{"id":17622,"date":"2019-05-13T15:48:02","date_gmt":"2019-05-13T13:48:02","guid":{"rendered":"\/?p=17622"},"modified":"2020-09-01T13:08:36","modified_gmt":"2020-09-01T11:08:36","slug":"nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2019\/05\/nouvel-organigramme-du-cese-note-a-lattention-de-m-luca-jahier\/","title":{"rendered":"Nouvel organigramme du CESE – Note \u00e0 l\u2019attention de M. Luca Jahier"},"content":{"rendered":"

Bruxelles, le 13 mai 2019<\/span><\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

Note \u00e0 l\u2019attention de M. Luca Jahier<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9sident du CESE<\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

Objet : Nouvel organigramme du CESE<\/strong><\/p>\n

R\u00e9f. : Nos notes <\/strong>des <\/strong>26 novembre 2018<\/a><\/span><\/strong>, <\/strong>17 d\u00e9cembre 2018<\/a><\/span><\/strong>, <\/strong>12 f\u00e9vrier 2019<\/a><\/span><\/strong>, <\/strong>14 mars 2019<\/a><\/span><\/strong> et 15 avril 2019<\/a><\/span> <\/strong><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Le projet de nouvel organigramme suscite de vives inqui\u00e9tudes et interrogations d\u00e9passant largement la simple gestion interne du CESE et que nous soumettons \u00e0 votre attention dans l\u2019espoir d\u2019obtenir enfin des r\u00e9ponses claires.<\/span><\/p>\n

Rendre compte de ses d\u00e9cisions, illustrer les raisons qui en sont \u00e0 la base sont en effet des principes de base de toute administration publique europ\u00e9enne.  <\/span><\/p>\n

Sur base du projet d\u2019organigramme, le CESE serait la seule institution europ\u00e9enne sans Service Juridique ! Simplement du jamais vu !  <\/strong><\/p>\n

La question de l\u2019ind\u00e9pendance du Service Juridique<\/strong> au sein du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en (CESE) a d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 par le pass\u00e9 quelques pol\u00e9miques et une situation de crise profonde. En effet, un contentieux avait oppos\u00e9 le chef d\u2019unit\u00e9 du Service Juridique au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 avec une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats (Arr\u00eat du Tribunal de la Fonction publique du 25 septembre 2012, Bermejo Garde\/CESE, affaire F-41\/10, Arr\u00eat du Tribunal du 8 octobre 2014, affaire T-530\/12 P, Bermejo Garde c\/ CESE). Le chef de cabinet du Pr\u00e9sident du CESE avait alors reconnu \u00ab qu\u2019il existait un climat tendu entre le service juridique et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et que cette difficult\u00e9 semblait due, entre autres, \u00ab \u00e0 une divergence d\u2019opinion sur le r\u00f4le du service juridique \u00bb. <\/span><\/p>\n

Si les environnements politico-administratifs peuvent susciter la volont\u00e9 de revoir les organigrammes, encore faut-il rappeler que les principes essentiels, fondement de notre syst\u00e8me institutionnel, doivent \u00eatre respect\u00e9s, parmi lesquels la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en dans notre syst\u00e8me institutionnel et la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance du Service Juridique. <\/span><\/strong><\/p>\n

Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir qu\u2019\u00e0 la Commission des vell\u00e9it\u00e9s de r\u00e9organisation du Service Juridique ont suscit\u00e9 une vive r\u00e9action de la part du Parlement Europ\u00e9en, de la presse et des repr\u00e9sentants du personnel, obligeant la Commission \u00e0 d\u00e9mentir formellement un quelconque projet en ce sens.  <\/span><\/p>\n

Or, alors qu\u2019\u00e0 la Commission il \u00e9tait question de placer le Service Juridique sous l\u2019autorit\u00e9 du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral, dans le projet d\u2019organigramme du CESE, il s\u2019agirait purement et simplement de le supprimer, faisant ainsi du CESE la seule institution qui ne disposerait plus d\u2019un service juridique.<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Une r\u00e9organisation pour se d\u00e9barrasser de toute entrave pouvant s\u2019opposer \u00e0 une administration de plus en plus autor\u00e9f\u00e9rentielle et allergique \u00e0 toute critique ? <\/strong><\/p>\n

Il ne faut pas oublier qu\u2019au sein de chaque institution l’ind\u00e9pendance et l’excellence du Service Juridique sont aussi une garantie fondamentale pour les citoyens europ\u00e9ens qui ont droit \u00e0 \u00eatre assur\u00e9s que toutes les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les administrations sont pleinement respectueuses du cadre juridique en vigueur. <\/span><\/p>\n

Ceci concerne aussi le personnel qui a droit \u00e0 \u00eatre assur\u00e9 que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard sont <\/span>respectueuses des droits fondamentaux et de l’\u00e9tat de droit.  <\/span><\/p>\n

Cette exigence semble d\u2019autant plus essentielle compte tenu le contexte d\u00e9licat<\/strong> dans lequel le CESE se trouve actuellement avec :<\/span><\/p>\n

1)<\/span>    des all\u00e9gations de harc\u00e8lement moral avec des enqu\u00eates OLAF en cours,<\/span><\/span><\/p>\n

2)<\/span>    le suivi de cette situation par la Commission de contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement europ\u00e9en qui a soulev\u00e9 ces probl\u00e8mes graves lors des d\u00e9bats sur la d\u00e9charge du budget 2017 du CESE, <\/span><\/span><\/p>\n

3)<\/span>    l\u2019attention port\u00e9e par la presse europ\u00e9enne qui a fait \u00e9tat de ces pr\u00e9somptions. <\/span><\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, la volont\u00e9 de revoir l\u2019organigramme et de supprimer le Service Juridique en tant que tel donne lieu \u00e0 une pr\u00e9somption de motif non avouable. <\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Dans ces conditions, nous comprenons les inqui\u00e9tudes selon lesquelles il pourrait s\u2019agir l\u00e0 d\u2019\u00e9liminer un service susceptible de rendre des avis contraires concernant la gestion administrative pass\u00e9e et actuelle notamment en mati\u00e8re de cas d\u2019harc\u00e8lement qui ont d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s dans des arr\u00eats de la Cour (Arr\u00eat du Tribunal de la Fonction publique du 12 mai 2016, affaire F-50\/15) et relev\u00e9s par la Commission de Contr\u00f4le Budg\u00e9taire du Parlement europ\u00e9en. <\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la suppression du Service Juridique s\u2019inscrirait \u00e0 rebours et en violation des principes d\u2019organisation fondamentaux des institutions :<\/span><\/strong><\/p>\n

–<\/span>          celles-ci reconnaissent la valeur supr\u00eame du droit communautaire et son n\u00e9cessaire respect dans l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs actions ;<\/span><\/span><\/p>\n

–<\/span>          ce double respect (caract\u00e8re supr\u00eame et garantie d\u2019application) implique l\u2019existence d\u2019un Service Juridique ind\u00e9pendant. <\/span><\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019objection qu\u2019il ne s\u2019agirait pas en l\u2019esp\u00e8ce de supprimer le Service Juridique mais simplement de le remplacer par un Conseiller Juridique directement rattach\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il ne devrait pas \u00eatre ardu de comprendre que l\u2019ind\u00e9pendance suppose une masse critique minimale d\u2019expertise<\/strong> et donc un nombre minimum de juristes encadr\u00e9 par une hi\u00e9rarchie comp\u00e9tente susceptible de produire les avis demand\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Au sein des institutions europ\u00e9ennes, les Services Juridiques ne sont pas de simples conseillers dociles auxquels l\u2019administration pourrait s\u2019adresser \u00e0 loisir, mais des v\u00e9ritables structures pleinement ind\u00e9pendantes et charg\u00e9es de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions et avis adopt\u00e9s. <\/span><\/p>\n

La suppression du Service Juridique est la plus frappante, mais ne constitue pas la seule question et inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par ce projet d\u2019organigramme. <\/span><\/p>\n

Nous nous permettons de vous soumettre d\u2019autres interrogations qui imposent une r\u00e9ponse claire de votre part.<\/span><\/strong><\/p>\n

Une r\u00e9organisation pour organiser des limogeages ? <\/strong><\/p>\n

La proposition de r\u00e9organisation pr\u00e9voit aussi une mobilit\u00e9 des Directeurs, mais en m\u00eame temps le Comit\u00e9 vient de publier le poste de Directeur des ressources humaines et finances, d\u2019abord en tant qu\u2019AT en corrigeant le lendemain l\u2019avis de vacances pour le limiter au personnel permanent et apparemment d\u2019autres publications sont aussi pr\u00e9vues. <\/span><\/p>\n

Ceci est de toute \u00e9vidence incoh\u00e9rent car, conform\u00e9ment au Statut et aux r\u00e8gles internes sur la mobilit\u00e9 du CESE, les Directeurs qui sont en mobilit\u00e9 au Comit\u00e9 ont la priorit\u00e9. <\/span><\/p>\n

Sauf si des limogeages de Directeurs en poste \u00e9taient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s, ce que nous vous demandons formellement d\u2019infirmer.   <\/span><\/p>\n

Une r\u00e9organisation pour organiser des parachutages ?<\/strong><\/p>\n

Qui plus est, il semblerait aussi qu\u2019un des postes de Directeur serait publi\u00e9 en externe. <\/span><\/p>\n

<\/a><\/a>En r\u00e9ponse aux craintes exprim\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, nous ne voulons pas croire que cette proc\u00e9dure \u00ab externe \u00bb viserait \u00e0 permettre la promotion-nomination d\u2019un candidat \u00ab externe \u00bb en r\u00e9alit\u00e9 tout \u00e0 fait interne\u2026 permettant un saut de plusieurs grades au profit d\u2019un coll\u00e8gue d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de votre ou d\u2019un autre cabinet. <\/span><\/p>\n

Il est \u00e9vident que, dans un tel cas, la r\u00e9putation du CESE d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 mal par les difficult\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus en sortirait d\u00e9finitivement entach\u00e9e. <\/span><\/p>\n

<\/a>Nous vous saurions d\u00e8s lors reconnaissant de nous confirmer s\u2019il est exact que ce poste de Directeur devrait \u00eatre effectivement publi\u00e9 en externe et dans un tel cas quelles en seraient les justifications. <\/span><\/p>\n

Une r\u00e9organisation pour organiser un \u00ab recasage \u00bb politique ? <\/span><\/strong><\/p>\n

Notre attention a aussi \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le fait que le nouvel organigramme pr\u00e9voit un nouveau poste de conseiller. <\/span><\/p>\n

En r\u00e9ponse aux craintes exprim\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, nous ne voulons pas croire que cette mesure viserait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 permettre un \u00ab recasage \u00bb tr\u00e8s bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une personne dont le mandat politique viendrait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance prochainement.  <\/span><\/p>\n

Nous vous saurions d\u00e8s lors reconnaissant de pr\u00e9ciser toutes les justifications de l\u2019inclusion envisag\u00e9e de ce poste dans l\u2019organigramme.<\/span><\/p>\n

Conclusion <\/strong><\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous ne pouvons que nous joindre aux invitations visant \u00e0 vous demander de sursoir \u00e0 l\u2019adoption de ce projet d\u2019organigramme qui est sous plusieurs aspects absolument inacceptable, ceci \u00e0 commencer par la suppression envisag\u00e9e du Service Juridique, qui est purement et simplement inqualifiable.  <\/span><\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de souligner qu\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une question purement interne au CESE qui se transforme en une administration de plus en plus autor\u00e9f\u00e9rentielle et qui aurait la libert\u00e9 d\u2019adopter un organigramme afin de se d\u00e9barrasser d\u2019un interlocuteur trop encombrant et trop peu docile.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit avant tout de <\/strong>respecter les principes de niveau constitutionnel et les principes fondamentaux d\u2019organisation qui s\u2019imposent \u00e0 toutes les institutions europ\u00e9ennes, y compris au CESE.<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Cristiano Sebastiani<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9sident<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

CC:<\/span><\/p>\n

M. G. Brunetti, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CESE<\/span><\/span><\/p>\n

Mme E. O\u2019Reilly, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/span><\/p>\n

Mme I. Graessle, Pr\u00e9sidente de la Commission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement europ\u00e9en<\/span><\/p>\n

M. V. Itala, DG OLAF<\/span><\/p>\n

Membres du CESE<\/span><\/p>\n

Personnel des Institutions <\/span><\/p>\n

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Bruxelles, le 13 mai 2019   Note \u00e0 l\u2019attention de M. Luca Jahier Pr\u00e9sident du CESE   Objet : Nouvel organigramme du CESE R\u00e9f. : Nos notes des 26 novembre 2018, 17 d\u00e9cembre 2018, 12 f\u00e9vrier 2019, 14 mars 2019 et 15 avril 2019   Le projet de nouvel organigramme suscite de vives inqui\u00e9tudes et interrogations […]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[153,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17622"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17622"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17622\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19968,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17622\/revisions\/19968"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17622"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17622"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17622"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}