{"id":16504,"date":"2018-01-30T19:17:21","date_gmt":"2018-01-30T17:17:21","guid":{"rendered":"\/?p=16504"},"modified":"2020-09-01T14:31:45","modified_gmt":"2020-09-01T12:31:45","slug":"article-42-quater-du-statut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2018\/01\/article-42-quater-du-statut\/","title":{"rendered":"ARTICLE 42 QUATER DU STATUT"},"content":{"rendered":"

La Cour de Justice rejette le pourvoi de la Commission et confirme la d\u00e9cision du Tribunal et l\u2019analyse d\u00e9fendue par R&D<\/strong> !<\/strong><\/span><\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Par son ordonnance du 10 janvier 2018, le vice-pr\u00e9sident de la Cour de justice a rejet\u00e9 le pourvoi de<\/strong><\/p>\n

la Commission contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Union qui avait accueilli la demande soutenue par <\/strong>R<\/strong>&<\/strong>D <\/strong>imposant \u00e0 la Commission de sursoir \u00e0 la mise \u00e0 la retraite forc\u00e9e d\u2019un coll\u00e8gue qui reste donc en service. <\/strong><\/p>\n

lire la decision<\/a><\/p>\n

Rappel des faits : l\u2019exercice 2016\u2026 une gestion digne du mus\u00e9e d\u2019horreur de la fonction publique europ\u00e9enne\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans toutes nos communications relatives \u00e0  l\u2019article 42 quater du statut,  nous avions d\u00e9nonc\u00e9 la gestion honteuse et m\u00e9prisante de la DG HR pour l’exercice 2016 ( 7 d\u00e9cembre 2016<\/a>,  5 avril<\/a> et 30 mai 2017<\/a>  ).<\/p>\n

En effet, la DG HR avait fond\u00e9 toutes les d\u00e9cisions sur le seul \u00ab\u00a0fait du prince\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Particuli\u00e8rement, \u00e0 la Commission \u2013 et uniquement dans cette institution – l\u2019article 42 quater du statut avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sans la moindre adoption d\u2019une quelconque d\u00e9cision susceptible de l\u2019encadrer, sans la moindre information pr\u00e9alable ni transparence concernant  la proc\u00e9dure de d\u00e9signation des coll\u00e8gues concern\u00e9s, sans la moindre implication de la repr\u00e9sentation du personnel et tout ceci sans d\u00fbment informer les coll\u00e8gues des cons\u00e9quences pouvant les affecter.<\/p>\n

Pire encore, la DG HR avait d\u00e9cid\u00e9 d’appliquer cette mesure aussi aux coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite en leur imposant donc une mise \u00e0 la retraite forc\u00e9e<\/strong> sans le versement d’une quelconque indemnit\u00e9<\/strong> et en les privant de la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 accro\u00eetre leurs droits \u00e0 pension jusqu’\u00e0 leur \u00e2ge maximal pour rester en service. Ceci avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res dans certains cas dramatiques sur le plan personnel en raison des engagements d\u00e9j\u00e0 souscrits par ces coll\u00e8gues qui ont vu du jour au lendemain leurs revenus drastiquement r\u00e9duits.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons qu’aucune autre institution n’a agi de la sorte. Tout ceci alors que la Commission se veut la gardienne de la bonne application du statut.<\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

R<\/em><\/strong>&<\/em><\/strong>D<\/em><\/strong> <\/strong>aux c\u00f4t\u00e9s des coll\u00e8gues \u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

Face \u00e0 cette approche intenable et m\u00e9prisante, R&D <\/strong>avait assist\u00e9 et conseill\u00e9 les coll\u00e8gues ayant fait appel \u00e0 nous, et ceci \u00e9galement lors des r\u00e9unions avec les services de la DG HR.<\/p>\n

Avec le style assertif et tr\u00e8s hautain qui semble \u00eatre d\u00e9sormais le seul mode de communication dont elle est capable, l\u2019administration avait r\u00e9pondu \u00e0 nos objections en indiquant qu\u2019elles \u00e9taient sans fondement et qu\u2019il suffisait de lire le statut pour s\u2019en rendre compte. De plus, la DG HR nous avait inform\u00e9s que son interpr\u00e9tation du statut avait \u00e9t\u00e9 pleinement valid\u00e9e par le Service Juridique.<\/p>\n

 <\/p>\n

Face \u00e0 l’attitude inqualifiable de la DG HR, R&D<\/em><\/strong> <\/strong>avait saisi le Tribunal<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans ces conditions, la saisine du Tribunal<\/strong> a \u00e9t\u00e9 la seule option possible, ce qui a conduit R&D <\/strong>\u00e0 assurer cette d\u00e9marche. C\u2019est ainsi, que nous nous sommes tenus aux cot\u00e9s de nos coll\u00e8gues qui ont eu recours \u00e0 nous.<\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal du 18 mai 2017 donne raison \u00e0 <\/em><\/strong>R<\/strong>&<\/strong>D <\/strong>et suspend la d\u00e9cision de la Commission<\/em><\/strong><\/p>\n

En particulier, par notre communication du 30 mai 2017( lien<\/a> ) nous avions salu\u00e9 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal qui ayant constat\u00e9 le non-respect de l\u2019application du statut par la DG HR alors que son r\u00f4le consiste bel et bien \u00e0 veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de celui-ci!<\/p>\n

 <\/p>\n

R<\/em><\/strong>&<\/em><\/strong>D<\/em><\/strong> <\/strong>avait aussi demand\u00e9 au Commissaire Oettinger de prendre les mesures qui s’imposaient pour assurer la bonne application de l’article 42 quater pour l’exercice 2017<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

Pour l’exercice 2017 la DG HR red\u00e9couvre la d\u00e9cence administrative<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/em><\/strong><\/p>\n

Par la suite nous nous sommes r\u00e9jouis que notre demande ait \u00e9t\u00e9 entendue et que l’exercice 2017, loin d’\u00eatre pleinement satisfaisant et offrant toutes les garanties offertes au personnel des autres institutions, ait \u00e9t\u00e9 pour le moins reconduit dans le cadre de la d\u00e9cence administrative ( lien<\/a> ).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l’administration semblait pr\u00e9tendre que la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal susmentionn\u00e9e ayant accueillie la demande soutenue par R&D<\/strong>, \u00e9tait presque \u00ab\u00a0un accident juridique\u00a0\u00bb et elle semblait \u00eatre tr\u00e8s confiante qu’elle aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le pourvoir qu’elle avait introduit.<\/p>\n

Ce qui aurait impos\u00e9 au coll\u00e8gue concern\u00e9 de quitter notre institution sur le champ.<\/p>\n

Pire encore, plusieurs services nous ont fait part du fait que l’administration attendait la d\u00e9cision favorable sur ce pourvoi pour recommencer pour l’exercice 2018 \u00e0 mettre en pension d’office et sans la moindre indemnit\u00e9 les coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal minimale pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Et ces m\u00eames services avaient attir\u00e9 notre attention sur le fait que l’information administrative publi\u00e9e en juillet 2017 \u00e9tait rest\u00e9e totalement muette sur ce point en r\u00e9servant donc \u00e0 l’administration la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 ses pratiques d\u00e9testables au cas o\u00f9 le pourvoi aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Cour de Justice du 10 janvier 2018 rejette s\u00e8chement le pourvoi de la Commission et confirme l’analyse de R&D \u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

Notre coll\u00e8gue reste donc en service alors que, par son pourvoi, la Commission voulait le mettre \u00e0 la retraite forc\u00e9e sans m\u00eame attendre la d\u00e9cision du Tribunal sur le fond de cette affaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

La vision \u00ab\u00a0mercenaire\u00a0\u00bb de la fonction publique d\u00e9fendue par la Commission <\/em><\/strong><\/p>\n

Pour illustrer le niveau de cynisme et de m\u00e9pris atteint pas notre institution, il suffit de mentionner que dans son pourvoi la Commission en retenant l’approche d\u00e9fendue \u2013 \u00e0 tort par la DG HR – pr\u00e9tend que le lien entre un fonctionnaire europ\u00e9en et son institution serait purement p\u00e9cuniaire<\/strong> et que d\u00e8s lors le pr\u00e9judice inflig\u00e9 \u00e0 un coll\u00e8gue mis \u00e0 la retraite d’office est toujours r\u00e9parable par une d\u00e9cision favorable sur le fond, en excluant ainsi toute possibilit\u00e9 de suspension de la d\u00e9cision par une d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans ces conditions, il est appartenu au Vice-Pr\u00e9sident de la Cour de rappeler \u00e0 la Commission les principes de base de notre fonction publique<\/em><\/strong>\u2026  <\/strong><\/p>\n

En effet, face \u00e0 cette vision \u00ab\u00a0mercenaire\u00a0\u00bb de notre fonction publique d\u00e9fendue par notre institution, le Vice-Pr\u00e9sident de la Cour de justice a d\u00fb rappeler \u00e0 la Commission que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Or, si la r\u00e9mun\u00e9ration constitue un \u00e9l\u00e9ment important du rapport de travail qui unit une institution de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 ses fonctionnaires, ce rapport ne se r\u00e9sume pas \u00e0 ce seul lien financier.<\/em><\/strong> En effet, ainsi que le l\u00e9gislateur de l’Union et la Cour l’ont reconnu, l’emploi et le travail contribuent, dans une large mesure, \u00e0 la pleine participation des citoyens \u00e0 la vie \u00e9conomique, culturelle et sociale ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9panouissement personnel et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de ces derniers<\/strong> [voir, en ce sens, le consid\u00e9rant 9 de la directive 2000\/78\/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que l’arr\u00eat du 5 juillet 2012, H\u00f4rnfeldt, C-141\/11, EU:C:2012:421, point 37 et jurisprudence cit\u00e9e]. <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Plus clairement, la Commission revendiquait son droit \u00e0 mettre \u00e0 la retraite d’office un coll\u00e8gue sans la moindre indemnit\u00e9 et, si jamais un recours est introduit et puis accueilli, tout sera r\u00e9solu par le simple versement des salaires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice devenait ainsi irr\u00e9parable pour tout coll\u00e8gue qui, d\u00e9go\u00fbt\u00e9 par une telle attitude de la part de notre institution ou ne pouvant pas affronter les co\u00fbts d’un recours au Tribunal, aurait renonc\u00e9 \u00e0 contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tel a \u00e9t\u00e9 bel et bien le cas de plusieurs coll\u00e8gues ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite forc\u00e9e lors de l’exercice 2016 et n’ayant pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de la DG HR ont d\u00fb quitter d\u00e9finitivement notre institution<\/strong>.<\/strong><\/p>\n

R<\/strong>&<\/strong>D <\/strong>ne peut que se r\u00e9jouir de cette prise de position claire et rappelant \u00e0 la Commission les principes et les valeurs \u00e0 la base de notre fonction publique qui est avant tout une fonction publique au service d’une mission, \u00e0 savoir le projet europ\u00e9en.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tout cela n\u2019est pas digne de l\u2019institution que nous avons choisi de servir avec fiert\u00e9 et enthousiasme!<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

R<\/em><\/strong>&<\/em><\/strong>D<\/em><\/strong> <\/strong>demande que l’exercice 2018 se d\u00e9roule enfin de mani\u00e8re exemplaire et en associant la repr\u00e9sentantion du personnel comme c’est bien le cas au sein de toutes les autres institutions ayant recours \u00e0 l’article 42 quater <\/em><\/strong><\/p>\n

Ici comme dans d’autres dossiers, nous demandons une nouvelle fois au Commissaire Oettinger de mettre fin au double langage qui, d’une part, valorise le personnel de notre institution \u201cpremi\u00e8re richesse de la Commission\u201d<\/em> dans des vid\u00e9os et des discours et, d’autre part, r\u00e9serve un traitement aussi m\u00e9prisant aux coll\u00e8gues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de Justice rejette le pourvoi de la Commission et confirme la d\u00e9cision du Tribunal et l\u2019analyse d\u00e9fendue par R&D ! Par son ordonnance du 10 janvier 2018, le vice-pr\u00e9sident de la Cour de justice a rejet\u00e9 le pourvoi de la Commission contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Tribunal de l\u2019Union qui avait accueilli […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[170,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16504"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16504"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16504\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20011,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16504\/revisions\/20011"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16504"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16504"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16504"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}