Bruxelles, le 18 novembre 2020<\/p>\n\n\n\n
Objet: application du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 50 du statut \u00e0 l\u2019ancien Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est avec stupeur, pour ne pas dire consternation, qu\u2019un nombre cons\u00e9quent de coll\u00e8gues nous ont saisis sur la d\u00e9cision de la Commission du 11 novembre dernier octroyant \u00e0 partir du 1<\/strong>er<\/sup><\/strong> d\u00e9cembre prochain le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 50<\/strong>1 <\/sup><\/strong>du statut \u00e0 l\u2019ancien Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF, actuellement affect\u00e9 sur un poste de conseiller hors classe aupr\u00e8s de la DG BUDG.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre attention a \u00e9t\u00e9 notamment attir\u00e9e sur le fait qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une premi\u00e8re depuis des ann\u00e9es, puisque la Commission d\u00e9cide de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure qui, \u00e0 notre connaissance, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par la Commission Juncker.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, une telle d\u00e9cision est effectivement \u00e9tonnante, et ce, \u00e0 plusieurs \u00e9gards et compte tenu des r\u00e9actions m\u00e9diatiques et politiques qu\u2019elle ne manquera pas de susciter.<\/p>\n\n\n\n Pol\u00e9miques et attaques encore plus pr\u00e9visibles compte tenu, d\u2019une part, des t\u00e2ches du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF, accomplies dans le pass\u00e9 par M. Kessler, dans un contexte particuli\u00e8rement houleux qui a caract\u00e9ris\u00e9 la fin de son mandat; d\u2019autre part de son d\u00e9tachement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service en tant que Directeur de l\u2019Agence italienne des douanes et monopoles et, enfin, de la gravit\u00e9 du contentieux qu\u2019il a initi\u00e9 contre notre Institution au sujet de la d\u00e9cision de lever son immunit\u00e9 \u00e0 la demande du parquet f\u00e9d\u00e9ral belge.<\/p>\n\n\n\n A cet \u00e9gard, nous tenons une nouvelle fois \u00e0 nous r\u00e9jouir de la nomination de M. Itala en tant que nouveau Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF qui a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 mettre fin aux pol\u00e9miques et tensions extr\u00eamement nuisibles, notamment avec la COCOBU, le PE et avec le comit\u00e9 de surveillance de l\u2019OLAF, ayant si lourdement affect\u00e9 le mandat de M. Kessler.<\/p>\n\n\n\n Conflit entre M. Kessler et le comit\u00e9 de surveillance de l\u2019OLAF dont le Parlement europ\u00e9en s\u2019\u00e9tait saisi et dont nos coll\u00e8gues affect\u00e9s aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de ce comit\u00e9 ont \u00e0 l\u2019\u00e9poque subi de plein fouet les cons\u00e9quences. En effet, ces coll\u00e8gues avaient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 accomplir leurs t\u00e2ches dans des conditions impossibles, ce qui nous avait amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir avec fermet\u00e9 en nous adressant dans un premier temps \u00e0 la Vice-Pr\u00e9sidente Georgieva ( lien<\/em><\/a> ), par la suite \u00e0 M. Oettinger, Commissaire en charge du Budget et Ressources Humaines de l\u2019\u00e9poque ( lien<\/em><\/a>), et en suscitant de ce fait la vive r\u00e9action de M. Kessler. <\/p>\n\n\n\n Conflits et pol\u00e9miques tellement aigus que la presse n\u2019avait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 les qualifier de v\u00e9ritable \u00ab bataille institutionnelle \u00bb ( <\/strong>Eu logos <\/em><\/a>)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pol\u00e9miques qui seront sans nul doute relanc\u00e9es par la d\u00e9cision d\u2019octroyer, \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 M. Kessler le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 50 du statut. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappel des faits<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les critiques entourant depuis toujours le recours \u00e0 l\u2019article 50<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En effet, force est de rappeler que le recours \u00e0 l\u2019article 50 a suscit\u00e9 par le pass\u00e9 des critiques tr\u00e8s fermes tant de la part des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, du Parlement europ\u00e9en, de la presse ainsi que de la repr\u00e9sentation du personnel.<\/p>\n\n\n\n Ces critiques avaient port\u00e9 tant sur les motivations que sur les co\u00fbts importants d\u00e9coulant de cette mesure compte tenu de l\u2019importance des indemnit\u00e9s \u00e0 verser eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019annexe IV du statut \u00e9gales aux salaires des coll\u00e8gues AD14-AD16 pouvant \u00eatre concern\u00e9s par l\u2019application de l\u2019article 50 du statut2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n En guise d\u2019exemple, les rapports des comit\u00e9s des experts ind\u00e9pendants du Parlement europ\u00e9en ayant contribu\u00e9 \u00e0 la chute de la Commission Santer avaient d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9tat de critiques tr\u00e8s claires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la Commission d\u2019octroyer les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9reux offerts par l\u2019article 50 \u00e0 des membres de l\u2019encadrement sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9poque alors que d\u2019autres proc\u00e9dures auraient d\u00fb \u00eatre diligent\u00e9es pour v\u00e9rifier leurs responsabilit\u00e9s. De m\u00eame, dans d\u2019autres cas, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 que l\u2019octroi de l\u2019article 50 avait \u00e9t\u00e9 un acte de n\u00e9potisme et un scandaleux et faramineux \u00ab golden handshake \u00bb aux frais du contribuable europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est justement pour \u00e9viter de telles pol\u00e9miques que la Commission avait confirm\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 utiliser l\u2019article 50 en avan\u00e7ant les co\u00fbts budg\u00e9taires tr\u00e8s importants d\u00e9coulant d\u2019une telle mesure, les critiques sur cette utilisation de l\u2019argent public et les cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la r\u00e9putation de notre Institution et de notre fonction publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La nature tout \u00e0 fait particuli\u00e8re de l\u2019emploi de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces consid\u00e9rations sont d\u2019autant plus pertinentes compte tenu du caract\u00e8re extr\u00eamement sensible de toute mesure affectant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF ou un coll\u00e8gue ayant accompli ces t\u00e2ches par le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans de tels cas, pour toute d\u00e9cision administrative sortant du cadre ordinaire, comme c\u2019est bien le cas pour l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 50, une motivation particuli\u00e8rement claire et solide s\u2019impose, avant tout pour \u00e9viter des sp\u00e9culations malveillantes concernant les v\u00e9ritables raisons qui en seraient \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019appr\u00e9cier les retomb\u00e9es politiques et m\u00e9diatiques pouvant d\u00e9couler plus sp\u00e9cifiquement de l\u2019octroi de l\u2019article 50 \u00e0 M. Kessler, il ne faut pas oublier que cette d\u00e9cision s\u2019ins\u00e8re dans un cadre d\u00e9j\u00e0 lourdement pol\u00e9mique et tr\u00e8s largement m\u00e9diatis\u00e9, ( Euractiv <\/em><\/a>; Politico : <\/em><\/a> 28\/07\/2017<\/em><\/a>; 23\/07\/2016<\/em><\/a>; 27\/05\/2016<\/em><\/a> ;<\/em> 10\/03\/2016<\/em><\/a> ; <\/em>euobserver <\/em><\/a> ; <\/em>Le Monde<\/em><\/a> ; <\/em>Lib\u00e9ration<\/em><\/a> ; <\/em>Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es<\/em><\/a>) <\/em> qu\u2019il convient de rappeler bri\u00e8vement ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Ceci sans nullement mettre en cause ou se prononcer sur les qualit\u00e9s, sur les choix professionnels et sur les attentes de notre coll\u00e8gue. <\/p>\n\n\n\n Le contentieux en cours entre M. Kessler et la Commission <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappelons qu\u2019en 2014 dans le cadre de l\u2019affaire concernant l\u2019ancien commissaire Dali, le parquet f\u00e9d\u00e9ral belge avait transmis \u00e0 la Commission une demande de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 concernant M. Kessler en tant que pr\u00e9venu, en raison d\u2019indices d\u2019une mise sur \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique ill\u00e9gale et p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible punie en Belgique par une sanction de deux ans de prison.<\/p>\n\n\n\n D\u2019une part, il va sans dire que dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 notre connaissance, toujours en cours, M. Kessler jouit pleinement de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autre part, lorsque le 2 mars 2016 la Commission avait enfin fait droit \u00e0 cette demande, dans la foul\u00e9e, M. Kessler avait introduit un recours au Tribunal contestant la d\u00e9cision de la Commission. Il avait notamment d\u00e9nonc\u00e9 que cette d\u00e9cision \u00e9tait, non seulement entach\u00e9e de plusieurs vices graves, mais \u00e9galement de nature \u00e0 mettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance et le bon fonctionnement de l\u2019OLAF et, gr\u00e2ce au travail d\u2019enqu\u00eate de l\u2019OLAF, la protection du budget de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit l\u00e0 de questions d\u2019une importance cruciale d\u00e9passant largement l\u2019affaire en question. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s un premier arr\u00eat du Tribunal du 24 octobre 2018 confirmant le droit de M. Kessler \u00e0 \u00eatre entendu ( affaire T-29\/17<\/em><\/a> ), annul\u00e9 par la suite par un arr\u00eat de la Cour en date du 18 juin dernier ( affaire C-831\/18 P<\/em><\/a>) nous sommes toujours dans l\u2019attente d\u2019un arr\u00eat sur le fond devant le juge du renvoi.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, il est \u00e0 noter qu\u2019en rejetant la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Kessler, par son ordonnance du 20 juillet 2016, le Pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Union a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 que la protection du statut sp\u00e9cifique de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF demand\u00e9e par M. Kessler :<\/p>\n\n\n\n \u00ab (\u2026) reviendrait \u00e0 lui conf\u00e9rer une impunit\u00e9 pour tout acte commis dans l\u2019exercice de ses fonctions, sans qu\u2019il ne puisse jamais \u00eatre poursuivi par les autorit\u00e9s judiciaires nationales. Or, sans entrer dans l\u2019examen du fumus boni juris, cette th\u00e8se ne saurait manifestement \u00eatre accueillie. En effet, d\u2019une part, le requ\u00e9rant ne saurait raisonnablement exiger le maintien de son immunit\u00e9 de juridiction pour des raisons purement statutaires et de principe, alors qu\u2019il a lui-m\u00eame express\u00e9ment admis que cette immunit\u00e9 existait dans le seul int\u00e9r\u00eat des institutions de l\u2019Union et ne visait qu\u2019\u00e0 \u00e9viter que ne fussent apport\u00e9es des entraves au bon fonctionnement de ces derni\u00e8res<\/em> (\u2026)\u00bb ( <\/em>affaire T-251\/16 R<\/em><\/a>).<\/em><\/p>\n\n\n\n Quoi qu\u2019il en soit une d\u00e9cision d\u00e9finitive du juge communautaire est d\u2019autant plus importante compte tenu des questions de principe qui se posent et aussi de la gravit\u00e9 des all\u00e9gations port\u00e9es envers notre institution. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, nous ne pouvons qu\u2019esp\u00e9rer que M. Kessler ne se d\u00e9siste pas de son recours comme il vient de le faire le 22 septembre dernier pour un autre recours portant sur la m\u00eame d\u00e9cision de la Commission du 2 mars 2016 relative \u00e0 la demande de lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction le concernant ( T-251\/16<\/em><\/a> ).<\/p>\n\n\n\n Les pol\u00e9miques tr\u00e8s virulentes ayant caract\u00e9ris\u00e9 la fin du mandat de M. Kessler en tant que Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF et son d\u00e9tachement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 italienne des douanes et monopoles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En octobre 2017, M. Kessler avait enfin d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLAF avant la fin de son mandat et il avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 en m\u00eame temps \u00e0 la DG BUDG sur un poste de Conseiller hors classe sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9 pour lui.<\/p>\n\n\n\n Sans transition, il avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement d\u00e9tach\u00e9 de ce m\u00eame poste dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service comme Directeur de l\u2019Agence italienne des douanes et monopoles avec suppression simultan\u00e9e du poste de Conseiller hors classe au d\u00e9part de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions avaient suscit\u00e9 de nouvelles pol\u00e9miques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les critiques avaient notamment port\u00e9 sur la d\u00e9cision de la Commission d\u2019octroyer \u00e0 M. Kessler le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9tachement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, ce qui lui avait non seulement permis d\u2019esp\u00e9rer acqu\u00e9rir l\u2019anciennet\u00e9 de service de 10 ans n\u00e9cessaire pour l\u2019octroi de la pension communautaire, mais avait aussi impos\u00e9 au budget communautaire de payer la diff\u00e9rence entre le salaire de fonctionnaire AD 16 et les \u00e9moluments per\u00e7us en tant que Directeur de l\u2019Agence italienne des douanes et des monopoles.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9actions politiques avaient \u00e9t\u00e9 plus que virulentes\u2026 ( <\/em><\/strong>il Dolomiti <\/em><\/a>)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il suffit de rappeler que Mme Ingebor Graessle, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9sidente de la commission de contr\u00f4le budg\u00e9taire du PE (COCOBU), en \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 affirmer que par le biais de ces d\u00e9cisions :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La commission veut s\u2019assurer que Kessler n\u2019ouvre pas la bouche pendant dix ans !\u00bb ( <\/em><\/strong>Spiegel <\/em><\/a>)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2026Tout comme celles du personnel et de ses repr\u00e9sentants<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En guise d\u2019exemple, nos confr\u00e8res de la FFPE avaient d\u00e9nonc\u00e9 que : (lire<\/em><\/a> )<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/em>le succ\u00e8s de la man\u0153uvre devrait permettre \u00e0 M. Kessler de compl\u00e9ter 10 ans de fonction publique europ\u00e9enne, qui ouvrent droit, comme chacun sait, \u00e0 une retraite de fonctionnaire europ\u00e9en <\/em>\u00bb en s\u2019interrogeant \u00ab autant sur la dimension \u00e9thique que juridique de cette \u00e9blouissante s\u00e9quence, qui pose avec une singuli\u00e8re acuit\u00e9 la question d\u2019un potentiel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et malm\u00e8ne singuli\u00e8rement le droit de la fonction publique europ\u00e9enne \u00bb<\/em> en posant la question de savoir si cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas un v\u00e9ritable d\u00e9tournement de proc\u00e9dure et m\u00eame \u00ab l\u2019\u00e9quivalent en droit de la fonction publique europ\u00e9enne de ce que le droit de la fonction publique fran\u00e7aise appelle une \u00ab nomination pour ordre \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une ill\u00e9galit\u00e9 majeure, au point qu\u2019elle a pour effet de rendre l\u2019acte de nomination inexistant \u00bb.<\/em> Et, en conclusion, de savoir \u00ab quel exemple l\u2019Institution donne-t-elle au personnel dans son ensemble et en particulier aux plus modestes? \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Quelques mois plus tard, le nouveau gouvernement italien avait d\u00e9cid\u00e9 de retirer \u00e0 M. Kessler son mandat de Directeur de l\u2019Agence italienne des douanes et monopoles. M. Kessler avait alors demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration dans les rangs de la magistrature italienne en tant que \u00ab sostituto procuratore della republica \u00bb<\/em> \u00e0 Bolzane.<\/p>\n\n\n\n Le retour fugace de M. Kessler dans les rangs de la magistrature italienne avait produit de nouvelles pol\u00e9miques <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n En guise d\u2019exemple, dans un article de presse un procureur de la Cour des Comptes italienne ( lire<\/em><\/a>) avait qualifi\u00e9 M. Kessler du titre de \u00ab Le d\u00e9tach\u00e9 <\/em>\u00bb d\u00e9non\u00e7ant son exploit de devenir le \u00ab premier fonctionnaire europ\u00e9en accomplissant des missions de magistrat italien \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n En soulignant que ce retour fugace dans les rangs de la magistrature italienne aurait vis\u00e9 uniquement \u00e0 remplir la condition d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour pr\u00e9senter sa candidature au poste de Procureur europ\u00e9en. Candidature qui aurait \u00e9t\u00e9 effectivement pr\u00e9sent\u00e9e par M. Kessler et qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e infructueuse. <\/p>\n\n\n\n En f\u00e9vrier 2019, M. Kessler avait ainsi demand\u00e9 se r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la Commission o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9, une nouvelle fois, nomm\u00e9 Conseiller hors classe \u00e0 la DG BUDG. Il avait notamment indiqu\u00e9 qu\u2019il allait \u00eatre en charge des dossiers tr\u00e8s importants concernant les fraudes douani\u00e8res et notamment celles li\u00e9es aux droits de douanes des produits chinois (Trentino <\/em><\/a> ). <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agirait l\u00e0 de l\u2019emploi que la Commission vient de lui retirer par le biais de l\u2019application de l\u2019article 50. <\/p>\n\n\n\n Or, cette d\u00e9cision est d\u2019autant plus surprenante que, quand bien m\u00eame la Commission aurait d\u00e9cid\u00e9 de retirer d\u00e9finitivement l\u2019emploi li\u00e9 \u00e0 ces t\u00e2ches \u2013 ce qui serait pour le moins surprenant compte tenu de leur importance et que le probl\u00e8me des fraudes douani\u00e8res est bien loin d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu -, il aurait \u00e9t\u00e9 alors parfaitement possible d\u2019affecter M. Kessler \u00e0 un autre emploi correspondant \u00e0 son grade. <\/p>\n\n\n\n La Commission aurait ainsi pu continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des comp\u00e9tences de M. Kessler jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part \u00e0 la retraite plut\u00f4t que lui verser des indemnit\u00e9s aussi importantes sans recevoir aucun b\u00e9n\u00e9fice en retour. <\/strong><\/p>\n\n\n\n La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer toute la clart\u00e9 concernant l\u2019octroi du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 50<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous partageons pleinement les craintes exprim\u00e9es par les coll\u00e8gues concernant le fait que l\u2019octroi \u00e0 M. Kessler des tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux b\u00e9n\u00e9fices offerts par l\u2019article 50 du statut, suscitera de nouvelles pol\u00e9miques et sp\u00e9culations mettant en cause, une fois de plus, la r\u00e9putation et l\u2019image de notre Institution et de notre fonction publique europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nul ne peut nier que l\u2019article 50 offre des conditions particuli\u00e8rement favorables avec un co\u00fbt consid\u00e9rable pour le budget communautaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, cette \u00ab r\u00e9surrection inopin\u00e9e \u00bb de l\u2019article 50 permettra de verser \u00e0 notre coll\u00e8gue des indemnit\u00e9s d\u00e9passant un montant total <\/strong>6 mensualit\u00e9s<\/strong>3<\/sup><\/strong> du salaire d\u2019un fonctionnaire AD 16 sans la moindre obligation d\u2019accomplir une quelconque t\u00e2che en retour.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par le pass\u00e9, la Commission avait essay\u00e9 de justifier le recours \u00e0 l\u2019article 50 en invoquant les \u00e9conomies obtenues ne devant plus payer \u00e0 l\u2019avenir les \u00e9moluments aux coll\u00e8gues qui en faisant l\u2019objet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout au contraire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce \u00ab l\u2019\u00e9conomie \u00bb obtenue par la Commission correspond \u00e0 <\/strong>un peu plus d\u2019un demi mois de salaire<\/strong> en renon\u00e7ant aux service de notre coll\u00e8gue pendant 7 mois tout en lui versant de telles indemnit\u00e9s \u2013il convient de le r\u00e9p\u00e9ter encore une fois- sans pour autant obtenir un quelconque b\u00e9n\u00e9fice en retour!<\/strong><\/p>\n\n\n\n A cet \u00e9gard, nous ne voulons pas croire et il convient de d\u00e9mentir avec fermet\u00e9 les interpr\u00e9tations juridiques selon lesquelles l\u2019application des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019article 50 permettrait \u00e0 notre coll\u00e8gue d\u2019\u00eatre de ce fait prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ses 66 ans et qu\u2019il serait alors question d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019un montant totale de 15 mensualit\u00e9s d\u2019un salaire d\u2019un fonctionnaire AD 16!<\/p>\n\n\n\n