Le Trait\u00e9 de Lisbonne pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un Service europ\u00e9en pour l’action ext\u00e9rieure (SEAE). Ce service est sous la responsabilit\u00e9 du Haut Repr\u00e9sentant et Vice pr\u00e9sident de la Commission. Cette \u00e9volution offre la perspective d’une politique ext\u00e9rieure europ\u00e9enne plus coh\u00e9rente et int\u00e9gr\u00e9e mais pose d’importantes questions politiques et pratiques.<\/p>\n
Le Trait\u00e9 de Lisbonne pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un Service europ\u00e9en pour l’action ext\u00e9rieure (SEAE)<\/strong><\/strong>. Ce service est sous la responsabilit\u00e9 du Haut Repr\u00e9sentant et Vice pr\u00e9sident de la Commission. Cette \u00e9volution offre la perspective d’une politique ext\u00e9rieure europ\u00e9enne plus coh\u00e9rente et int\u00e9gr\u00e9e mais pose d’importantes questions politiques et pratiques. En particulier, le nouvel \u00e9quilibre entre la m\u00e9thode communautaire et intergouvernementale est \u00e0 d\u00e9finir et ceci repr\u00e9sente un risque majeur d’une dilution rapide des pratiques et int\u00e9r\u00eats communautaires dans les int\u00e9r\u00eats nationaux. Les cons\u00e9quences directes pour le personnel sont potentiellement \u00e9normes et l’extension du risque de d\u00e9rive \u00e0 d’autres politiques n’est pas \u00e0 exclure. L’enjeu est ainsi fondamental.<\/p>\n Un des premiers signes politiques donn\u00e9s par Mme Ashton en tant que Vice Pr\u00e9sidente et Haute Repr\u00e9sentante a \u00e9t\u00e9 de choisir le Berlaymont pour y installer son bureau. C’\u00e9tait signifier \u00e0 la fois sa place en tant que membre du Coll\u00e8ge et l’option prise en faveur de la m\u00e9thode communautaire pour relever un des grands d\u00e9fis de l’int\u00e9gration europ\u00e9enne: une diplomatie europ\u00e9enne. Ce signe, positif en soi, \u00e0 condition qu’il soit maintenu, ne suffit pas pour obtenir l’adh\u00e9sion du personnel au sujet du SEAE.<\/p>\n La mise en place du SEAE concerne tous les personnels des institutions europ\u00e9ennes attach\u00e9es \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la fonction publique europ\u00e9enne. Ce qui est en jeu c’est \u00e0 la fois la place de la Commission dans la nouvelle architecture institutionnelle et la r\u00e9ussite du nouveau service ext\u00e9rieur qui d\u00e9pendent de la bonne articulation entre les actions relevant de la m\u00e9thode communautaire et celles qui pour l’instant rel\u00e8vent d’une m\u00e9thode intergouvernementale. Nous jugerons du projet du SEAE, que la Commission aura \u00e0 approuver avant sa pr\u00e9sentation, en fonction de la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 5 enjeux.<\/strong><\/p>\n Notre revendication syndicale et citoyenne, mais aussi la revendication politique du Parlement europ\u00e9en, est claire: le service ext\u00e9rieur en charge de la PESC et de la PESD doit se situer dans le giron de la Commission et travailler \u00e9troitement avec ses autres services en charge de l’action ext\u00e9rieure communautaire de l’Union. Cela permet un contr\u00f4le d\u00e9mocratique du budget du Service ext\u00e9rieur par le Parlement Europ\u00e9en. Il est donc naturel que le SEAE soit un service sui generis<\/em> dans la structure de la Commission.<\/p>\n Dans tous les cas, la Commission devra garder en son sein la coordination des actions ext\u00e9rieures conduites par elle au titre des politiques communautaires et fournir au SEAE le soutien op\u00e9rationnel des services de support (OIB, PMO,EPSO, Ecole d’administration etc..). Ainsi, toute la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des bureaux doit rester dans les comp\u00e9tences de la Commission.<\/p>\n Pour nous, la Commission doit absolument garder une ma\u00eetrise<\/strong> de l’exercice et maintenir son influence sur la conduite, confirm\u00e9e par le nouveau trait\u00e9, des aspects importants de la politique ext\u00e9rieure de l’Union <\/strong>afin d’\u00e9viter que celle-ci ne soit bien moins efficace, comme la m\u00e9thode intergouvernementale ne cesse de nous le rappeler depuis 50 ans de construction europ\u00e9enne. Nous nous opposons aux Etats membres qui avouent avoir pour objectif de faire sortir l’action ext\u00e9rieure de la comp\u00e9tence et de la gestion de la Commission.<\/strong> Le message est clair: la le\u00e7on de l’\u00e9chec de Copenhague n’a pas \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e, puisque la priorit\u00e9 reste pour eux le d\u00e9tricotage intergouvernemental.<\/p>\n L’action ext\u00e9rieure europ\u00e9enne doit assurer coh\u00e9rence et efficacit\u00e9. Ceci ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu\u2019en partant du \u00abvivier\u00bb qui s’est constitu\u00e9 au sein de la Commission au fil des ann\u00e9es, la culture politique administrative et financi\u00e8re de la m\u00e9thode communautaire, y compris au niveau linguistique.<\/p>\n L\u2019objectif du Service europ\u00e9en pour l’action ext\u00e9rieure ne peut pas \u00eatre de se limiter \u00e0 coordonner les politiques ext\u00e9rieures \u00abnationales\u00bb sans v\u00e9ritables contenus et apport europ\u00e9ens. Pour r\u00e9ussir le SEAE, nous devons donc partir des acquis des politiques communautaires externes et de la m\u00e9thode politique et administrative qui a permis leur r\u00e9alisation.<\/p>\n Nous demandons \u00e0 notre institution et \u00e0 Mme Ashton, vice-pr\u00e9sidente de la Commission autant que Haute Repr\u00e9sentante, de donner une place centrale aux fonctionnaires et autres agents europ\u00e9ens dans les phases de configuration et de d\u00e9veloppement du Service Ext\u00e9rieur. Le personnel des Institutions Europ\u00e9ennes est \u00abind\u00e9pendant\u00bb et habilit\u00e9 \u00e0 promouvoir l’int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en, l’int\u00e9r\u00eat de l\u2019ensemble des citoyens et peuples europ\u00e9ens. L\u2019objectif de la cr\u00e9ation du service ext\u00e9rieur (SEAE) est d’assister le HR-VP dans l’accomplissement de ses mandats, fonctions et missions, et donner plus de visibilit\u00e9 et surtout de coh\u00e9rence \u00e0 l\u2019action ext\u00e9rieure europ\u00e9enne de l’Union, communautaire et intergouvernementale.<\/p>\n La Commission a annonc\u00e9 que les postes transf\u00e9r\u00e9s vers le SEAE seront rendus disponibles avec les d\u00e9parts \u00e0 la retraite, les retours au si\u00e8ge, les postes vacants. Nous sommes d’avis que de nouveaux postes doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s par l’autorit\u00e9 budg\u00e9taire car les ressources humaines des D\u00e9l\u00e9gations et de la famille RELEX sont largement surexploit\u00e9es et insuffisantes en nombre pour remplir les nouvelles.<\/p>\n Naturellement, les nouvelles D\u00e9l\u00e9gations de l’UE devront pouvoir accueillir les membres du SEAE charg\u00e9s de d\u00e9velopper les nouveaux axes de la politique \u00e9trang\u00e8re de l’UE. Les Chefs de D\u00e9l\u00e9gations doivent cependant continuer \u00e0 recevoir la d\u00e9l\u00e9gation directe du Coll\u00e8ge pour les politiques qui restent de la comp\u00e9tence de la Commission, \u00eatre assist\u00e9s d’un num\u00e9ro 2 \u00e0 cet effet, et donc continuer \u00e0 \u00eatre responsables de la mise en \u0153uvre politique et financi\u00e8re des programmes, des politiques et des instruments de l\u2019Action Ext\u00e9rieure de l\u2019Union. Les Chefs de D\u00e9l\u00e9gation doivent continuer donc \u00e0 se charger de la gestion et \u00eatre redevables devant les instances de contr\u00f4le (PE, Cour des Comptes, OLAF).<\/p>\n La mise en place du futur SEAE doit fournir l’occasion de pr\u00e9server mais aussi d’am\u00e9liorer la situation du personnel, \u00e0 Bruxelles et en D\u00e9l\u00e9gation, en commen\u00e7ant par les coll\u00e8gues qui ont le plus des probl\u00e8mes \u2013 agents locaux et contractuels \u2013 mais aussi les fonctionnaires dont les conditions d’accueil, de mobilit\u00e9, de formation, de retour au si\u00e8ge, de carri\u00e8re doivent aussi non seulement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es mais aussi am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n La cr\u00e9ation du SEAE doit r\u00e9aliser les avanc\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires, sans modifier forc\u00e9ment le statut de la fonction publique europ\u00e9enne, afin d’\u00e9viter la remise en cause du statut unique de la fonction publique europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n Il y aura, il doit y avoir \u00ab\u00a0dialogue social<\/strong>\u00a0\u00bb car le nouveau service ext\u00e9rieur ne pourra pas voir le jour sans l’\u00e9laboration de nouvelles r\u00e8gles et l’am\u00e9lioration de la situation des personnels concern\u00e9s, sans une modification du r\u00e8glement financier et un budget rectificatif, en concertation et dialogue avec les repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 Bruxelles et en D\u00e9l\u00e9gation. Si modification du statut il y aura, son \u00e9tendue n’est pas encore connue mais il est clair que les syndicats demanderont l’insertion d’un certain nombre de clauses visant \u00e0 prot\u00e9ger la m\u00e9thode communautaire et les int\u00e9r\u00eats du personnel: les deux sont indissociablement li\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Le Trait\u00e9 de Lisbonne pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un Service europ\u00e9en pour l’action ext\u00e9rieure (SEAE). Ce service est sous la responsabilit\u00e9 du Haut Repr\u00e9sentant et Vice pr\u00e9sident de la Commission. Cette \u00e9volution offre la perspective d’une politique ext\u00e9rieure europ\u00e9enne plus coh\u00e9rente et int\u00e9gr\u00e9e mais pose d’importantes questions politiques et pratiques. 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La place faite \u00e0 la culture communautaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun<\/h4>\n
Un SEAE \u00e0 budget constant?<\/h4>\n
Les am\u00e9liorations pour le personnel<\/h4>\n
Quelle qualit\u00e9 du dialogue social?<\/h4>\n
Avant tout, le personnel et ses repr\u00e9sentants souhaitent \u00eatre non seulement consult\u00e9s en amont \u00e0 temps sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre mais aussi \u00eatre inform\u00e9s des d\u00e9tails du calendrier pr\u00e9vu pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la mise en place du SEAE. Enfin, ils veulent pouvoir fournir des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’\u00e9laboration du projet du SEAE.<\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"