Bruxelles, le 15 avril 2019<\/p>\n
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Objet : R\u00e9forme des proc\u00e9dures de nomination des postes d\u2019encadrement sup\u00e9rieur au sein des institutions europ\u00e9enne \u2013 Votre intervention au s\u00e9minaire du lundi 15 avril 2019 organis\u00e9 par la Commission Cont du PE<\/p>\n
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Le 15 avril prochain vous \u00eates appel\u00e9 \u00e0 intervenir lors du s\u00e9minaire organis\u00e9 par la Commission Cont du PE relatif \u00e0 la r\u00e9forme des proc\u00e9dures de nomination des postes d\u2019encadrement sup\u00e9rieur au sein des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n
A cette occasion, R&D premier syndicat de la fonction publique europ\u00e9enne esp\u00e8re que notre institution sortira de son attitude d\u00e9fensive en apportant une contribution efficace \u00e0 ces discussions afin de renforcer la comp\u00e9tence et l\u2019ind\u00e9pendance des candidats retenus par le biais de proc\u00e9dures objectives de s\u00e9lection mettant ainsi fin \u00e0 la politisation croissante de ces nominations.<\/p>\n
Force est de rappeler que l’enjeu de la R\u00e9forme des proc\u00e9dures de nomination d\u00e9passe largement le souci de pr\u00e9servation des attentes de carri\u00e8re du personnel, m\u00eame si ces pr\u00e9occupations comptent aussi.<\/strong><\/p>\n La Commission doit rappeler haut et fort que seule l’ind\u00e9pendance individuelle des fonctionnaires europ\u00e9ens peut garantir l’ind\u00e9pendance des administrations auxquelles ils appartiennent.<\/p>\n Elle doit r\u00e9affirmer que les caract\u00e8res essentiels de toute fonction publique sont particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la fonction publique europ\u00e9enne.<\/p>\n En effet, les pressions subies par la fonction publique sont d\u00e9cupl\u00e9es au niveau europ\u00e9en. Il est donc fondamental de rappeler que les nominations des postes d\u2019encadrement dans la fonction publique europ\u00e9enne doivent rester \u00e9tanches vis-\u00e0-vis des pressions de toutes sortes, que celles-ci proviennent des forces politiques, des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, des pr\u00e9tentions des Etats membres ou en interne.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019\u00e9tude du Parlement europ\u00e9en sur les proc\u00e9dures de nomination des hauts fonctionnaires dans les institutions, confirme les positions d\u00e9fendues par R&D depuis longtemps.<\/em><\/span><\/p>\n Nous invitons la Commission \u00e0 prendre en compte les constats, les analyses et les conclusions repris dans cette \u00e9tude ( lire<\/a> ).<\/p>\n En effet, cette \u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 Blomeyer & Sanz prend en compte les aspects juridiques et \u00e9thiques des proc\u00e9dures de nomination des hauts fonctionnaires. Elle se base sur des analyses approfondies et de droit compar\u00e9. En premier lieu, elle constate, chiffres et statistiques \u00e0 l\u2019appui, que la politisation s\u2019est accrue au fil des ans en la mati\u00e8re. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un constat incontestable. <\/strong><\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle la mise en place de structures plus transparentes et ind\u00e9pendantes s\u2019impose.<\/strong><\/p>\n Aussi l\u2019\u00e9tude recommande toute une s\u00e9rie de mesures, notamment l\u2019adoption d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour la nomination du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Commission \u00e9tant donn\u00e9 sa position au plus haut niveau ainsi que son r\u00f4le sp\u00e9cifique combinant \u00e0 la fois la dimension politique et le r\u00f4le administratif et de management.<\/p>\n Parmi les autres mesures qui s\u2019imposent, nous attirons particuli\u00e8rement l\u2019attention sur celle qui recommande d\u2019am\u00e9liorer la clart\u00e9 et limiter les risques de mauvaise application voire de mauvaise administration (article 7 et article 29 du statut) en confirmant que la publication du poste est et doit rester la r\u00e8gle.<\/p>\n Il faut aussi simplifier la gestion de la proc\u00e9dure de nomination en ce qui concerne les crit\u00e8res et justifications de choix entre proc\u00e9dure interne et proc\u00e9dure ouverte externe, renforcer la surveillance et le contr\u00f4le ind\u00e9pendant, r\u00e9gler les probl\u00e8mes d\u2019expertise des membres des commissions de s\u00e9lection, ajouter aux dispositions existantes sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat des dispositions sur la gestion de la phase de d\u00e9veloppement de la nomination.<\/p>\n Des pas suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement recommand\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9examen judiciaire en proposant que le M\u00e9diateur ait la capacit\u00e9 de lancer une proc\u00e9dure pour que la Cour de Justice confirme ou infirme la mauvaise administration.<\/p>\n Nous soutenons ces propositions avec conviction et nous esp\u00e9rons qu\u2019elles puissent \u00eatre enfin accueillies par la Commission.<\/p>\n <\/p>\n Comme la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s juste titre :<\/p>\n \u00ab\u00a0(\u2026) il est urgent d’\u00e9viter la politisation de notre fonction publique, de rassurer les citoyens quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et son ind\u00e9pendance des pressions politiques ainsi que de d\u00e9fendre les attentes l\u00e9gitimes de notre personnel ainsi que la transparence et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de nos proc\u00e9dures de nomination.\u00a0\u00bb<\/p>\n Par nos diff\u00e9rentes notes (12\/03\/2019<\/a>, 22\/02\/2019<\/a>, 19\/02\/2019<\/a>, 01\/06\/2018<\/a>, 26\/04\/2018<\/a>, 23\/03\/2018<\/a>, 28\/02\/2018<\/a>) et prises de positions (lire notre dossier parachutages<\/a>) nous avons \u00e0 maintes reprises attir\u00e9 l\u2019attention sur le caract\u00e8re inacceptable de plusieurs pratiques constituant autant d\u2019exemples de politisation de ces nominations. Les parachutages sont le premier sympt\u00f4me mais pas le seul de cette politisation.<\/p>\n1. La Commission doit \u00eatre \u00e0 la t\u00eate et non pas \u00e0 la tra\u00eene des discussions visant \u00e0 r\u00e9former ces proc\u00e9dures<\/h3>\n
2. La Commission doit sortir de son d\u00e9ni de r\u00e9alit\u00e9 et reconna\u00eetre enfin que la politisation actuelle de ces nominations n\u2019est plus tol\u00e9rable<\/h3>\n