{"id":17665,"date":"2019-05-21T16:36:51","date_gmt":"2019-05-21T14:36:51","guid":{"rendered":"\/?p=17665"},"modified":"2020-08-20T19:13:18","modified_gmt":"2020-08-20T17:13:18","slug":"note-a-lattention-de-m-oettinger-concernant-lapplication-de-larticle-42-quater-du-statut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2019\/05\/note-a-lattention-de-m-oettinger-concernant-lapplication-de-larticle-42-quater-du-statut\/","title":{"rendered":"Article 42 quater du Statut"},"content":{"rendered":"

Bruxelles, le 21 mai 2019<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Note \u00e0 l\u2019attention de Monsieur G\u00fcnther OETTINGER<\/span><\/strong><\/p>\n

Commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

Objet\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/strong>Arr\u00eat T-170\/17<\/em><\/strong><\/a> du Tribunal du 8 mai dernier annulant la d\u00e9cision de la Commission concernant l\u2019application de l\u2019article 42 quater du Statut\u00a0 <\/strong><\/span><\/p>\n

R\u00e9f\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 nos communications des <\/span><\/strong>30 janvier 2018<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>8 d\u00e9cembre 2017<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>30 mai 2017<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>05 avril 2017<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>7 d\u00e9cembre 2016<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>10 novembre 2016<\/strong><\/a>, <\/span><\/strong>6\u00a0octobre 2016<\/strong><\/a> (<\/strong>voir notre <\/strong><\/span>dossier<\/strong><\/a>)<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

Rappel des faits<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 42 quater par la DG HR\u00a0: une gestion honteuse, digne du mus\u00e9e d\u2019horreur de la fonction publique europ\u00e9enne\u2026<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Dans toutes nos communications cit\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence relatives \u00e0 l\u2019article 42 quater du statut, nous avions d\u00e9nonc\u00e9 la gestion honteuse et m\u00e9prisante de la DG HR. <\/span><\/p>\n

En effet, en d\u00e9niant tout devoir de sollicitude, la DG HR, sans la moindre adoption d\u2019une quelconque d\u00e9cision susceptible d\u2019encadrer la mise en \u0153uvre de cet article du statut, sans la moindre information pr\u00e9alable, ni transparence concernant la proc\u00e9dure de d\u00e9signation des coll\u00e8gues concern\u00e9s, sans la moindre implication de la repr\u00e9sentation du personnel\u2026, avait mis en cong\u00e9 d’office, sans le versement de la moindre indemnit\u00e9 et sans la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 cotiser pour leur pension de nombreux coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. <\/span><\/p>\n

La Commission, seule institution \u00e0 faire preuve d\u2019autant de m\u00e9pris envers son personnel et de m\u00e9connaissance du statut alors qu\u2019elle pr\u00e9tend encore et tou\u00adjours en \u00eatre la gardienne\u2026 <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Nous avions soulign\u00e9 que l\u2019approche de la Commission fondant toutes les d\u00e9cisions sur le seul \u00ab\u00a0fait du prince\u00a0\u00bb ou alors de \u00ab\u00a0la princesse\u00a0\u00bb, de toute \u00e9vidence seule source de droit reconnue par la DG HR, \u00e9tait d\u2019autant plus inacceptable eu \u00e9gard aux proc\u00e9dures organis\u00e9es par les autres institutions pour la mise en place de cet article du statut. <\/span><\/strong><\/p>\n

Fid\u00e8les \u00e0 notre approche toujours constructive, afin d\u2019aider la DG HR \u00e0 saisir enfin le caract\u00e8re inacceptable de son approche, nous avions m\u00eame produit un tableau r\u00e9capi\u00adtulatif mettant en exergue les \u00e9carts criants par rapport aux proc\u00e9dures organis\u00e9es au sein des autres institutions notamment par rapport \u00e0 celle du SEAE qui avait \u00e9t\u00e9 exemplaire, ceci en ce qui concerne, notamment, la publicit\u00e9 assur\u00e9e lors du lancement de l\u2019exercice, la clart\u00e9 des crit\u00e8res applicables, l\u2019information compl\u00e8te des coll\u00e8gues, l\u2019association de la repr\u00e9sentation du personnel\u2026 ( <\/span><\/strong>lire<\/em><\/strong><\/a> )<\/strong><\/span><\/p>\n

Ainsi, R&D avait invit\u00e9 la DG HR \u00e0 corriger son approche et \u00e0 assurer une application correcte de cet article du statut\u2026 h\u00e9las il s\u2019est agi une nouvelle fois d\u2019un dialogue de sourds\u00a0! <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En se livrant \u00e0 une caricature des objections plus que l\u00e9gitimes de R&D<\/strong>, dispensant avec un air tr\u00e8s hautain des pseudo cours de droit de la fonction publique pour expliquer tout le bien fond\u00e9 de ses positions, confirmant n\u2019\u00eatre nullement concern\u00e9e par les proc\u00e9dures organis\u00e9es par les autres institutions, la DG HR avait confirm\u00e9 ses d\u00e9cisions et la justesse de son approche.<\/span><\/p>\n

En particulier, \u00e0 l’occasion de la r\u00e9union avec les services de la DG HR concernant le coll\u00e8gue dont la d\u00e9cision de mise \u00e0 la retraite vient d\u2019\u00eatre annul\u00e9e par le Tribunal, nous avions indi\u00adqu\u00e9 qu’il \u00e9tait absolument inacceptable et contraire, tant \u00e0 la lettre qu\u2019\u00e0 l’esprit du statut, d’appliquer l’article 42 quater \u00e0 des coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge minimal pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite mais \u00e9tant en droit de travailler encore plusieurs ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Nous avions d\u00e9nonc\u00e9 le fait que pour la DG HR la mise en cong\u00e9 d\u2019office<\/span> avec toutes les mesures d\u2019accompagnement pr\u00e9vues par le statut (versement de l\u2019indemnit\u00e9, possi\u00adbilit\u00e9 de continuer \u00e0 cotiser pour sa pension\u2026) devenait la mise \u00e0 la retraite d\u2019office sans la moindre indemnit\u00e9<\/span> en r\u00e9duisant ainsi du jour au lendemain drastiquement les revenus des coll\u00e8gues concern\u00e9s. <\/span><\/strong><\/p>\n

Avec son style assertif et tr\u00e8s hautain –\u00a0 seul mode de communication dont la DG HR semble d\u00e9sormais capable – l\u2019administration avait r\u00e9pondu \u00e0 nos objections en indiquant qu\u2019elles \u00e9taient sans fondement et qu\u2019il suffisait de lire le statut pour s\u2019en rendre compte (sic\u00a0!)\u2026, sans doute \u00e9tant convaincue d\u2019avoir une nouvelle fois respect\u00e9 \u00ab\u00a0scrupuleusement et religieuse\u00adment la lettre et l\u2019esprit du statut\u00a0\u00bb\u00a0! <\/span><\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 d\u2019une telle attitude, il ne faut pas oublier que l\u2019approche de la DG HR a eu des cons\u00e9quences financi\u00e8res dans certains cas drama\u00adtiques pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s\u2026<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Comme d\u00e9nonc\u00e9 devant le Tribunal par un de ces coll\u00e8gues, la r\u00e9duction \u00ab\u00a0brutale\u00a0\u00bb des revenus a eu pour cons\u00e9quence de l\u2019emp\u00eacher de couvrir ses remboursements hypoth\u00e9caires mensuel en l\u2019obligeant \u00ab\u00a0\u00e0 mettre en vente la maison qu\u2019il poss\u00e8de pour pouvoir rembourser, avant une mise en vente publique, le solde du capital restant d\u00fb\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Constatant qu\u2019il \u00e9tait inutile de continuer \u00e0 expliquer \u00e0 la DG HR ce qu\u2019elle n\u2019avait aucune intention de comprendre, R&D toujours aux cot\u00e9s des coll\u00e8gues avait d\u00e8s lors saisi le Tribunal \u2026<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En effet, face \u00e0 cette approche intenable et m\u00e9prisante, la saisine du Tribunal<\/strong> a \u00e9t\u00e9 la seule option possible, ce qui a conduit R&D <\/strong>\u00e0 assurer cette d\u00e9marche. C\u2019est ainsi, que nous nous sommes tenus aux c\u00f4t\u00e9s de nos coll\u00e8gues qui ont eu recours \u00e0 nous.<\/span><\/p>\n

Et les juges \u00e0 TROIS REPRISES ont confirm\u00e9 tout le bien fond\u00e9 de nos analyses\u00a0!<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Deux fois dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2026<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Tribunal<\/strong> par sa d\u00e9cision du <\/span>18 mai 2017<\/a> a donn\u00e9 raison \u00e0 R&D <\/strong>et a suspendu la d\u00e9cision de la Commission.<\/span><\/p>\n

Le Vice-Pr\u00e9sident de la Cour de Justice<\/strong> par sa d\u00e9cision du <\/span>10 janvier 2018<\/a>, a rejet\u00e9 s\u00e8chement le pourvoi de la Commission en confirmant une nouvelle fois l’analyse de R&D<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Pour illustrer le niveau de cynisme et de m\u00e9pris atteint pas notre institution, il suffit de mentionner que dans son pourvoi la Commission en retenant l’approche d\u00e9fendue \u2013 \u00e0 tort par la DG HR \u2013 pr\u00e9tendait que le lien entre un fonctionnaire europ\u00e9en et son institution serait purement p\u00e9cuniaire<\/strong> et que d\u00e8s lors le pr\u00e9judice inflig\u00e9 \u00e0 un coll\u00e8gue mis \u00e0 la retraite d’office \u00e9tait toujours r\u00e9parable par une d\u00e9cision favorable sur le fond, en excluant ainsi toute possibilit\u00e9 de suspension de la d\u00e9cision par une d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/span><\/p>\n

Dans ces conditions, il \u00e9tait appartenu au Vice-Pr\u00e9sident de la Cour de rappeler \u00e0 la Commission les principes de base de notre fonction publique :<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la r\u00e9mun\u00e9ration constitue un \u00e9l\u00e9ment important du rapport de travail qui unit une institution de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 ses fonctionnaires, ce rapport ne se r\u00e9sume pas \u00e0 ce seul lien financier. En effet, ainsi que le l\u00e9gislateur de l’Union et la Cour l’ont reconnu, l’emploi et le travail contribuent, dans une large mesure, \u00e0 la pleine par\u00adticipation des citoyens \u00e0 la vie \u00e9conomique, culturelle et sociale ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9panouissement personnel et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de ces derniers<\/em><\/strong> [voir, en ce sens, le consi\u00add\u00e9rant 9 de la directive 2000\/78\/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que l’arr\u00eat du 5 juillet 2012, H\u00f4rnfeldt, C-141\/11, EU:C:2012:421, point 37 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/em><\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, la DG HR continuait \u00e0 pr\u00e9tendre que les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es adopt\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant accueillie la demande soutenue par R&D<\/strong>, \u00e9taient presque \u00ab\u00a0un accident juridique\u00a0\u00bb et elle faisait savoir aux services qu\u2019elle \u00e9tait tr\u00e8s confiante et que sa position serait valid\u00e9e par l\u2019arr\u00eat qui serait rendu sur le fond par le Tribunal.<\/span><\/p>\n

Pire encore, plusieurs services nous avaient fait part du fait que la DG HR attendait cet arr\u00eat pour recommencer \u00e0 mettre en pension d’office et sans la moindre indemnit\u00e9 les coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal minimal pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/span><\/p>\n

Et puis dans l\u2019arr\u00eat sur le fond\u00a0: <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

D\u2019abord la Commission redoutant un jugement sur le fond a essay\u00e9 de l\u2019\u00e9viter\u2026 \u00a0 <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En effet, la Commission n’a m\u00e9nag\u00e9 aucun effort pour \u00e9viter le contr\u00f4le juridictionnel du bien-fond\u00e9 de sa d\u00e9cision controvers\u00e9e, allant jusqu’\u00e0 pr\u00e9tendre que le requ\u00e9rant n’avait plus d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. En soutenant que, gr\u00e2ce au sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision par la Cour, auquel elle s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs vivement oppos\u00e9e deux ans auparavant, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 en mesure de travailler jusqu’\u00e0 son \u00e2ge normal de la retraite.<\/span><\/p>\n

Toutefois, lors de l’audience, ses repr\u00e9sentants ont d\u00fb admettre que, si la d\u00e9cision restait en vigueur, la Commission pourrait pr\u00e9tendre au remboursement du traitement vers\u00e9 au requ\u00e9\u00adrant entre juin 2017 et novembre 2018, ainsi qu’une partie de sa pension, en promettant que, en tout \u00e9tat de cause, la Commission ne ferait pas une chose pareille !<\/span><\/p>\n

Les juges devaient rappeler \u00e0 la Commission qu’il ne s’agissait que de d\u00e9clarations et d’assurances, qui ne pouvaient pas \u00e9liminer l’incertitude juridique qui se cr\u00e9erait si la d\u00e9cision atta\u00adqu\u00e9e demeurait dans l’ordre juridique de l’Union.<\/span><\/p>\n

Nous ne pouvons que constater que cette ligne de d\u00e9fense est parfaitement compatible avec l’attitude hautaine et m\u00e9prisante susmentionn\u00e9e de la Commission \u00e0 l’\u00e9gard de son person\u00adnel.<\/p>\n

Et le Tribunal par son <\/span><\/em><\/strong>arr\u00eat T-170\/17 du 8 mai<\/em><\/strong><\/a> dernier annule la d\u00e9cision de la Commission en confirmant le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 42 quater pr\u00f4n\u00e9e par la DG HR\u2026<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En particulier, le Tribunal annule la d\u00e9cision de la Commission du 2 mars 2017 par laquelle le coll\u00e8gue assist\u00e9 par R&D <\/strong>a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en cong\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service et, simultan\u00e9ment, \u00e0 la retraite d\u2019office et retenant en tout point les arguments d\u00e9velopp\u00e9s, il confirme que\u00a0: <\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Par cons\u00e9quent, au terme de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 42 quater du statut, il y a lieu de conclure que cette disposition n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 des fonctionnaires qui, comme le requ\u00e9rant, ont atteint \u00ab l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00bb au sens de celle-ci. Il s\u2019ensuit que la Commission, en adoptant la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sur le fondement de cette disposition, a enfreint le champ d\u2019application de ladite disposition et que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit, d\u00e8s lors, \u00eatre annul\u00e9e, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 47 et 52 du statut\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0 <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

C\u2019est mot \u00e0 mot ce que R&D n\u2019a cess\u00e9 d\u2019expliquer \u00e0 la DG HR, et encore\u00a0en tout dernier lieu lors de la r\u00e9union avec les repr\u00e9sentants de la DG HR sur le dos\u00adsier de ce coll\u00e8gue\u00a0!\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Conclusion <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

Si, en faisant appel \u00e0 R&D et \u00e0 ses conseils, notre adh\u00e9rent a vu ses droits d\u00e9fendus avec succ\u00e8s, c\u2019est ill\u00e9galement que plusieurs autres coll\u00e8gues ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite forc\u00e9e lors de l’exercice 2016 et n’ayant pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de la DG HR ont d\u00fb quitter d\u00e9finitivement notre institution avec les cons\u00e9quences parfois tr\u00e8s graves men\u00adtionn\u00e9es ci-dessus\u00a0! <\/span><\/strong><\/p>\n

Cette gestion honteuse et m\u00e9prisante n\u2019est pas digne de l\u2019institution que nous avons choisi de servir avec fiert\u00e9 et enthousiasme et on ne peut pas en rester l\u00e0\u00a0!\u00a0 <\/span><\/p>\n

A cet effet, nous vous interpelons M. le Commissaire\u00a0: <\/span><\/strong><\/p>\n

\u00b7<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Allez-vous demander enfin aux responsables de la mise en \u0153uvre de ces proc\u00e9dures d\u2019en rendre compte\u00a0? <\/strong><\/span><\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Allez-vous enfin faire en sorte que notre administration fasse preuve du respect que le personnel et ses repr\u00e9sentants m\u00e9ritent\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

Cristiano Sebastiani<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9sident<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Copies:<\/span><\/p>\n

Mme\u00a0 I. SOUKA, DG HR<\/span><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les directeurs g\u00e9n\u00e9raux<\/span><\/p>\n

M. C. Levasseur; Mme\u00a0 M-H Pradines, DG HR<\/span><\/p>\n

Mme E. O’REILLY, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/span><\/p>\n

M. G. DI VITA, DG-BA EEAS<\/span><\/p>\n

Le Personnel de toutes les institutions<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bruxelles, le 21 mai 2019 \u00a0 Note \u00e0 l\u2019attention de Monsieur G\u00fcnther OETTINGER Commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines \u00a0 Objet\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arr\u00eat T-170\/17 du Tribunal du 8 mai dernier annulant la d\u00e9cision de la Commission concernant l\u2019application de l\u2019article 42 quater du Statut\u00a0 R\u00e9f\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 nos communications des 30 janvier 2018, […]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17665"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17665"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17665\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19732,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17665\/revisions\/19732"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17665"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17665"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17665"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}