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Bruxelles, le 26 novembre 2018<\/p>\n
Note \u00e0 l\u2019attention de Mme Ingebor GRAESSLE<\/strong><\/span><\/p>\n Pr\u00e9sidente de la Commission du Contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement europ\u00e9en<\/strong><\/span><\/p>\n \n Objet : Absence d\u2019une v\u00e9ritable politique de gestion des cas de harc\u00e8lement au sein des institutions – D\u00e9charge 2017 du CESE \u2013 Questions relatives au harc\u00e8lement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Nous avons tout particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9, qu\u2019en tant que pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 du contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement europ\u00e9en, vous avez eu le souci et la volont\u00e9 d’\u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res du harc\u00e8lement dans les Institutions europ\u00e9ennes (absences maladies, turnover, baisse de productivit\u00e9, baisse de la qualit\u00e9 de vie priv\u00e9e, co\u00fbt des proc\u00e9dures\u2026 ).<\/p>\n A plusieurs reprises, vous avez constat\u00e9 qu’il y avait eu plusieurs cas concernant le Parlement europ\u00e9en, le Comit\u00e9 des r\u00e9gions et la Cour des comptes europ\u00e9enne, \u00e0 tel point que la COCOBU a organis\u00e9 sous votre pr\u00e9sidence, en septembre 2015 un atelier sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res du harc\u00e8lement dans les institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n Cet atelier avait mis en \u00e9vidence l\u2019inad\u00e9quation entre un ph\u00e9nom\u00e8ne per\u00e7u, la r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain et l’absence de r\u00e9ponse ad\u00e9quate de la part des institutions qui minimalisent au maximum la port\u00e9e des actes\u2026<\/p>\n Force est n\u00e9anmoins de constater que malgr\u00e9 la clart\u00e9 des constats dress\u00e9s en conclusion de cet atelier, les institutions ne semblent pas dans les faits avoir v\u00e9ritablement chang\u00e9 leurs pratiques et se sont tout au plus livr\u00e9es \u00e0 une profusion d\u2019annonces et de slogans jamais suivis d\u2019effets.<\/p>\n La politique d\u2019annonces vides de la Commission \u2026en faisant semblant que tout change pour que dans les faits tout reste le m\u00eame !<\/p>\n L\u2019exemple de la Commission est \u00e0 cet \u00e9gard tout \u00e0 fait symptomatique de cette absence de volont\u00e9 de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention et de r\u00e9pressions des cas d\u2019harc\u00e8lement.<\/p>\n En effet, alors que la Commission affiche une politique de tol\u00e9rance Z\u00c9RO concernant les cas d\u2019harc\u00e8lement et pr\u00e9tend avoir mis en place un dispositif efficace pour pr\u00e9venir et punir, avec s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, tout cas d’harc\u00e8lement av\u00e9r\u00e9, UN SEUL CAS de harc\u00e8lement moral semble avoir \u00e9t\u00e9 formellement reconnu et sanctionn\u00e9 par un BLAME depuis 2008 \u00e0 savoir la date de mise en place du m\u00e9canisme permettant de traiter tout cas de harc\u00e8lement \u00e0 la Commission sans oublier que les victimes ont d\u00fb s\u2019adresser \u00e0 la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne pour que leurs droits soient enfin reconnus.<\/p>\n Nous avons \u00e0 maintes reprises attir\u00e9 l\u2019attention de la Commission sur le fait qu\u2019au sein des administrations nationales plut\u00f4t que de se livrer \u00e0 des slogans vides, on travaille sur le terrain et on essaie d’endiguer le probl\u00e8me. En guise d’exemple, en Allemagne on se r\u00e9jouit de constater que le taux de harc\u00e8lement moral, dans le secteur public, est pass\u00e9 de 5% alors qu\u2019il y a quelques ann\u00e9es, il fr\u00f4lait la barre des 7%!<\/p>\n Or, le manque de confiance dans l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019IDOC continue \u00e0 amener trop souvent les coll\u00e8gues \u00e0 renoncer \u00e0 saisir cet office notamment en cas d\u2019harc\u00e8lement ou de toute autre conduite inappropri\u00e9e, en particulier des membres de l\u2019encadrement.<\/p>\n Et m\u00eame, lorsque les coll\u00e8gues surmontent leurs craintes et s\u2019adressent \u00e0 l\u2019IDOC ou \u00e0 l\u2019AIPN, ils sont souvent livr\u00e9s \u00e0 leur sort pendant de longs mois, subissant des pressions, dans un climat hostile, avec des cons\u00e9quences parfois graves, tant pour leur carri\u00e8re que pour leur \u00e9tat de sant\u00e9. Trop souvent, le m\u00eame \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux coll\u00e8gues qui osent t\u00e9moigner dans le cadre de ces enqu\u00eates \u00e0 l’encontre de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique alors que cette collaboration est impos\u00e9e par les proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n Si dans le cadre de la n\u00e9gociation de nouvelles DGE concernant les enqu\u00eates diligent\u00e9es par l\u2019IDOC des avanc\u00e9es ont pu \u00eatre obtenues, rien ne laisse croire que ces am\u00e9liorations seront accompagn\u00e9es par une v\u00e9ritable volont\u00e9 politique de rompre enfin avec les pratiques actuelles.<\/p>\n Et la situation ne semble pas \u00eatre beaucoup plus rassurante au sein des autres institutions<\/p>\n Encore tout r\u00e9cemment, dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 le Parlement europ\u00e9en et la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement (BEI) \u00e0 verser chacun 10 000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 des agents victimes de harc\u00e8lement moral, pr\u00e9cisant \u00e0 cette occasion l\u2019\u00e9tendue de son contr\u00f4le juridictionnel en la mati\u00e8re et l\u2019obligation pour les institutions d\u2019engager des poursuites disciplinaires lorsque le harc\u00e8lement est av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n