Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne<\/span><\/h2>\n <\/p>\n
Objet: Votre annonce du 13 septembre dernier sur le renforcement du code de bonne conduite pour les Commissaires, les r\u00e8gles et proc\u00e9dures en mati\u00e8re d’activit\u00e9 \u00e0 la fin du mandat et la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/span><\/p>\nR\u00e9f.: Dossier Barroso (cf.<\/strong><\/span> Dossier novembre 2016<\/a>)<\/strong><\/span><\/p>\nNos notes concernant l\u2019affaire Barroso et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le code de bonne conduite<\/span><\/p>\nNote \u00e0 l\u2019attention de M. Italianer, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral: r\u00e9ponse \u00e0 notre note du 02 mai 2017 ( lire<\/a> )<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Affaire Barroso, d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2017 de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne d’ouvrir une enqu\u00eate\u2026 – 07 mars 2017 (lire<\/a>)<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Affaire Kroes, d\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes\u2026 – 10 janvier 2017 (lire<\/a>)<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Bahamas Papers\u00a0\u00bb et articles parus dans la presse europ\u00e9enne\u2026 23 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Affaire Barroso, votre r\u00e9ponse du 9 septembre dernier \u00e0 la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne -14 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Affaire Barroso – 09 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\nNote \u00e0 votre attention: Nomination de M. Barroso en tant que conseiller et pr\u00e9sident non ex\u00e9cutif des activit\u00e9s internationales aupr\u00e8s de la banque d’affaires international Goldman Sachs – 04 ao\u00fbt 2016 (lire<\/a>)<\/p>\nNote aux membres du Coll\u00e8ge – 12 juillet 2016 (lire<\/a>)<\/p>\nLettre ouverte \u00e0 M. Barroso \u2013 12 juillet 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n <\/p>\n
![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/Baroso-m\u00e9diatrice-300x191.png\" "\\"Baroso")
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D’embl\u00e9e, nous tenons \u00e0 vous faire part des nombreuses r\u00e9actions positives des coll\u00e8gues \u00e0 la suite de votre annonce de r\u00e9former profond\u00e9ment le code de conduite des membres de la Commission.<\/p>\n
En effet, par votre d\u00e9cision de reformer en profondeur le code de bonne conduite, l’institution d\u00e9montre enfin m\u00eame si tardivement tout le bien fond\u00e9, entre autres, de la demande de milliers de membres de votre personnel qui ont fait appel \u00e0 votre sensibilit\u00e9 en vous manifestant leur confiance par le biais de la p\u00e9tition \u00ab\u00a0Pas en notre nom<\/a>\u00a0\u00bb que R&D a soutenu avec la plus grande conviction.<\/p>\n <\/p>\n
Rappel des faits<\/strong><\/span><\/h3>\nD\u00e8s le d\u00e9clenchement de l’affaire Barroso et Kroes, par le biais de nos multiples notes cit\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence et tout en soutenant avec conviction les prises de position tr\u00e8s claires de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne et du Parlement europ\u00e9en, R&D a attir\u00e9 toute votre attention sur le besoin urgent et l\u2019obligation d’assurer une gestion rapide, efficace et rigoureuse de ces dossiers qui ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions plus que virulentes et qui ont profond\u00e9ment mis en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution (cf. dossier Barroso-Kroes<\/a>).<\/p>\nParall\u00e8lement, et dans le plus grand respect de l’autonomie du collectif des coll\u00e8gues qui en sont \u00e0 l’origine, R&D a imm\u00e9diatement soutenu la p\u00e9tition \u00ab\u00a0Pas en notre nom<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\nNous avons regrett\u00e9 l’attitude l\u00e9thargique de notre institution qui a donn\u00e9 l’impression de cultiver l’illusion – tant par son inaction que par ses r\u00e9actions, de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates – que ces affaires s’estomperaient et ceci malgr\u00e9 toutes les sollicitations du personnel et de ses repr\u00e9sentants ainsi que les r\u00e9actions politiques au sein de tous les Etats membres.<\/p>\n
Cette attitude n’a pas manqu\u00e9 d’exacerber les r\u00e9actions des citoyens, de votre personnel, de la presse et de provoquer des prises de position de plus en plus fermes et critiques du Parlement europ\u00e9en concernant la gestion de ces affaires.<\/p>\n
Force est de rappeler que concernant l\u2019affaire Barroso, la d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier dernier de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne (Complaint 194\/2017\/EA<\/a>), d\u2019ouvrir une enqu\u00eate formelle concernant la mani\u00e8re dont notre institution a g\u00e9r\u00e9 le pantouflage de notre ancien pr\u00e9sident n\u2019est que la derni\u00e8re \u00e9tape en date d\u2019un processus que notre institution a g\u00e9r\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re absolument insatisfaisante en mettant en cause tant sa cr\u00e9dibilit\u00e9 que la confiance de son personnel.<\/p>\nConcernant l\u2019affaire Kroes par notre note du 10 janvier 2017, nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00fb constater le caract\u00e8re risible des arguments que Mme Kroes a invoqu\u00e9 pour justifier les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le caract\u00e8re peu cr\u00e9dible des d\u00e9cisions de la Commission adopt\u00e9es en catimini le 21 d\u00e9cembre dernier, en l\u2019occurrence. Nous avions \u00e9t\u00e9 au regret de d\u00e9noncer cette \u00e9thique \u00e0 double vitesse : l\u2019indulgence sans limite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme Kroes n\u2019est en aucun cas comparable aux sanctions qui seraient rendues par l\u2019AIPN -pour des faits similaires- \u00e0 un quelconque membre du personnel. A cet \u00e9gard et pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionnel de cette d\u00e9cision et \u00e0 nouveau l\u2019existence d\u2019une \u00e9thique \u00e0 double vitesse, il est inutile de se lancer dans des sp\u00e9culations pour imaginer quel aurait \u00e9t\u00e9 le sort d\u2019un quelconque membre du personnel confront\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames all\u00e9gations et, \u00e0 savoir, s\u2019il aurait pu \u00eatre blanchi par l\u2019IDOC et\/ou l\u2019AIPN en invoquant, \u00e0 l\u2019instar de Mme Kroes, le fait de continuer \u00e0 l\u2019insu de son plein gr\u00e9 \u00e0 \u00eatre administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sert \u00e0 rien, \u00e0 l\u2019autre bout du monde, dans un paradis fiscal !<\/p>\n
Et comme demand\u00e9 par les signataires de la p\u00e9tition, par le Parlement Europ\u00e9en, par la M\u00e9diatrice Europ\u00e9enne, nous avions indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait urgent de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme profonde des r\u00e8gles d\u2019application en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des anciens membres du coll\u00e8ge.<\/p>\n
<\/p>\n
A cet \u00e9gard, nous avons soulign\u00e9 le caract\u00e8re inad\u00e9quat, insuffisant et incomplet de la premi\u00e8re proposition de r\u00e9forme du code de bonne conduite<\/strong><\/span><\/h3>\nEn particulier, nous nous sommes r\u00e9jouis de votre annonce de novembre dernier d’\u00e9tendre de 18 mois \u00e0 2 ans pour les anciens commissaires et \u00e0 trois ans pour le pr\u00e9sident de la Commission le d\u00e9lai de viduit\u00e9 leur imposant d’informer l’institution avant d’exercer une nouvelle fonction.<\/p>\n
En particulier, tout en appr\u00e9ciant votre d\u00e9cision par notre note du 15 novembre 2016 (lire<\/a>), nous vous avions invit\u00e9 \u00e0 ne pas en rester l\u00e0 car les mesures envi\u00adsag\u00e9es \u00e9taient de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates, insuffisantes et incompl\u00e8tes face \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise de cr\u00e9dibilit\u00e9 qui a atteint notre institution.<\/p>\nNous avions soulign\u00e9 qu’il fallait donc poursuivre ces efforts en renfor\u00e7ant les r\u00e8gles d’application en la mati\u00e8re en mettant en place un v\u00e9ritable comit\u00e9 ind\u00e9pendant rempla\u00e7ant le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui n’\u00e9tait de toute \u00e9vidence pas en mesure de fournir les garanties que les citoyens sont en droit de demander. Nous nous \u00e9tions aussi permis de noter que la Commission devait abandonner les approches purement bureaucratiques et formalistes et qu’il \u00e9tait essentiel que les commissaires \u00e9vitent non seulement les situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats, mais aussi les situations pouvant \u00eatre per\u00e7ues comme telles.<\/p>\n
R\u00e9f.: Dossier Barroso (cf.<\/strong><\/span> Dossier novembre 2016<\/a>)<\/strong><\/span><\/p>\n Nos notes concernant l\u2019affaire Barroso et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le code de bonne conduite<\/span><\/p>\n Note \u00e0 l\u2019attention de M. Italianer, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral: r\u00e9ponse \u00e0 notre note du 02 mai 2017 ( lire<\/a> )<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Affaire Barroso, d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2017 de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne d’ouvrir une enqu\u00eate\u2026 – 07 mars 2017 (lire<\/a>)<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Affaire Kroes, d\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes\u2026 – 10 janvier 2017 (lire<\/a>)<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Bahamas Papers\u00a0\u00bb et articles parus dans la presse europ\u00e9enne\u2026 23 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Affaire Barroso, votre r\u00e9ponse du 9 septembre dernier \u00e0 la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne -14 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Affaire Barroso – 09 septembre 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n Note \u00e0 votre attention: Nomination de M. Barroso en tant que conseiller et pr\u00e9sident non ex\u00e9cutif des activit\u00e9s internationales aupr\u00e8s de la banque d’affaires international Goldman Sachs – 04 ao\u00fbt 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n Note aux membres du Coll\u00e8ge – 12 juillet 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n Lettre ouverte \u00e0 M. Barroso \u2013 12 juillet 2016 (lire<\/a>)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D’embl\u00e9e, nous tenons \u00e0 vous faire part des nombreuses r\u00e9actions positives des coll\u00e8gues \u00e0 la suite de votre annonce de r\u00e9former profond\u00e9ment le code de conduite des membres de la Commission.<\/p>\n En effet, par votre d\u00e9cision de reformer en profondeur le code de bonne conduite, l’institution d\u00e9montre enfin m\u00eame si tardivement tout le bien fond\u00e9, entre autres, de la demande de milliers de membres de votre personnel qui ont fait appel \u00e0 votre sensibilit\u00e9 en vous manifestant leur confiance par le biais de la p\u00e9tition \u00ab\u00a0Pas en notre nom<\/a>\u00a0\u00bb que R&D a soutenu avec la plus grande conviction.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9clenchement de l’affaire Barroso et Kroes, par le biais de nos multiples notes cit\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence et tout en soutenant avec conviction les prises de position tr\u00e8s claires de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne et du Parlement europ\u00e9en, R&D a attir\u00e9 toute votre attention sur le besoin urgent et l\u2019obligation d’assurer une gestion rapide, efficace et rigoureuse de ces dossiers qui ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions plus que virulentes et qui ont profond\u00e9ment mis en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution (cf. dossier Barroso-Kroes<\/a>).<\/p>\n Parall\u00e8lement, et dans le plus grand respect de l’autonomie du collectif des coll\u00e8gues qui en sont \u00e0 l’origine, R&D a imm\u00e9diatement soutenu la p\u00e9tition \u00ab\u00a0Pas en notre nom<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Nous avons regrett\u00e9 l’attitude l\u00e9thargique de notre institution qui a donn\u00e9 l’impression de cultiver l’illusion – tant par son inaction que par ses r\u00e9actions, de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates – que ces affaires s’estomperaient et ceci malgr\u00e9 toutes les sollicitations du personnel et de ses repr\u00e9sentants ainsi que les r\u00e9actions politiques au sein de tous les Etats membres.<\/p>\n Cette attitude n’a pas manqu\u00e9 d’exacerber les r\u00e9actions des citoyens, de votre personnel, de la presse et de provoquer des prises de position de plus en plus fermes et critiques du Parlement europ\u00e9en concernant la gestion de ces affaires.<\/p>\n Force est de rappeler que concernant l\u2019affaire Barroso, la d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier dernier de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne (Complaint 194\/2017\/EA<\/a>), d\u2019ouvrir une enqu\u00eate formelle concernant la mani\u00e8re dont notre institution a g\u00e9r\u00e9 le pantouflage de notre ancien pr\u00e9sident n\u2019est que la derni\u00e8re \u00e9tape en date d\u2019un processus que notre institution a g\u00e9r\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re absolument insatisfaisante en mettant en cause tant sa cr\u00e9dibilit\u00e9 que la confiance de son personnel.<\/p>\n Concernant l\u2019affaire Kroes par notre note du 10 janvier 2017, nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00fb constater le caract\u00e8re risible des arguments que Mme Kroes a invoqu\u00e9 pour justifier les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le caract\u00e8re peu cr\u00e9dible des d\u00e9cisions de la Commission adopt\u00e9es en catimini le 21 d\u00e9cembre dernier, en l\u2019occurrence. Nous avions \u00e9t\u00e9 au regret de d\u00e9noncer cette \u00e9thique \u00e0 double vitesse : l\u2019indulgence sans limite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme Kroes n\u2019est en aucun cas comparable aux sanctions qui seraient rendues par l\u2019AIPN -pour des faits similaires- \u00e0 un quelconque membre du personnel. A cet \u00e9gard et pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionnel de cette d\u00e9cision et \u00e0 nouveau l\u2019existence d\u2019une \u00e9thique \u00e0 double vitesse, il est inutile de se lancer dans des sp\u00e9culations pour imaginer quel aurait \u00e9t\u00e9 le sort d\u2019un quelconque membre du personnel confront\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames all\u00e9gations et, \u00e0 savoir, s\u2019il aurait pu \u00eatre blanchi par l\u2019IDOC et\/ou l\u2019AIPN en invoquant, \u00e0 l\u2019instar de Mme Kroes, le fait de continuer \u00e0 l\u2019insu de son plein gr\u00e9 \u00e0 \u00eatre administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sert \u00e0 rien, \u00e0 l\u2019autre bout du monde, dans un paradis fiscal !<\/p>\n Et comme demand\u00e9 par les signataires de la p\u00e9tition, par le Parlement Europ\u00e9en, par la M\u00e9diatrice Europ\u00e9enne, nous avions indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait urgent de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme profonde des r\u00e8gles d\u2019application en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des anciens membres du coll\u00e8ge.<\/p>\n <\/p>\n En particulier, nous nous sommes r\u00e9jouis de votre annonce de novembre dernier d’\u00e9tendre de 18 mois \u00e0 2 ans pour les anciens commissaires et \u00e0 trois ans pour le pr\u00e9sident de la Commission le d\u00e9lai de viduit\u00e9 leur imposant d’informer l’institution avant d’exercer une nouvelle fonction.<\/p>\n En particulier, tout en appr\u00e9ciant votre d\u00e9cision par notre note du 15 novembre 2016 (lire<\/a>), nous vous avions invit\u00e9 \u00e0 ne pas en rester l\u00e0 car les mesures envi\u00adsag\u00e9es \u00e9taient de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates, insuffisantes et incompl\u00e8tes face \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise de cr\u00e9dibilit\u00e9 qui a atteint notre institution.<\/p>\n Nous avions soulign\u00e9 qu’il fallait donc poursuivre ces efforts en renfor\u00e7ant les r\u00e8gles d’application en la mati\u00e8re en mettant en place un v\u00e9ritable comit\u00e9 ind\u00e9pendant rempla\u00e7ant le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui n’\u00e9tait de toute \u00e9vidence pas en mesure de fournir les garanties que les citoyens sont en droit de demander. Nous nous \u00e9tions aussi permis de noter que la Commission devait abandonner les approches purement bureaucratiques et formalistes et qu’il \u00e9tait essentiel que les commissaires \u00e9vitent non seulement les situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats, mais aussi les situations pouvant \u00eatre per\u00e7ues comme telles.<\/p>\n<\/p>\nRappel des faits<\/strong><\/span><\/h3>\n
A cet \u00e9gard, nous avons soulign\u00e9 le caract\u00e8re inad\u00e9quat, insuffisant et incomplet de la premi\u00e8re proposition de r\u00e9forme du code de bonne conduite<\/strong><\/span><\/h3>\n