lire<\/a> ) annulant la nomination du M\u00e9diateur !<\/p>\nEn effet, le Tribunal rappelle dans son arr\u00eat que :<\/p>\n
\u00ab (\u2026) Dans ce contexte, l\u2019effectivit\u00e9 de la consultation en question ne peut \u00eatre garantie que si l\u2019objet de cette derni\u00e8re co\u00efncide avec l\u2019objet sur lequel portera l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019organe qui prendra la d\u00e9cision finale. Ainsi, la consultation du comit\u00e9 du personnel doit concerner les m\u00eames candidats que ceux au regard desquels l\u2019organe en question est appel\u00e9 \u00e0 exercer son appr\u00e9ciation. En effet, l\u2019effectivit\u00e9 de cette consultation serait an\u00e9antie si le comit\u00e9 du personnel \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 formuler son avis au regard d\u2019un seul candidat alors que l\u2019organe d\u00e9cisionnel se donnait pour mission d\u2019\u00e9valuer plusieurs candidats avant de choisir celui \u00e0 retenir.<\/p>\n
(\u2026) La Commission ne conteste pas que seuls les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la candidature de W ont \u00e9t\u00e9 soumis pour avis au comit\u00e9 central du personnel. Par cons\u00e9quent, le coll\u00e8ge des commissaires a exerc\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation sur un objet qui ne co\u00efncidait pas avec celui qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour la consultation du comit\u00e9 central du personnel (voir point 12 ci-dessus).<\/p>\n
Dans ces conditions, force est de constater que les exigences minimales garantissant l\u2019effet utile de la consultation du comit\u00e9 du personnel et imposant que celui-ci puisse formuler un avis sur les candidats que l\u2019instance d\u00e9cisionnaire \u00e9valuera aux fins de sa d\u00e9cision finale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n
Il s\u2019ensuit que, comme le fait valoir la requ\u00e9rante dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, la d\u00e9cision du 15 juin 2016 de nommer W au poste de m\u00e9diateur de la Commission a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en violation de l\u2019article 6, paragraphe 3, de la d\u00e9cision sur le service de m\u00e9diation renforc\u00e9 en ce qui concerne la consultation du comit\u00e9 du personnel et qu\u2019elle doit, de ce fait, \u00eatre annul\u00e9e sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du recours. \u00bb<\/p>\n
Premi\u00e8res conclusions<\/p>\n
R&D va pr\u00e9senter dans les prochains jours, au personnel et au Commissaire OETTINGER, son analyse approfondie de cet arr\u00eat en soulignant les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer \u00e0 commencer par l\u2019organisation de la nouvelle proc\u00e9dure de nomination du M\u00e9diateur.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, force est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de constater qu\u2019il est inacceptable qu\u2019au sein de notre institution les coll\u00e8gues et leurs repr\u00e9sentants soient trop souvent confront\u00e9s \u00e0 l\u2019arrogance de la DG HR qui avec une attitude aussi hautaine que d\u00e9plac\u00e9e pr\u00e9tend sans cesse donner des cours de droit de la fonction publique.<\/p>\n
Et par la suite qu\u2019il faille s\u2019adresser au Tribunal pour obtenir que notre statut et ses r\u00e8gles d\u2019application soient enfin respect\u00e9es !<\/p>\n
De m\u00eame, alors que le Pr\u00e9sident Juncker et le nouveau Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral nous confirment leur attachement profond au dialogue social, il est intol\u00e9rable qu\u2019il ait fallu en arriver \u00e0 ce que ce soit le Tribunal qui doive rappeler le sens et la port\u00e9e de la consultation du Comit\u00e9 du personnel et dans quelles conditions il doit \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre son avis.<\/p>\n
Consultation que de toute \u00e9vidence la DG HR consid\u00e8re comme \u00e9tant un embarras, une perte de temps emp\u00eachant d\u2019adopter les d\u00e9cisions\u2026adopt\u00e9es \u2026cela va sans dire \u2026toujours en respectant \u00ab religieusement tant la lettre que l\u2019esprit du statut \u00bb !<\/p>\n
Cristiano Sebastiani<\/p>\n
Pr\u00e9sident<\/p>\n
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En reprenant tous les arguments avanc\u00e9s par R&D et par le CCP, le Tribunal annule la nomination du M\u00e9diateur de la Commission en raison de la violation de la DG HR de consulter valablement la repr\u00e9sentation du personnel! Force est de rappeler que tout comme d\u00e9j\u00e0 pour le recours abusif \u00e0 l\u2019article 42 […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,166],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17056"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17056"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17056\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19988,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17056\/revisions\/19988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17056"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17056"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17056"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}