{"id":15947,"date":"2017-04-05T15:28:46","date_gmt":"2017-04-05T13:28:46","guid":{"rendered":"\/?p=15947"},"modified":"2020-09-02T11:13:44","modified_gmt":"2020-09-02T09:13:44","slug":"article-42-quater-une-gestion-honteuse-de-la-part-de-la-dg-hr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2017\/04\/article-42-quater-une-gestion-honteuse-de-la-part-de-la-dg-hr\/","title":{"rendered":"Article 42 Quater: une gestion honteuse de la part de la DG HR"},"content":{"rendered":"

<\/h2>\n

Mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du statut :<\/span><\/h2>\n

une gestion honteuse de la part de la DG HR <\/span><\/h3>\n

et avec des cons\u00e9quences graves pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s qui se voient oblig\u00e9s de saisir le Tribunal !<\/span><\/h3>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

R&<\/span>D<\/span> aux c\u00f4t\u00e9s du personnel aussi devant le Tribunal !  <\/span><\/h3>\n

D\u00e8s que R&D a pris connaissance des conditions de  mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du Statut par la DG HR, nous en avons aussit\u00f4t d\u00e9nonc\u00e9 toutes les limites. En r\u00e9ponse \u00e0 nos prises de position, l\u2019administration a tenu des propos rassurants, a confirm\u00e9 son attachement au principe de sollicitude envers son personnel et nous a assur\u00e9 que chaque coll\u00e8gue concern\u00e9 recevrait une information pr\u00e9cise et ponctuelle au sujet des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de ces d\u00e9cisions, que  les attentes de chacun ainsi que leur situation personnelle seraient prises en compte et ceci, dans un souci d’\u00e9viter un contentieux nuisible\u2026<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, l’administration n’a fait preuve d’aucune r\u00e9elle sollicitude. Au contraire, elle a m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de mettre \u00e0 la retraite d’office, sans le versement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9,  des agents ayant atteint  l’\u00e2ge de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite mais qui avaient le droit de continuer \u00e0 travailler encore plusieurs ann\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Pire encore, comme d\u00e9nonc\u00e9 devant le Tribunal, faute de clart\u00e9 et d’information de la part de l’administration, il appara\u00eet que dans un premier temps des coll\u00e8gues ont \u00e9t\u00e9 induit en erreur  et  \u00ab n\u2019aurait jamais donn\u00e9 son accord \u00e0 la mise en cong\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019une telle mise en cong\u00e9\u00bb.<\/p>\n

Or, la triste r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 toute autre, \u00e0 savoir que la d\u00e9cision de l\u2019AIPN les a plong\u00e9s dans une situation personnelle dramatique<\/span><\/strong><\/p>\n

En particulier, comme d\u00e9nonc\u00e9 devant le Tribunal par un de ces coll\u00e8gues, la r\u00e9duction \u00ab brutale \u00bb des revenus aura pour cons\u00e9quence de l\u2019emp\u00eacher de couvrir ses remboursements hypoth\u00e9caires mensuel en l\u2019obligeant \u00ab \u00e0 mettre en vente la maison qu\u2019il poss\u00e8de pour pouvoir rembourser, avant une mise en vente publique, le solde du capital restant d\u00fb \u00bb.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, R&D se doit donc de soutenir le recours, devant le Tribunal, d’un de ses adh\u00e9rents confront\u00e9 \u00e0 cette situation. <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019ARTICLE 42 QUATER du STATUT pour la DG HR:<\/strong><\/span><\/em><\/p>\n

Une strat\u00e9gie RH \u00e0 co\u00fbt z\u00e9ro dont le but est de virer des coll\u00e8gues au lieu de les remercier de leurs bons et loyaux services envers l’UE\u2026<\/strong><\/span><\/p>\n

La mise en cong\u00e9 d’office avec toutes les mesures d’accompagnement pr\u00e9vues par le statut<\/strong><\/span><\/p>\n

(versement de l’indemnit\u00e9, possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 cotiser pour<\/span> sa pension\u2026)<\/span><\/strong><\/p>\n

Devient \u00e0 la Commission<\/strong><\/p>\n

La mise \u00e0 la retraite d’office<\/span> !<\/strong><\/span><\/p>\n

\n

En effet, outre toutes les limites de la proc\u00e9dure d\u00e9nonc\u00e9es par R&D , et ce, depuis octobre dernier, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres institutions, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d’appliquer cette mesure aussi aux coll\u00e8gues ayant d\u00e9j\u00e0 atteint l’\u00e2ge de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite<\/strong> mais qui ont la possibilit\u00e9 de rester en service pour plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Ces coll\u00e8gues ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite d’office sans le versement d’une quelconque indemnit\u00e9 et sans pouvoir continuer \u00e0 cotiser pour leur pension !<\/strong><\/p>\n

Si jamais cette approche devait \u00eatre confirm\u00e9e \u00e0 l’avenir, elle aurait des cons\u00e9quences dramatiques pour les coll\u00e8gues post 2004 qui ont souvent besoin de cotiser jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge maximal pour obtenir une pension d\u00e9cente.<\/p>\n

Les coll\u00e8gues ayant atteint l’\u00e2ge de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite ont re\u00e7u une lettre d’intention absolument confuse et standardis\u00e9e. Comme d\u00e9nonc\u00e9 dans leurs demandes d’assistance \u00e0 R&D et dans le recours au Tribunal, ils ont alors donn\u00e9 leur accord et\/ou ne se sont pas oppos\u00e9s \u00e0 la mesure envisag\u00e9e en \u00e9tant convaincus qu’ils auraient droit aux mesures pr\u00e9vues par l’article 42 quater du Statut notamment  le versement de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’annexe IV.<\/p>\n

Or, d\u00e8s qu’ils ont d\u00e9couvert la triste r\u00e9alit\u00e9 et compris qu’ils allaient \u00eatre mis en pension d’office sans le versement d’une quelconque indemnit\u00e9, ils ont imm\u00e9diatement demand\u00e9 \u00e0 la DG HR de surseoir \u00e0 l’application de cette mesure en insistant sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res dramatiques que cela engendrait aussi sur le plan personnel et familial.<\/p>\n

Toutes les demandes et les actions sont rest\u00e9es vaines et inutiles ; la DG HR n’a rien voulu savoir et les coll\u00e8gues ont d\u00fb se tourner vers le Tribunal.<\/p>\n

La transparence \u00e9tant un concept plus qu’abstrait pour notre administration, les coll\u00e8gues concern\u00e9s n’ont m\u00eame pas pu disposer de la note \u00e9tablie par leur DG proposant l’application \u00e0 leur encontre de ces nouvelles dispositions statutaires. Pour prendre enfin connaissance de ce document, il leur a quand m\u00eame fallu invoquer le r\u00e8glement en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux documents, en tant que citoyen europ\u00e9en!<\/p>\n

D’aucuns diront qu’il est toutefois rassurant de constater que la sollicitude d\u00e9sormais l\u00e9gendaire de la DG HR a quand m\u00eame permis d’octroyer \u00e0 ces coll\u00e8gues un sursis de trois mois avant de devoir quitter notre institution et g\u00e9rer les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses d\u00e9coulant de la d\u00e9cision adopt\u00e9e quasiment \u00e0 leur insu.<\/p>\n

Une fois encore, cette attitude irrespectueuse de l’administration vis-\u00e0-vis de son personnel peut s’av\u00e9rer inconcevable et  pourtant elle est bien r\u00e9elle malgr\u00e9 tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par R&D depuis octobre 2016 pour \u00e9viter de tels agissements nuisibles pour le personnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chronologie d’un dialogue de sourds avec une administration qui  pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute du personnel mais agit par le fait du prince <\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n

D\u00e8s octobre 2016, R&D demande que la transparence soit assur\u00e9e, que les droits des coll\u00e8gues soient respect\u00e9s et que le dossier soit examin\u00e9 dans le cadre du dialogue social \u2026<\/strong><\/em><\/p>\n

En effet, alert\u00e9s notamment pas des responsables RH de plusieurs DG, depuis le 6 octobre dernier, par nos diff\u00e9rentes communications ( lien<\/a> ) nous avons attir\u00e9 l’attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l’urgence d’assurer la plus grande transparence des intentions de l’institution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du Statut.<\/p>\n

\u2026R&D souligne d’embl\u00e9e les divergences inacceptables entre l’approche de la Commission et celle des autres institutions<\/strong><\/em><\/p>\n

A cet effet, nous avons \u00e9tabli un tableau comparatif mettant en exergue l’\u00e9cart criant entre d’un c\u00f4t\u00e9 l’application de ces dispositions par la Commission et de l’autre celles appliqu\u00e9es par le Conseil et le SEAE (lien)<\/a>.<\/p>\n

Nous avons plus particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s  imposaient d’\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es pour assurer la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n

\u2026Le 28 octobre 2016, la DG HR confirme ENFIN que la Commission compte appliquer l’article 42 quater du Statut sans pour autant r\u00e9pondre aux objections et aux requ\u00eates de R&D<\/strong><\/em><\/p>\n

C’est uniquement face \u00e0 notre d\u00e9termination de faire toute la clart\u00e9 sur ce dossier que Mme Souka a enfin confirm\u00e9 par sa note du 28 octobre dernier que la Commission comptait effectivement appliquer l’article 42 quater sans pour autant daigner r\u00e9pondre \u00e0 notre demande de reconduire ce dossier dans le cadre du dialogue social.<\/p>\n

\u2026Le 10 novembre 2016, R&D saisit la Vice-pr\u00e9sidente Georgieva<\/strong><\/em><\/p>\n

Face \u00e0 l’absence de r\u00e9ponse de la DG HR sur les probl\u00e8mes mentionn\u00e9s et notamment l’absence de toute implication de la repr\u00e9sentation du personnel dans le processus, R&D saisit donc la Vice-Pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Le 22 novembre 2016, le Comit\u00e9 Central du Personnel saisit \u00e0 son tour la DG HR.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2016, une r\u00e9union de dialogue social est ENFIN organis\u00e9e alors que les lettres d’intention sont d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es aux coll\u00e8gues concern\u00e9s…<\/strong><\/em><\/p>\n

Une r\u00e9union de dialogue social est enfin organis\u00e9e, alors que la proc\u00e9dure interne entre les DGs et la DG HR s’est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9e dans l’opacit\u00e9 la plus compl\u00e8te et que les coll\u00e8gues concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la lettre leur communiquant l’intention de l’AIPN de leur appliquer la mise en cong\u00e9\/mise \u00e0 la retraite d’office. Cette lettre ne stipulait pas clairement leur droit d’\u00eatre accompagn\u00e9 notamment par un repr\u00e9sentant du personnel \u00e0 l’occasion de la r\u00e9union avec les services de la DG HR \u2026car comme ces services l’ont pr\u00e9tendu\u2026cela va sans dire\u2026<\/p>\n

A l’occasion de cette r\u00e9union de dialogue social, nous avons d\u00e9nonc\u00e9 une fois de plus le fait, qu’\u00e0 la diff\u00e9rence d’autres institutions, l’article 42 quater du Statut soit mis en \u0153uvre \u00e0 la Commission, sans la moindre adoption d’une quelconque d\u00e9cision susceptible de l’encadrer, sans la moindre information pr\u00e9alable ni transparence concernant la proc\u00e9dure pour d\u00e9signer les coll\u00e8gues concern\u00e9s, sans la moindre implication de la repr\u00e9sentation du personnel et sans d\u00fbment informer les coll\u00e8gues des cons\u00e9quences pouvant les affecter.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

R&<\/span>D<\/span> pr\u00eate assistance aux coll\u00e8gues tout au long de la proc\u00e9dure<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n

Par la suite, nous avons assist\u00e9 et conseill\u00e9 les coll\u00e8gues ayant fait appel \u00e0 nous, et ceci \u00e9galement \u00e0 l’occasion des r\u00e9unions avec les services de la DG HR, ce qui a permis pour le moins de comprendre exactement la port\u00e9e des d\u00e9cisions envisag\u00e9es pour chacun des coll\u00e8gues concern\u00e9s. Les coll\u00e8gues ont expliqu\u00e9, preuves \u00e0 l’appui, les cons\u00e9quences graves d\u00e9coulant de l’application de ces mesures, mais sans pour autant se sentir \u00e9cout\u00e9s.<\/p>\n

Face \u00e0 l’attitude de la DG HR, la saisine du Tribunal a \u00e9t\u00e9 la seule option possible, R&D est donc \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s !<\/strong><\/p>\n

<\/h3>\n

Une gestion honteuse et m\u00e9prisante!<\/span><\/h3>\n

Au-del\u00e0 de l’issue qui sera r\u00e9serv\u00e9e par le Tribunal aux  recours pr\u00e9sent\u00e9s, il est devenu r\u00e9ellement intol\u00e9rable d’entendre, une fois de plus,  un double langage valorisant d’un c\u00f4t\u00e9 le personnel de notre institution \u00ab\u00a0premi\u00e8re richesse de la Commission\u00a0\u00bb dans des vid\u00e9os et des discours et de l’autre c\u00f4t\u00e9, constater que certains se permettent de r\u00e9server un traitement aussi m\u00e9prisant \u00e0 leurs coll\u00e8gues apr\u00e8s des ann\u00e9es de bons et loyaux services!<\/p>\n

Tout cela n’est pas digne de l’institution que nous avons choisi de servir avec fiert\u00e9 et enthousiasme!<\/strong><\/p>\n

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Mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du statut : une gestion honteuse de la part de la DG HR  et avec des cons\u00e9quences graves pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s qui se voient oblig\u00e9s de saisir le Tribunal !     R&D aux c\u00f4t\u00e9s du personnel aussi devant le Tribunal !   D\u00e8s que R&D a pris […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[170,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15947"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15947"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15947\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20032,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15947\/revisions\/20032"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15947"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15947"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15947"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}