{"id":15961,"date":"2016-12-07T16:19:48","date_gmt":"2016-12-07T14:19:48","guid":{"rendered":"\/?p=15961"},"modified":"2020-09-02T11:39:49","modified_gmt":"2020-09-02T09:39:49","slug":"article-42-quater-fiat-lux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2016\/12\/article-42-quater-fiat-lux\/","title":{"rendered":"Article 42 Quater: FIAT LUX"},"content":{"rendered":"

Mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du statut<\/span><\/strong><\/h3>\n

FIAT LUX<\/span><\/strong><\/em><\/h3>\n

Que la lumi\u00e8re soit ENFIN faite : <\/span><\/strong><\/h3>\n

La DH HR rencontre ENFIN la repr\u00e9sentation du personnel concernant<\/span><\/strong><\/h3>\n

la mise en cong\u00e9 d’office de 28 coll\u00e8gues<\/span><\/strong><\/h3>\n

avant la fin de l’ann\u00e9e 2016 <\/span><\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

ENFIN, la DG HR a convoqu\u00e9 une r\u00e9union, le 13 d\u00e9cembre prochain, avec la repr\u00e9sentation du personnel au sujet de l’application de l’article 42 quater du statut.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R&D confirme l’urgence d’assurer ENFIN une gestion transparente de ces dispositions et se r\u00e9jouit que la DG HR reconduise ENFIN ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

La r\u00e9union convoqu\u00e9e par la DG HR arrive ENFIN apr\u00e8s que R&D ait d\u00e9nonc\u00e9 l’opacit\u00e9 totale de l’approche pr\u00f4n\u00e9e par cette DG, dans l’application de ces dispositions par ses notes du 8 octobre<\/a> \u00e0 l’attention de Mme Souka et du 10 novembre<\/a> \u00e0 l’attention de Mme Georgieva.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le fait du prince \u2026<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

Nous avions notamment indiqu\u00e9 qu’il \u00e9tait absolument inacceptable qu’\u00e0 la diff\u00e9rence des autres institutions, la DG HR puisse revendiquer le droit de l’AIPN d’appliquer ces dispositions par le fait du prince, c’est-\u00e0-dire :<\/p>\n

    \n
  • sans la moindre adoption d’une quelconque d\u00e9cision susceptible de l’encadrer,<\/li>\n
  • sans la moindre information pr\u00e9alable et transparente concernant la proc\u00e9dure permettant de choisir les coll\u00e8gues concern\u00e9s,<\/li>\n
  • sans la moindre pr\u00e9vision des droits \u00e0 la d\u00e9fense de ces coll\u00e8gues et naturellement,<\/li>\n
  • sans la moindre implication de la repr\u00e9sentation du personnel.<\/li>\n<\/ul>\n

    <\/h3>\n

    Des risques \u00e9vidents d’abus et de cas de favoritisme, voire de n\u00e9potisme<\/em><\/span><\/strong><\/h3>\n

    A cet effet, nous avions soulign\u00e9 que le manque total de transparence impos\u00e9 par la DG HR \u00e9tait d’autant plus inacceptable puisqu’il est essentiel :<\/p>\n

      \n
    • de garantir les droits des coll\u00e8gues qui seraient contraints \u00e0 quitter l’institution;<\/li>\n
    • d’\u00e9viter les risques de favoritisme et de n\u00e9potisme dans la s\u00e9lection des coll\u00e8gues qui sur base de leur situation personnelle souhaiteraient en revanche profiter de ces dispositions statutaires.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Une confusion croissante au sein des services<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

      Depuis nos premi\u00e8res d\u00e9marches, nous avons \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9s non seulement par les coll\u00e8gues mais \u00e9galement par les responsables des services. En effet, ces derniers nous ont fait part des nombreuses difficult\u00e9s rencontr\u00e9es afin de formuler les propositions concernant les coll\u00e8gues pouvant faire l\u2019objet de l\u2019application de l’article 42 quater du statut.<\/p>\n

      Il est cependant rassurant de constater, que les responsables des diff\u00e9rents services, tout en d\u00e9plorant la confusion totale qui s’est install\u00e9e ont confirm\u00e9 avoir malgr\u00e9 tout d\u00e9cid\u00e9 de demander l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit des coll\u00e8gues pouvant faire l’objet de la mise en cong\u00e9 d’office.<\/p>\n

       <\/p>\n

      La Commission d\u00e9missionne une fois encore de son r\u00f4le de gardienne de l\u2019unicit\u00e9 de notre Statut<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

      En effet, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau Statut, concernant sa mise en \u0153uvre, la Commission adopte des approches qui sont souvent purement bureaucratiques et en retrait par rapport \u00e0 celles adopt\u00e9es par les autres institutions et ce, tant en ce qui concerne les droits du personnel que la mise en \u0153uvre d\u2019un v\u00e9ritable dialogue social. Et ceci en entrainant, dans cette approche inacceptable, aussi bien les institutions que les agences qui adoptent tr\u00e8s souvent sans le moindre changement les r\u00e8gles d\u2019applications \u00e9tablies par notre institution.<\/p>\n

      Afin d’illustrer l’\u00e9cart entre l’approche de la Commission et celle du Conseil concernant l’application de l’article 42 quater, nous avions r\u00e9sum\u00e9 les diff\u00e9rences de traitement reprises dans le tableau ci-dessous :<\/p>\n

      \"\"<\/p>\n

      De plus, nous avions \u00e9galement indiqu\u00e9 que le SEAE venait de publier \u00e0 son tour un appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat, pr\u00e9voyant l’implication de la repr\u00e9sentation du personnel, les droits \u00e0 la d\u00e9fense des coll\u00e8gues concern\u00e9s, …<\/p>\n

      En soulignant que l’absence d’une proc\u00e9dure claire et le manque totale de transparence de la Commission pour la gestion de ses 28 possibilit\u00e9s \u00e9taient d’autant plus inacceptables que le Conseil a organis\u00e9 sa proc\u00e9dure alors qu’il disposait  de 5  possibilit\u00e9s pour 2015 et de 4 possibilit\u00e9s pour 2016 et que le SEAE dispose de 2 possibilit\u00e9s pour 2016.<\/p>\n

       <\/p>\n

      R&D en d\u00e9fense des droits du personnel<\/span><\/p>\n

      A l’occasion de la r\u00e9union du 13 d\u00e9cembre, R&D confirmera sa demande visant notamment \u00e0 obtenir que dans la mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du Statut, le personnel de la Commission puisse disposer des m\u00eames garanties offertes aux coll\u00e8gues du Conseil et du SEAE.<\/span><\/p>\n

      Notre institution doit assurer la publicit\u00e9 et la transparence de la proc\u00e9dure ainsi que l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions adopt\u00e9es et ce, tant pour prot\u00e9ger les droits des coll\u00e8gues \u00e0 qui ces d\u00e9cisions seraient impos\u00e9es que pour \u00e9viter tout risque de favoritisme et de n\u00e9potisme, dans la s\u00e9lection des autres coll\u00e8gues  qui souhaiteraient en profiter. <\/span><\/p>\n

      Avec ses avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, R&D reste \u00e0 la disposition des coll\u00e8gues pour les assister dans la d\u00e9fense de leurs droits concernant la mise en \u0153uvre de ces dispositions.<\/span><\/p>\n

      N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter!<\/span><\/p>\n

       <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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