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En effet, \u00e0 cause de la pand\u00e9mie de COVID-19, comme pour beaucoup d\u2019autres membres de notre personnel, les possibilit\u00e9s pour cette coll\u00e8gue de voyager de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re pour voir sa famille \u00e9taient compromises en raison des restrictions de d\u00e9placement, des \u00e9ventuelles limitations du nombre de vols op\u00e9r\u00e9s ainsi que du taux d\u2019annulation de vols plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Qui plus est, les mesures de quarantaine existantes risquaient \u00e9galement de r\u00e9duire le temps qu\u2019elle aurait pu passer avec sa famille et ses enfants alors que la distanciation sociale prolong\u00e9e et la scolarit\u00e9 \u00e0 distance ont accentu\u00e9 le r\u00f4le et l\u2019importance du suivi et de l\u2019accompagnement que les parents doivent assurer aupr\u00e8s de leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

A ce propos, il convient de rappeler que la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre proches de ses enfants est une des raisons parmi beaucoup d\u2019autres invoqu\u00e9es par le personnel de la Commission et dont nous avons fait part \u00e0 notre administration pour demander un assouplissement des r\u00e8gles en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation pendant la crise sanitaire. <\/p>\n\n\n\n

Et nous avons sans cesse rappel\u00e9 qu\u2019il fallait mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat du service avec les int\u00e9r\u00eats et les situations personnelles des coll\u00e8gues, conform\u00e9ment au devoir de sollicitude.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme l\u2019ordonnance le rappelle, en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de mettre en balance, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00e9viter qu\u2019un pr\u00e9judice grave et irr\u00e9parable soit caus\u00e9 aux coll\u00e8gues en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de garder un contact r\u00e9gulier avec leurs enfants mineurs tout en exer\u00e7ant leur activit\u00e9 professionnelle dans le contexte \u00e9prouvant caus\u00e9 par la pand\u00e9mie de COVID-19 et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019institution \u00e0 ce que la coll\u00e8gue travaille sur son lieu d\u2019affectation. Int\u00e9r\u00eat de travailler sur son lieu d\u2019affectation qui est d\u2019autant moins crucial \u00e9tant donn\u00e9 le sc\u00e9nario actuel de 100% de t\u00e9l\u00e9travail adopt\u00e9 par notre institution<\/p>\n\n\n\n

Et cette obligation de mise en balance est naturellement la m\u00eame lorsque la demande est motiv\u00e9e par le besoin d\u2019\u00eatre aupr\u00e8s de son conjoint, de ses parents \u00e2g\u00e9s ou souffrants ou d\u2019autres difficult\u00e9s importantes concernant la vie familiale. Pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de ces difficult\u00e9s, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e9galement aux t\u00e9moignages faisant \u00e9tat de ces difficult\u00e9s transmis le 12 avril dernier au Commissaire Hahn pas les coll\u00e8gues du groupe \u00ab TWA \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Et contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la DG HR concernant la clart\u00e9 incontestable de la port\u00e9e et de l\u2019effet utile de l\u2019article 20 du Statut, le pr\u00e9sident du Tribunal confirme que ( lien<\/em><\/a>) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le juge de l\u2019Union n\u2019a pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation de l\u2019article 20 du statut et des possibles am\u00e9nagements de l\u2019obligation d\u00e9coulant de cette disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles telles que celles d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie de COVID-19. En outre, la jurisprudence existante ne permet pas de r\u00e9pondre ais\u00e9ment \u00e0 cette question, qui requiert au contraire un examen approfondi dans le cadre de la proc\u00e9dure principale\u2026il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours principal soul\u00e8ve une question in\u00e9dite importante et d\u00e9licate m\u00e9ritant un examen approfondi, qui ne saurait \u00eatre effectu\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le cadre d\u2019un examen du bien-fond\u00e9, \u00e0 premi\u00e8re vue, du recours au principal, mais doit faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure principale \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que nous avons sans cesse r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et nous sommes bien loin des certitudes juridiques d\u00e9gag\u00e9es sans cesse par la DG HR qui en est arriv\u00e9e \u00e0 accuser les autres institutions ayant adopt\u00e9e une approche plus flexible en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation pendant la crise sanitaire de ne pas respecter le Statut.<\/p>\n\n\n\n

Et la position de la DG HR est d\u2019autant moins compr\u00e9hensible puisque concernant le t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation elle propose une approche beaucoup flexible dans le cadre du \u00ab New Normal \u00bb que pendant la crise sanitaire, ce qui est simplement une insulte pour les coll\u00e8gues qui ont vu leurs demandes refus\u00e9es. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Et le Pr\u00e9sident du Tribunal rappelle \u00e9galement, comme nous l\u2019avons tout aussi sans cesse indiqu\u00e9  l\u2019obligation pour l\u2019institution de respecter le DEVOIR DE SOLLICITUDE <\/strong>et que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab il convient de relever que, si les institutions disposent d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019organisation de leurs services et l\u2019am\u00e9nagement des conditions de travail du personnel en fonction des contraintes li\u00e9es \u00e0 la situation sanitaire, l\u2019exercice de ce pouvoir doit toutefois se faire dans le respect du devoir de sollicitude. Celui-ci refl\u00e8te l\u2019\u00e9quilibre des droits et des obligations r\u00e9ciproques que le statut, et, par analogie, le r\u00e9gime applicable aux autres agents de l\u2019Union europ\u00e9enne a cr\u00e9\u00e9 dans les relations entre l\u2019autorit\u00e9 publique et les agents du service public. Cet \u00e9quilibre implique notamment que, lorsqu\u2019elle statue \u00e0 propos de la situation d\u2019un agent, l\u2019autorit\u00e9 prenne en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui sont susceptibles de d\u00e9terminer sa d\u00e9cision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, mais aussi, notamment, de celui de l\u2019agent concern\u00e9 \u2026Cela est d\u2019autant plus vrai dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19 actuelle, qui appelle l\u2019adoption de mesures de sollicitude et d\u2019accompagnement plus importantes pour r\u00e9pondre aux situations personnelles rendant l\u2019exercice des fonctions particuli\u00e8rement difficile \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte que le pr\u00e9sident du Tribunal confirme que, comme nous l\u2019avons toujours indiqu\u00e9, la balance des int\u00e9r\u00eats penche en faveur de notre coll\u00e8gue, qui devra \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 partir du lieu de r\u00e9sidence de ses enfants pour autant que la situation relative \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 le justifie et sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation de se rendre de mani\u00e8re ponctuelle sur le lieu d\u2019affectation pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, \u00e0 la demande de son institution.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous r\u00e9it\u00e9rons notre demande visant \u00e0 obtenir qu\u2019\u00e0 l\u2019instar d\u2019autres institutions, la Commission assouplissent les r\u00e8gles actuellement d\u2019application en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9travail en dehors du pays d\u2019affectation pendant la crise sanitaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas, comme le pr\u00e9tend la DG HR, de vouloir mettre en cause et\/ou en danger les principes de base de notre fonction publique europ\u00e9enne que <\/strong>R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong> d\u00e9fend depuis toujours avec la plus grande d\u00e9termination. Sauf naturellement \u00e0 imaginer que le Pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Union puisse aussi en \u00eatre accus\u00e9.  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit simplement de prendre en compte la gravit\u00e9 parfois dramatique des difficult\u00e9s auxquelles les coll\u00e8gues peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 cause de la terrible pand\u00e9mie COVID 19.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout au long de cette terrible pand\u00e9mie, le personnel n\u2019a cess\u00e9 de faire preuve d\u2019un d\u00e9vouement exemplaire en permettant \u00e0 notre institution de continuer \u00e0 accomplir ses missions.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est maintenant tout simplement question de d\u00e9montrer que notre institution est capable de reconna\u00eetre ces efforts en faisant preuve de la sollicitude et de la confiance que notre personnel m\u00e9rite plus qu\u2019amplement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Cristiano S\u00e9bastiani,<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sident<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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