Note \u00e0 L’attention de Mme I. SOUKA, Directeur G\u00e9n\u00e9ral DG HR<\/p>\n
Le Conseil a adopt\u00e9 le 23 d\u00e9cembre dernier son r\u00e8glement (UE, Euratom) n\u00b0 1296\/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les r\u00e9mun\u00e9rations et pensions des fonctionnaires et des autres agents de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que le coefficient correcteur dont elles sont affect\u00e9es.<\/p>\n
Comme vous le savez, le 25 janvier dernier, la Commission a saisi la Cour de justice d\u2019un recours en annulation contre ce r\u00e8glement en ce qu\u2019il viole notamment le r\u00e8glement du Conseil (CE, Euratom) n\u00b0 723\/2004 du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires et le r\u00e9gime applicable aux autres agents de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment, ses articles 65 et 65 bis ainsi que les articles 1er et 3 de son annexe XI.<\/p>\n
La Cour de justice a en effet d\u00e9j\u00e0 dit pour droit dans son arr\u00eat du 5 juin 1973 (Commission\/Conseil, aff. 81\/72, Rec. p.575) que l\u2019adaptation annuelle des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 65 du statut ne constitue qu\u2019une mesure d\u2019ex\u00e9cution de nature plus administrative que normative qui se situe dans le cadre de l\u2019application, par le Conseil, de cette disposition qui ne peut d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9e par le biais de la mise en oeuvre de la \u00ab m\u00e9thode \u00bb.<\/p>\n
Parall\u00e8lement \u00e0 cette action, certains membres du personnel ou retrait\u00e9s introduisent des r\u00e9clamations contre les d\u00e9cisions individuelles prises par le PMO en application de ce r\u00e8glement, dont ils ont pris connaissance en consultant leur fiche de r\u00e9mun\u00e9ration du mois de janvier 2010.<\/p>\n
Tenant compte du soutien manifest\u00e9 par la Commission qui demande l\u2019annulation du r\u00e8glement litigieux du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2009 d\u2019une part, de la connexit\u00e9 entre le recours introduit le 25 janvier dernier par la Commission et toute affaire qui serait port\u00e9e devant le Tribunal de la fonction publique concernant l\u2019application du r\u00e8glement du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2009, d\u2019autre part, et enfin du principe d\u2019\u00e9conomie de proc\u00e9dure, R&D demande que la Commission s\u2019engage \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de toute d\u00e9cision qui constaterait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement du Conseil du 23 janvier 2009 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n
Un tel engagement, d\u00e9j\u00e0 pris par la Commission dans des affaires similaires, \u00e9viterait en outre une surcharge inutile de vos services qui seraient contraints de rejeter de telles r\u00e9clamations en l\u2019\u00e9tat actuel.<\/p>\n
Tenant compte du d\u00e9lai pour l\u2019introduction d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations qui arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 avril prochain, puis-je vous demander de m\u2019indiquer si la Commission est dispos\u00e9e \u00e0 s\u2019engager \u00e0 r\u00e9examiner l\u2019adaptation de la r\u00e9mun\u00e9ration ou de la pension de tout membre du personnel pris sur la base du r\u00e8glement du Conseil du 23 d\u00e9cembre dernier dans les meilleurs d\u00e9lais ?<\/p>\n
Je vous en remercie d\u2019avance et vous prie de croire, Madame le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019assurance de mes sentiments tr\u00e8s distingu\u00e9s.<\/p>\n
Franco Ianniello
\nsign\u00e9<\/p>\n
Bruxelles, 11 mars 2010<\/p>\n
Copies: MM. D. Jacob, M. Currall, Jansen, Dotto<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R&D demande que la Commission s\u2019engage \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de toute d\u00e9cision qui constaterait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement du Conseil du 23 janvier 2009 \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,13],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2268"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2268"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2268\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2268"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2268"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2268"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}