En accueillant la demande soutenue par R<\/span>&D,<\/span> il impose \u00e0 la Commission de sursoir \u00e0 la mise \u00e0 la retraite forc\u00e9e d’un coll\u00e8gue qui peut donc continuer \u00e0 travailler au sein de notre institution !<\/span><\/h2>\n <\/p>\n
![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/art-42-decision-300x295.png\" "\\"art")
<\/p>\n
lire la d\u00e9cision<\/a><\/p>\n <\/p>\n
Par notre tract du 5 avril dernier concernant l’article 42 quater du statut, nous avions d\u00e9nonc\u00e9 la gestion honteuse et m\u00e9prisante assur\u00e9e par la DG HR<\/span> <\/strong><\/em>( lien<\/a> )<\/h3>\nAujourd\u2019hui, le Pr\u00e9sident du Tribunal constate le non-respect de l\u2019application du statut par la DG HR alors que son r\u00f4le consiste bel et bien \u00e0 veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de celui-ci!<\/p>\n
Il s’agit l\u00e0 d\u2019une \u00e9ni\u00e8me preuve des dysfonctionnements, de l’arrogance et du m\u00e9pris dont la DG HR fait preuve depuis trop longtemps \u00e0 l’\u00e9gard du personnel et de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n
R&D demande \u00e0 la Commission de tirer toutes les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal et que celle-ci soit \u00e9galement applicable aux autres coll\u00e8gues \u00e9tant dans la m\u00eame situation.<\/p>\n
R&D demande au Commissaire Oettinger de prendre les mesures qui s’imposent pour reconduire l’action de notre administration dans un cadre respectueux des coll\u00e8gues et de notre statut!<\/p>\n
<\/h3>\nLe fait du prince ne peut plus continuer \u00e0 \u00eatre la seule source de droit!<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Rappel des faits<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Chronologie d\u2019un dialogue de sourds avec une administration qui pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute du personnel mais agit par le fait du prince<\/p>\n
D\u00e8s octobre 2016<\/strong>, ( lien<\/a> ) alert\u00e9 par plusieurs services concernant les intentions de la DG HR relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 42 quater du statut, R&D avait demand\u00e9 que la transparence soit assur\u00e9e, que les droits des coll\u00e8gues soient respect\u00e9s et que le dossier soit examin\u00e9 dans le cadre du dialogue social \u2026<\/p>\nNous avions soulign\u00e9 d\u2019embl\u00e9e les divergences inacceptables entre l\u2019approche de la Commission et celle des autres institutions.<\/p>\n
A cet effet, nous avons \u00e9tabli un tableau comparatif mettant en exergue l\u2019\u00e9cart criant entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019application de ces dispositions par la Commission et de l\u2019autre celles appliqu\u00e9es par le Conseil et le SEAE<\/strong> ( lien<\/a> ).<\/p>\n <\/p>\n
En particulier, alors que les autres institutions avaient assur\u00e9 la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure et avaient associ\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel au traitement des dossiers individuels, fid\u00e8le \u00e0 sa pratique consolid\u00e9e, la DG HR avait fond\u00e9 toutes les d\u00e9cisions sur le fait du prince.<\/p>\n
Nous avions plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s, imposaient d\u2019\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es pour assurer la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est uniquement face \u00e0 notre d\u00e9termination de faire toute la clart\u00e9 sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirm\u00e9 par sa note du 28 octobre 2016<\/strong> ( lien<\/a> ) que la Commission comptait effectivement appliquer l\u2019article 42 quater sans pour autant daigner r\u00e9pondre \u00e0 notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/p>\n
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Par notre tract du 5 avril dernier concernant l’article 42 quater du statut, nous avions d\u00e9nonc\u00e9 la gestion honteuse et m\u00e9prisante assur\u00e9e par la DG HR<\/span> <\/strong><\/em>( lien<\/a> )<\/h3>\nAujourd\u2019hui, le Pr\u00e9sident du Tribunal constate le non-respect de l\u2019application du statut par la DG HR alors que son r\u00f4le consiste bel et bien \u00e0 veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de celui-ci!<\/p>\n
Il s’agit l\u00e0 d\u2019une \u00e9ni\u00e8me preuve des dysfonctionnements, de l’arrogance et du m\u00e9pris dont la DG HR fait preuve depuis trop longtemps \u00e0 l’\u00e9gard du personnel et de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n
R&D demande \u00e0 la Commission de tirer toutes les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal et que celle-ci soit \u00e9galement applicable aux autres coll\u00e8gues \u00e9tant dans la m\u00eame situation.<\/p>\n
R&D demande au Commissaire Oettinger de prendre les mesures qui s’imposent pour reconduire l’action de notre administration dans un cadre respectueux des coll\u00e8gues et de notre statut!<\/p>\n
<\/h3>\nLe fait du prince ne peut plus continuer \u00e0 \u00eatre la seule source de droit!<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Rappel des faits<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Chronologie d\u2019un dialogue de sourds avec une administration qui pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute du personnel mais agit par le fait du prince<\/p>\n
D\u00e8s octobre 2016<\/strong>, ( lien<\/a> ) alert\u00e9 par plusieurs services concernant les intentions de la DG HR relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 42 quater du statut, R&D avait demand\u00e9 que la transparence soit assur\u00e9e, que les droits des coll\u00e8gues soient respect\u00e9s et que le dossier soit examin\u00e9 dans le cadre du dialogue social \u2026<\/p>\nNous avions soulign\u00e9 d\u2019embl\u00e9e les divergences inacceptables entre l\u2019approche de la Commission et celle des autres institutions.<\/p>\n
A cet effet, nous avons \u00e9tabli un tableau comparatif mettant en exergue l\u2019\u00e9cart criant entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019application de ces dispositions par la Commission et de l\u2019autre celles appliqu\u00e9es par le Conseil et le SEAE<\/strong> ( lien<\/a> ).<\/p>\n <\/p>\n
En particulier, alors que les autres institutions avaient assur\u00e9 la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure et avaient associ\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel au traitement des dossiers individuels, fid\u00e8le \u00e0 sa pratique consolid\u00e9e, la DG HR avait fond\u00e9 toutes les d\u00e9cisions sur le fait du prince.<\/p>\n
Nous avions plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s, imposaient d\u2019\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es pour assurer la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est uniquement face \u00e0 notre d\u00e9termination de faire toute la clart\u00e9 sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirm\u00e9 par sa note du 28 octobre 2016<\/strong> ( lien<\/a> ) que la Commission comptait effectivement appliquer l\u2019article 42 quater sans pour autant daigner r\u00e9pondre \u00e0 notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/p>\n
Le fait du prince ne peut plus continuer \u00e0 \u00eatre la seule source de droit!<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Rappel des faits<\/span><\/h3>\n <\/p>\n
Chronologie d\u2019un dialogue de sourds avec une administration qui pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute du personnel mais agit par le fait du prince<\/p>\n
D\u00e8s octobre 2016<\/strong>, ( lien<\/a> ) alert\u00e9 par plusieurs services concernant les intentions de la DG HR relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 42 quater du statut, R&D avait demand\u00e9 que la transparence soit assur\u00e9e, que les droits des coll\u00e8gues soient respect\u00e9s et que le dossier soit examin\u00e9 dans le cadre du dialogue social \u2026<\/p>\nNous avions soulign\u00e9 d\u2019embl\u00e9e les divergences inacceptables entre l\u2019approche de la Commission et celle des autres institutions.<\/p>\n
A cet effet, nous avons \u00e9tabli un tableau comparatif mettant en exergue l\u2019\u00e9cart criant entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019application de ces dispositions par la Commission et de l\u2019autre celles appliqu\u00e9es par le Conseil et le SEAE<\/strong> ( lien<\/a> ).<\/p>\n <\/p>\n
En particulier, alors que les autres institutions avaient assur\u00e9 la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure et avaient associ\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel au traitement des dossiers individuels, fid\u00e8le \u00e0 sa pratique consolid\u00e9e, la DG HR avait fond\u00e9 toutes les d\u00e9cisions sur le fait du prince.<\/p>\n
Nous avions plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s, imposaient d\u2019\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es pour assurer la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est uniquement face \u00e0 notre d\u00e9termination de faire toute la clart\u00e9 sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirm\u00e9 par sa note du 28 octobre 2016<\/strong> ( lien<\/a> ) que la Commission comptait effectivement appliquer l\u2019article 42 quater sans pour autant daigner r\u00e9pondre \u00e0 notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/p>\n
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Chronologie d\u2019un dialogue de sourds avec une administration qui pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute du personnel mais agit par le fait du prince<\/p>\n
D\u00e8s octobre 2016<\/strong>, ( lien<\/a> ) alert\u00e9 par plusieurs services concernant les intentions de la DG HR relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 42 quater du statut, R&D avait demand\u00e9 que la transparence soit assur\u00e9e, que les droits des coll\u00e8gues soient respect\u00e9s et que le dossier soit examin\u00e9 dans le cadre du dialogue social \u2026<\/p>\n Nous avions soulign\u00e9 d\u2019embl\u00e9e les divergences inacceptables entre l\u2019approche de la Commission et celle des autres institutions.<\/p>\n A cet effet, nous avons \u00e9tabli un tableau comparatif mettant en exergue l\u2019\u00e9cart criant entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019application de ces dispositions par la Commission et de l\u2019autre celles appliqu\u00e9es par le Conseil et le SEAE<\/strong> ( lien<\/a> ).<\/p>\n <\/p>\n En particulier, alors que les autres institutions avaient assur\u00e9 la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure et avaient associ\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel au traitement des dossiers individuels, fid\u00e8le \u00e0 sa pratique consolid\u00e9e, la DG HR avait fond\u00e9 toutes les d\u00e9cisions sur le fait du prince.<\/p>\n Nous avions plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s, imposaient d\u2019\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es pour assurer la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n C\u2019est uniquement face \u00e0 notre d\u00e9termination de faire toute la clart\u00e9 sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirm\u00e9 par sa note du 28 octobre 2016<\/strong> ( lien<\/a> ) que la Commission comptait effectivement appliquer l\u2019article 42 quater sans pour autant daigner r\u00e9pondre \u00e0 notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/p>\n