Bruxelles, le 5 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n
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Objet : Demande de publication d\u2019un nouvel avis de vacances pour la nomination du M\u00e9diateur<\/strong><\/p>\n R\u00e9f : Arr\u00eat du Tribunal T-688\/16 annulant la nomination du M\u00e9diateur et intention de la DG HR de \u00ab ressusciter \u00bb l\u2019ancienne proc\u00e9dure organis\u00e9e en 2016 au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle publication<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Tribunal annulant la nomination du M\u00e9diateur, la DG HR aurait l\u2019intention de \u00ab ressusciter \u00bb l\u2019ancienne proc\u00e9dure de 2016 afin de nommer le nouveau M\u00e9diateur.<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant d\u2019un poste au sein de l\u2019organigramme du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et dont la nomination incombe au Pr\u00e9sident de la Commission<\/strong>, nous demandons votre intervention pour que la nouvelle proc\u00e9dure de nomination du M\u00e9diateur soit enfin une proc\u00e9dure exemplaire.<\/p>\n En effet, il est temps d\u2019en terminer avec les approches de la DG HR visant de toute \u00e9vidence \u00e0 affaiblir le r\u00f4le et la perception de l\u2019ind\u00e9pendance du M\u00e9diateur par le biais de dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination (cfr infra<\/a>) et par un manque de ressources chronique ne permettant d\u2019aucune mani\u00e8re \u00e0 ce service d\u2019accomplir ses missions. Sauf naturellement si ceci est le but \u00e0 atteindre\u2026<\/p>\n Selon l’unanimit\u00e9 des experts, une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de lutte contre le harc\u00e8lement ainsi qu’une gestion efficace des conflits imposent, tout d’abord, la mise en place d’un v\u00e9ritable service de M\u00e9diation professionnelle.<\/strong><\/p>\n C\u2019est aussi ce qui est ressorti du s\u00e9minaire organis\u00e9 en 2015 par la Commission du contr\u00f4le budg\u00e9taire du PE pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Graessle.<\/strong><\/p>\n Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre expert pour saisir que le M\u00e9diateur doit pouvoir faire appel \u00e0 des proc\u00e9dures susceptibles de lui permettre d’accomplir ses missions. Il doit \u00e9galement pouvoir r\u00e9pondre, \u00e0 tout moment, aux principes de neutralit\u00e9, d’impartialit\u00e9, d’ind\u00e9pendance et de confidentialit\u00e9 et que son service soit per\u00e7u comme les respectant pleinement et ceci d\u00e8s la proc\u00e9dure de nomination<\/strong>.<\/p>\n Or, les \u00ab exploits \u00bb r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la DG HR concernant la nomination du M\u00e9diateur sont autant surprenants qu\u2019inqui\u00e9tants. <\/strong><\/p>\n En effet,<\/span><\/p>\n la DG HR cumule des d\u00e9marches de nature \u00e0 priver cette nomination de toutes les garanties n\u00e9cessaires pour assurer son ind\u00e9pendance.<\/span><\/p>\n Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 que la \u00ab r\u00e9surrection \u00bb de la proc\u00e9dure 2016 sans publier un nouvel avis de vacances serait impos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Tribunal comme semble le pr\u00e9tendre la DG HR, il suffit de rappeler la position de la DG HR lors de ses r\u00e9ponses suite \u00e0 des r\u00e9clamations introduites dans des situations comparables, \u00e0 savoir que conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re :<\/p>\n \u00ab\u00a0(\u2026) dans l\u2019hypoth\u00e8se ou une proc\u00e9dure de recrutement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le juge de l\u2019Union, l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation ne peut, en aucun cas, avoir d\u2019incidence sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration d\u2019\u00e9largir ses possibilit\u00e9s de choix dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service en retirant l\u2019avis de vacance initial et en ouvrant corr\u00e9lativement une nouvelle proc\u00e9\u00addure de pourvoi du poste litigieux (mutatis mutandis arr\u00eat Menidiatis\/Commission, EU:F:2012:89, point37).\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, s\u2019agissant d\u2019un poste dans l\u2019organigramme du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et dont la nomination incombe au Pr\u00e9sident de la Commission, nous vous demandons:<\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure de nomination du nouveau Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, vous avez d\u00e9j\u00e0 pu appr\u00e9cier \u00e0 quel point une proc\u00e9dure de nomination mal organis\u00e9e rend contestable le choix et affaibli la perception de l\u2019ind\u00e9pendance du candidat retenu, ceci sans pr\u00e9judice de ses m\u00e9rites.<\/strong><\/p>\n Ainsi, pour R&D il ne s\u2019agit nullement de mettre en cause les m\u00e9rites des coll\u00e8gues ayant d\u00e9pos\u00e9 une candidature en 2016, ni ceux de la coll\u00e8gue ayant introduit le recours ainsi que ceux du M\u00e9diateur dont la nomination vient d\u2019\u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n Il s\u2019agit uniquement de rappeler une fois de plus que la transparence de la proc\u00e9dure de nomination et l’intervention du Comit\u00e9 du personnel sont des pr\u00e9alables indispensables et des \u00e9l\u00e9ments essentiels car ils contribuent \u00e0 la perception d’ind\u00e9pendance du M\u00e9\u00addiateur et r\u00e9pondent avant tout \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du-de la candidat-e retenu-e in fine.<\/p>\n Un changement radical s\u2019impose et non pas une nouvelle profusion de slogans vides, un nouveau recueil de bonnes inten\u00adtions… et encore moins un nouvel exploit dans la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure de nomination\u2026<\/strong><\/p>\n Nous vous prions de bien vouloir trouvez ci-apr\u00e8s de plus amples d\u00e9tails concernant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de nos demandes.<\/p>\n Cristiano Sebastiani<\/p>\n Pr\u00e9sident<\/p>\n <\/p>\n Copies :<\/p>\n Mme C Martines Chef de cabinet du Pr\u00e9sident<\/p>\n M. G. Oettinger, Commissaire en charge du Budget et des Ressources humaines<\/p>\n Mme I. Souka, DG HR<\/p>\n M. L. Romera Requena, DG SJ<\/p>\n Mme E. O\u2019Reilly, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/p>\n Mme I. Graessle, Pr\u00e9sidente commission CONT PE<\/p>\n Le Personnel<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Annexe<\/p>\n Rappel des faits<\/strong><\/p>\n Le service de M\u00e9diation de la Commission : \u2026beaucoup de verba \u2026et pas de facta ! <\/strong><\/em><\/p>\n Depuis toujours R&D d\u00e9nonce le d\u00e9calage entre d’une part, les d\u00e9clarations politiques et la strat\u00e9gie de tol\u00e9rance z\u00e9ro accompagn\u00e9es par le constat d\u2019UN SEUL CAS D\u2019HARCELEMENT av\u00e9r\u00e9 et d’autre part, la triste r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une gestion d\u00e9plorable des cas d’harc\u00e8lement constat\u00e9e par les coll\u00e8gues eux-m\u00eames, qu’ils aient subi de tels abus ou qu’ils aient simplement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner aupr\u00e8s de l’IDOC et ceci notamment lorsque les all\u00e9gations concernaient des membres de l’encadrement.<\/p>\n Force est de constater qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle le Service de m\u00e9diation n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre aux besoins de notre institution et il est tout \u00e0 fait incapable de donner une r\u00e9ponse satisfaisante au nombre croissant de coll\u00e8gues qui font appel \u00e0 lui.<\/p>\n\n
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