Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne<\/span><\/h2>\n <\/p>\n
Objet: Affaire Kroes<\/strong><\/p>\nD\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre dernier <\/a>d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes pour le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de d\u00e9clarer les revenus per\u00e7us en 2015 dans sa d\u00e9claration de d\u00e9but 2016, tout en ayant accept\u00e9 de recevoir l’indemnit\u00e9 provisoire par le code de bonne conduite ( cf. PV(2016) 2194<\/a>)<\/p>\n <\/p>\n
R\u00e9f. : Dossier Barroso-Kroes<\/strong> (cf. dossier novembre 2016<\/a>)<\/p>\nNos notes concernant l’affaire Kroes<\/strong><\/p>\n15 novembre 2016: R\u00e9forme du code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission<\/a><\/p>\n23 septembre 2016: \u00ab Bahamas Papers \u00bb et articles parus dans la presse europ\u00e9enne au sujet de la situation de l\u2019ancienne Vice Pr\u00e9sidente Neeli Kroes<\/a><\/p>\n <\/p>\n![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/KROES-BAHAMAS-208x300.png\" "\\"KROES")
<\/a>Caricature de Nicolas Vadot illustrant l\u2019article \u00ab Kroes, coupable mais pas sanctionn\u00e9e \u00bb paru dans le journal \u00ab L\u2019Echo \u00bb du 23 d\u00e9cembre 2016 : un exemple des r\u00e9actions tr\u00e8s vives suite \u00e0 l\u2019annonce de la d\u00e9cision de la Commission.<\/figcaption><\/figure>\n <\/p>\n
D\u00e8s le d\u00e9clenchement des affaires Barroso et Kroes, tout en soutenant avec conviction les prises de position tr\u00e8s claires de la M\u00e9diatrice Europ\u00e9enne, R&<\/span>D<\/strong><\/span> a attir\u00e9 toute votre attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l’urgence d’assurer une gestion rapide, efficace et rigoureuse de ces dossiers. En effet, celles-ci ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions plus que virulentes et ont profond\u00e9ment mis en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution (dossier Barroso-Kroes<\/a>).<\/p>\nParall\u00e8lement et dans le plus grand respect de l’autonomie du collectif des coll\u00e8gues qui en sont \u00e0 l’origine, R&<\/span>D<\/strong><\/span> a imm\u00e9diatement soutenu la p\u00e9tition \u00ab\u00a0pas en notre nom<\/a>\u00a0\u00bb ayant recueilli plus de 153.000 signatures.<\/p>\nNous avons regrett\u00e9 l’attitude l\u00e9thargique de notre institution qui a donn\u00e9 l’impression de cultiver l’illusion que par son inaction et ses r\u00e9actions, de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates, ces affaires s’estomperaient et ce, malgr\u00e9 toutes les demandes du personnel et de leurs repr\u00e9sentants ainsi que les r\u00e9actions politiques au sein de tous les Etats membres.<\/p>\n
Par la suite, nous nous sommes r\u00e9jouis des premi\u00e8res r\u00e9actions et actions mises en \u0153uvre. N\u00e9anmoins, elles demeurent inad\u00e9quates, insuffisantes et incompl\u00e8tes<\/strong> pour faire face \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise de cr\u00e9dibilit\u00e9 qui a atteint notre institution.<\/p>\nCes mesures continuent \u00e0 nous appara\u00eetre largement en de\u00e7\u00e0 de la mission de la \u00ab\u00a0Commission de la derni\u00e8re chance\u00a0\u00bb qui comme vous l’avez confirm\u00e9 est avant tout celle de \u00ab\u00a0reconqu\u00e9rir la confiance des citoyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est, malgr\u00e9 tout, appr\u00e9ciable qu’apr\u00e8s avoir pr\u00e9tendu \u00e0 l’exemplarit\u00e9 de son caract\u00e8re, sous votre impulsion, le coll\u00e8ge ait enfin d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former le code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, il est inad\u00e9quat que la Commission se soit limit\u00e9e \u00e0 une augmentation, de seulement six mois, de la dur\u00e9e de la \u00ab\u00a0cooling period\u00a0\u00bb pour les Commissaires.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/h3>\n<\/h3>\nMme Kroes \u00ab\u00a0Pas au courant\u00a0\u00bb\u2026 de son poste … en \u00e9tant directrice de Mint Holdings\u2026 \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9 \u2026<\/span><\/em><\/strong><\/h3>\nForce est de rappeler que des documents publi\u00e9s fin septembre par plusieurs m\u00e9dias europ\u00e9ens, sur les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb, avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Mme Kroes \u00e9tait rest\u00e9e administratrice de Mint Holdings Ltd., une entreprise offshore des Bahamas, entre 2000 et 2009.<\/p>\n
Or, entre 2004 et 2009, Mme Kroes occupait le poste de Commissaire \u00e0 la Concurrence. De ce fait, le code de conduite de l’UE lui interdisait d’exercer une \u00ab\u00a0autre activit\u00e9 professionnelle, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, au d\u00e9but de leur mandat, les commissaires doivent notifier dans un registre public toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Or, lors de sa prise de fonction, Mme Kroes avait omis de mentionner son r\u00f4le de Direction au sein de Mint Holdings.<\/p>\n
Il avait \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que l\u2019affaire semblait d\u2019autant plus sensible que Mint Holdings avait pour vocation de racheter, \u00e0 grande \u00e9chelle, des actifs dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, alors que Mme Kroes d\u00e9fendait, \u00e0 Bruxelles au nom de la Commission, la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du gaz.<\/p>\n
En r\u00e9ponse aux r\u00e9actions, plus que virulentes, suscit\u00e9es par les r\u00e9v\u00e9lations des \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb, Mme Kroes avait expliqu\u00e9 \u00ab\u00a0ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant qu’elle a continu\u00e9 \u00e0 figurer comme directeur de cette soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, une activit\u00e9 \u00ab\u00a0jamais (…) exerc\u00e9e, ni r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\nCes propos avaient imm\u00e9diatement suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s vives visant \u00e0 souligner qu’il n’\u00e9tait pas cr\u00e9dible que Mme Kroes \u00ab\u00a0puisse ne pas conna\u00eetre les mandats sociaux qu’elle exer\u00e7ait et qu’il \u00e9tait simplement risible que l’on puisse \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9 \u00eatre administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sert \u00e0 rien, \u00e0 l’autre bout du monde, dans un paradis fiscal<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Mme Kroes et les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb\u2026 coupable mais pas sanctionn\u00e9e<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nPar sa d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre dernier<\/a>, la Commission reconnait enfin les manquements de Mme Kroes qui \u00e9taient d’ailleurs incontestables.<\/p>\nN\u00e9anmoins, m\u00eame si, en suivant l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc, la Commission reconna\u00eet que Mme Kroes est coupable d’avoir viol\u00e9 le code de bonne conduite\u2026 elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la sanctionner. Il semblerait que la Commission accepte la version selon laquelle Mme Kroes aurait \u00e9t\u00e9 Directrice de Mint Holdings\u2026 \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9\u2026<\/p>\n
D\u00e8s lors, qu’il nous soit permis d’observer que la d\u00e9cision de la Commission est pour le moins surprenante, qu’elle semble de toute \u00e9vidence inad\u00e9quate et qu’elle est difficilement compr\u00e9hensible.<\/p>\n
Ceci d’autant plus que, malgr\u00e9 plusieurs questions pos\u00e9es en ce sens lors de la conf\u00e9rence de presse quotidienne de la Commission du 22 d\u00e9cembre dernier et malgr\u00e9 la relance \u00e9crite de l’AFP, le service du porte-parole s’est simplement limit\u00e9 \u00e0 confirmer que \u00ab\u00a0la Commission avait tous les \u00e9l\u00e9ments dont elle avait besoin pour d\u00e9cider<\/em>\u00ab\u00a0, sans pr\u00e9ciser si la Commission avait enqu\u00eat\u00e9 sur cette soci\u00e9t\u00e9 ou si elle s’\u00e9tait seulement bas\u00e9e sur l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui semble s’\u00eatre content\u00e9 des d\u00e9clarations de Mme Kroes.<\/p>\nLes m\u00eames interrogations concernant l’absence d’une quelconque v\u00e9rification des propos et des documents transmis par les anciens membres du coll\u00e8ge avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au sujet de l’avis rendu par le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc sur l’affaire Barroso (note \u00e0 l\u2019attention des membres du Coll\u00e8ge\u201415 novembre 2016<\/a>).<\/p>\nA cet \u00e9gard, nous attendons de conna\u00eetre la suite que la Commission d\u00e9cidera de r\u00e9server \u00e0 cette affaire.<\/p>\n
<\/h3>\n
<\/p>\n
MAIS CE N’EST PAS TOUT… Mme Kroes re\u00e7oit un bl\u00e2me pour avoir omis de d\u00e9clarer ses revenus 2015 \u00e0 la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnit\u00e9 transitoire<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nA la lecture de la d\u00e9cision de la Commission, nous avons appris l’existence d’une autre affaire li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration des revenus de Mme Kroes pour l’ann\u00e9e 2015.<\/p>\n
En effet, outre son mandat aupr\u00e8s de Mint Holdings, il appara\u00eet que Mme Kroes avait \u00e9galement omis de d\u00e9clarer ses revenus 2015 \u00e0 la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnit\u00e9 transitoire, pr\u00e9vue dans le code de bonne conduite et per\u00e7ue par les anciens commissaires durant les trois ann\u00e9es suivant la cessation de leurs fonctions.<\/p>\n
Ne pouvant probablement pas pr\u00e9tendre, de nouveau, avoir re\u00e7u ces revenus \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9, ce ne f\u00fbt que quelques jours apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations des \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb que Mme Kroes a enfin inform\u00e9 le PMO de ses revenus en 2015. Ceci a permis \u00e0 la Commission de r\u00e9cup\u00e9rer le montant qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre de l’indemnit\u00e9 transitoire et auquel elle n’avait pas droit.<\/p>\n
Dans ces conditions, il est normal que votre d\u00e9cision de suivre une nouvelle fois l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc et de limiter la sanction \u00e0 un simple bl\u00e2me ait suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s vives.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Des r\u00e9actions tr\u00e8s vives\u2026 arrivant m\u00eame \u00e0 qualifier la d\u00e9cision de la Commission de v\u00e9ritable \u00ab\u00a0foutage de gueule\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nIl est appr\u00e9ciable qu\u2019en adoptant sa d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre dernier, la Commission ait d\u00e9cid\u00e9 de la rendre publique \u00ab\u00a0pour clarifier les faits largement repris dans la presse et faire conna\u00eetre la position de la Commission sur ce cas<\/em>\u00a0\u00bb .<\/p>\nN\u00e9anmoins, si l\u2019objectif \u00e9tait celui d\u2019essayer de rassurer une nouvelle fois le monde ext\u00e9rieur concernant la rigueur et l\u2019exemplarit\u00e9 dont la Commission fait preuve dans la gestion de ces affaires et de contribuer ainsi \u00e0 reconqu\u00e9rir la confiance envers notre institution\u2026 dans un tel cas l\u2019\u00e9chec a \u00e9t\u00e9 complet.<\/p>\n
En effet, comme il \u00e9tait absolument facile de le pr\u00e9voir, les premi\u00e8res r\u00e9actions suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiques soulignant le caract\u00e8re absolument inad\u00e9quat des mesures adopt\u00e9es ainsi que le fait qu’elles aient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0rendues publiques en catimini, \u00e0 la veille des vacances de fin d’ann\u00e9e, au milieu d’une quinzaine d’autres annonces<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\nAfin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ampleur de ces r\u00e9actions critiques, il suffit de noter que l’eurod\u00e9put\u00e9 Pascal Durand, rapporteur du texte adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 1er d\u00e9cembre 2016<\/a> sur les d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats des membres de la Commission (2016\/2080 (INI<\/a>) ainsi que de la motion adopt\u00e9e par le PE concernant le gel des indemnit\u00e9s \u2026(cf. R\u00e9solution du PE du 26 octobre 2016\u2026 point 69 2016\/2047 (BUDG)<\/a>) a imm\u00e9diatement qualifi\u00e9 la d\u00e9cision de \u00ab C\u2019est vraiment un scandale, un foutage de gueule!\u00a0\u00bb en d\u00e9non\u00e7ant que les commissaires \u00ab\u00a0ne se rendent pas compte \u00e0 quel point ils sont en train de d\u00e9t\u00e9riorer l’image de l’Europe\u00a0\u00bb (cf. article de l\u2019AFP\u2014UE: apr\u00e8s Barroso, la transparence \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du cas Kroes<\/a> 4\u00b0paragraphe).<\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Une \u00e9thique et une justice \u00e0 deux vitesses<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nDe notre part, force est malheureusement de constater que l’absence de toute sanction relative \u00e0 son r\u00f4le dans le cadre des faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb et le simple bl\u00e2me inflig\u00e9 \u00e0 Mme Kroes pour avoir omis de d\u00e9clarer ses revenus en 2015, ne sont en aucun cas comparables aux sanctions qui seraient rendues par l’AIPN -pour des faits similaires- \u00e0 un quelconque membre du personnel.<\/p>\n
Sans oublier que le personnel ne profite pas de la bienveillance sans limites du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc. D\u00e8s le premier soup\u00e7on de violation des r\u00e8gles en vigueur, il est soumis \u00e0 de lourdes et p\u00e9nibles enqu\u00eates diligent\u00e9es par l’OLAF et\/ou par l’IDOC.<\/p>\n
Ainsi, outre les r\u00e9actions critiques mentionn\u00e9es ci-dessus, votre d\u00e9cision ne manquera pas d’amplifier le sentiment de d\u00e9motivation et de frustration de votre personnel qui par le biais de la p\u00e9tition susmentionn\u00e9e avait fait appel \u00e0 vous et \u00e0 votre sensibilit\u00e9 pour assurer une gestion rigoureuse de ces affaires et ce, \u00e9galement dans le but de r\u00e9tablir l’image et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution que nous sommes toutes et tous fiers de servir.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Il faut r\u00e9former les proc\u00e9dures en vigueur<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nQuoi qu\u2019il en soit, il appara\u00eet clairement que les proc\u00e9dures en vigueur concernant la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats des membres et anciens membres de la Commission ne sont nullement appropri\u00e9es, pour permettre \u00e0 la Commission de g\u00e9rer de telles affaires qui ont un effet d\u00e9vastateur sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution et du projet europ\u00e9en.<\/p>\n
Ceci concerne avant tout le r\u00f4le attribu\u00e9 au comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui semble syst\u00e9matiquement confondre son mandat avec celui d’une v\u00e9ritable instance juridictionnelle, qui plus est, en se bornant \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer uniquement sur les documents transmis par les membres du coll\u00e8ge concern\u00e9s. Ceci est d’autant plus inad\u00e9quat que la Commission se limite, \u00e0 son tour, \u00e0 suivre syst\u00e9matiquement les avis rendus par le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc en renon\u00e7ant (\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours) \u00e0 l’article 245 du Trait\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
\u2026Reformer en profondeur le code de bonne conduite, renforcer les dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eat de membres de la Commission c\u2019est aussi ce que le Parlement europ\u00e9en demande \u00e0 la Commission par sa r\u00e9solution (2016\/2080 (INI)<\/span><\/a> adopt\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre dernier avec une \u00e9crasante majorit\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nEn particulier, en consid\u00e9rant \u00e0 son tour absolument insuffisantes les mesures adopt\u00e9es jusque-l\u00e0 par la Commission, par sa r\u00e9solution, le PE demande \u00e0 la Commission de tenir compte de ses recommandations \u00e9mises dans ses derni\u00e8res r\u00e9solutions ainsi que de l\u2019\u00e9volution des normes g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de transparence applicables \u00e0 toutes les institutions de l\u2019union, notamment:<\/p>\n
\n- que les commissaires d\u00e9clarent tous leurs int\u00e9r\u00eats<\/strong> (actions, appartenance \u00e0 des conseils d\u2019administration, missions de consultation et de conseil, appartenance \u00e0 des fondations associ\u00e9es, etc.) dans toutes les entreprises dont ils ont fait partie, y compris les int\u00e9r\u00eats familiaux proches, tout comme les changements survenus depuis la pr\u00e9sentation de leur candidature (point 28. b);<\/li>\n
- que le code de conduite soit modifi\u00e9<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 245 du trait\u00e9 de l\u2019UE, afin de porter la dur\u00e9e des limitations relatives aux activit\u00e9s professionnelles post-mandat des commissaires \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019au moins trois ans<\/strong> et en aucun cas inf\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle les anciens commissaires peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 transitoire telle que d\u00e9finie par le r\u00e8glement 422\/67\/CEE (point 28.g);<\/li>\n
- que la Commission d\u00e9finisse les crit\u00e8res<\/strong> applicables pour respecter<\/strong> l\u2019article 245 du trait\u00e9 de l\u2019UE, qui impose aux commissaires des \u00ab devoirs d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de d\u00e9licatesse<\/strong> quant \u00e0 l\u2019acceptation, apr\u00e8s [la] cessation [du mandat] de certaines fonctions ou de certains avantages \u00bb (point 28.o);<\/li>\n
- que le comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique ad hoc<\/strong> soit compos\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants<\/strong> n\u2019ayant pas eux-m\u00eames occup\u00e9 les fonctions de commissaire (point 28.q).<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
R<\/span>&D<\/span> invite la Commission a coop\u00e9rer avec le Parlement europ\u00e9en sur ce dossier<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\nR&<\/span>D<\/span><\/strong>, force syndicale la plus repr\u00e9sentative au niveau interinstitutionnel, convaincue en la richesse du projet europ\u00e9en et en la collaboration interinstitutionnelle, invite la Commission a coop\u00e9rer avec le Parlement europ\u00e9en , sur base de la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 1er d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n <\/p>\n
En conclusion, face \u00e0 toutes ces invitations adress\u00e9es \u00e0 la Commission en ce sens, nous ne pouvons que faire appel \u00e0 votre impulsion pour r\u00e9former enfin et en profondeur le dispositif d’application relatif \u00e0 la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eat des membres et anciens membres de la Commission et d’aller jusqu’au bout des affaires en cours. C’est ce que la \u00ab\u00a0Commission de la derni\u00e8re chance\u00a0\u00bb se doit de faire pour commencer \u00e0 reconqu\u00e9rir la confiance des citoyens et r\u00e9pondre aux attentes de son personnel.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
Cristiano SEBASTIANI,<\/p>\n
Pr\u00e9sident<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Copies: Mmes et MM les membres du Coll\u00e8ge<\/p>\n
Mme E. O’ REILLY, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/p>\n
M. P. DURAND, D\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en<\/p>\n
Le Personnel de la Commission<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Note \u00e0 l’attention de Monsieur Jean-claude Juncker Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Objet: Affaire Kroes D\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre dernier d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes pour le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de d\u00e9clarer les revenus per\u00e7us en 2015 dans sa d\u00e9claration […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[170,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15492"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20044,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492\/revisions\/20044"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15492"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
D\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre dernier <\/a>d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes pour le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de d\u00e9clarer les revenus per\u00e7us en 2015 dans sa d\u00e9claration de d\u00e9but 2016, tout en ayant accept\u00e9 de recevoir l’indemnit\u00e9 provisoire par le code de bonne conduite ( cf. PV(2016) 2194<\/a>)<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9f. : Dossier Barroso-Kroes<\/strong> (cf. dossier novembre 2016<\/a>)<\/p>\n Nos notes concernant l’affaire Kroes<\/strong><\/p>\n 15 novembre 2016: R\u00e9forme du code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission<\/a><\/p>\n 23 septembre 2016: \u00ab Bahamas Papers \u00bb et articles parus dans la presse europ\u00e9enne au sujet de la situation de l\u2019ancienne Vice Pr\u00e9sidente Neeli Kroes<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9clenchement des affaires Barroso et Kroes, tout en soutenant avec conviction les prises de position tr\u00e8s claires de la M\u00e9diatrice Europ\u00e9enne, R&<\/span>D<\/strong><\/span> a attir\u00e9 toute votre attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l’urgence d’assurer une gestion rapide, efficace et rigoureuse de ces dossiers. En effet, celles-ci ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions plus que virulentes et ont profond\u00e9ment mis en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution (dossier Barroso-Kroes<\/a>).<\/p>\n Parall\u00e8lement et dans le plus grand respect de l’autonomie du collectif des coll\u00e8gues qui en sont \u00e0 l’origine, R&<\/span>D<\/strong><\/span> a imm\u00e9diatement soutenu la p\u00e9tition \u00ab\u00a0pas en notre nom<\/a>\u00a0\u00bb ayant recueilli plus de 153.000 signatures.<\/p>\n Nous avons regrett\u00e9 l’attitude l\u00e9thargique de notre institution qui a donn\u00e9 l’impression de cultiver l’illusion que par son inaction et ses r\u00e9actions, de toute \u00e9vidence inad\u00e9quates, ces affaires s’estomperaient et ce, malgr\u00e9 toutes les demandes du personnel et de leurs repr\u00e9sentants ainsi que les r\u00e9actions politiques au sein de tous les Etats membres.<\/p>\n Par la suite, nous nous sommes r\u00e9jouis des premi\u00e8res r\u00e9actions et actions mises en \u0153uvre. N\u00e9anmoins, elles demeurent inad\u00e9quates, insuffisantes et incompl\u00e8tes<\/strong> pour faire face \u00e0 la gravit\u00e9 de la crise de cr\u00e9dibilit\u00e9 qui a atteint notre institution.<\/p>\n Ces mesures continuent \u00e0 nous appara\u00eetre largement en de\u00e7\u00e0 de la mission de la \u00ab\u00a0Commission de la derni\u00e8re chance\u00a0\u00bb qui comme vous l’avez confirm\u00e9 est avant tout celle de \u00ab\u00a0reconqu\u00e9rir la confiance des citoyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est, malgr\u00e9 tout, appr\u00e9ciable qu’apr\u00e8s avoir pr\u00e9tendu \u00e0 l’exemplarit\u00e9 de son caract\u00e8re, sous votre impulsion, le coll\u00e8ge ait enfin d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former le code de bonne conduite applicable aux membres et anciens membres de la Commission.<\/p>\n N\u00e9anmoins, il est inad\u00e9quat que la Commission se soit limit\u00e9e \u00e0 une augmentation, de seulement six mois, de la dur\u00e9e de la \u00ab\u00a0cooling period\u00a0\u00bb pour les Commissaires.<\/p>\n <\/p>\n Force est de rappeler que des documents publi\u00e9s fin septembre par plusieurs m\u00e9dias europ\u00e9ens, sur les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb, avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Mme Kroes \u00e9tait rest\u00e9e administratrice de Mint Holdings Ltd., une entreprise offshore des Bahamas, entre 2000 et 2009.<\/p>\n Or, entre 2004 et 2009, Mme Kroes occupait le poste de Commissaire \u00e0 la Concurrence. De ce fait, le code de conduite de l’UE lui interdisait d’exercer une \u00ab\u00a0autre activit\u00e9 professionnelle, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre, au d\u00e9but de leur mandat, les commissaires doivent notifier dans un registre public toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Or, lors de sa prise de fonction, Mme Kroes avait omis de mentionner son r\u00f4le de Direction au sein de Mint Holdings.<\/p>\n Il avait \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que l\u2019affaire semblait d\u2019autant plus sensible que Mint Holdings avait pour vocation de racheter, \u00e0 grande \u00e9chelle, des actifs dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, alors que Mme Kroes d\u00e9fendait, \u00e0 Bruxelles au nom de la Commission, la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du gaz.<\/p>\n En r\u00e9ponse aux r\u00e9actions, plus que virulentes, suscit\u00e9es par les r\u00e9v\u00e9lations des \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb, Mme Kroes avait expliqu\u00e9 \u00ab\u00a0ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant qu’elle a continu\u00e9 \u00e0 figurer comme directeur de cette soci\u00e9t\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, une activit\u00e9 \u00ab\u00a0jamais (…) exerc\u00e9e, ni r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Ces propos avaient imm\u00e9diatement suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s vives visant \u00e0 souligner qu’il n’\u00e9tait pas cr\u00e9dible que Mme Kroes \u00ab\u00a0puisse ne pas conna\u00eetre les mandats sociaux qu’elle exer\u00e7ait et qu’il \u00e9tait simplement risible que l’on puisse \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9 \u00eatre administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sert \u00e0 rien, \u00e0 l’autre bout du monde, dans un paradis fiscal<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par sa d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre dernier<\/a>, la Commission reconnait enfin les manquements de Mme Kroes qui \u00e9taient d’ailleurs incontestables.<\/p>\n N\u00e9anmoins, m\u00eame si, en suivant l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc, la Commission reconna\u00eet que Mme Kroes est coupable d’avoir viol\u00e9 le code de bonne conduite\u2026 elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas la sanctionner. Il semblerait que la Commission accepte la version selon laquelle Mme Kroes aurait \u00e9t\u00e9 Directrice de Mint Holdings\u2026 \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9\u2026<\/p>\n D\u00e8s lors, qu’il nous soit permis d’observer que la d\u00e9cision de la Commission est pour le moins surprenante, qu’elle semble de toute \u00e9vidence inad\u00e9quate et qu’elle est difficilement compr\u00e9hensible.<\/p>\n Ceci d’autant plus que, malgr\u00e9 plusieurs questions pos\u00e9es en ce sens lors de la conf\u00e9rence de presse quotidienne de la Commission du 22 d\u00e9cembre dernier et malgr\u00e9 la relance \u00e9crite de l’AFP, le service du porte-parole s’est simplement limit\u00e9 \u00e0 confirmer que \u00ab\u00a0la Commission avait tous les \u00e9l\u00e9ments dont elle avait besoin pour d\u00e9cider<\/em>\u00ab\u00a0, sans pr\u00e9ciser si la Commission avait enqu\u00eat\u00e9 sur cette soci\u00e9t\u00e9 ou si elle s’\u00e9tait seulement bas\u00e9e sur l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui semble s’\u00eatre content\u00e9 des d\u00e9clarations de Mme Kroes.<\/p>\n Les m\u00eames interrogations concernant l’absence d’une quelconque v\u00e9rification des propos et des documents transmis par les anciens membres du coll\u00e8ge avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au sujet de l’avis rendu par le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc sur l’affaire Barroso (note \u00e0 l\u2019attention des membres du Coll\u00e8ge\u201415 novembre 2016<\/a>).<\/p>\n A cet \u00e9gard, nous attendons de conna\u00eetre la suite que la Commission d\u00e9cidera de r\u00e9server \u00e0 cette affaire.<\/p>\n <\/p>\n A la lecture de la d\u00e9cision de la Commission, nous avons appris l’existence d’une autre affaire li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration des revenus de Mme Kroes pour l’ann\u00e9e 2015.<\/p>\n En effet, outre son mandat aupr\u00e8s de Mint Holdings, il appara\u00eet que Mme Kroes avait \u00e9galement omis de d\u00e9clarer ses revenus 2015 \u00e0 la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnit\u00e9 transitoire, pr\u00e9vue dans le code de bonne conduite et per\u00e7ue par les anciens commissaires durant les trois ann\u00e9es suivant la cessation de leurs fonctions.<\/p>\n Ne pouvant probablement pas pr\u00e9tendre, de nouveau, avoir re\u00e7u ces revenus \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9, ce ne f\u00fbt que quelques jours apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations des \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb que Mme Kroes a enfin inform\u00e9 le PMO de ses revenus en 2015. Ceci a permis \u00e0 la Commission de r\u00e9cup\u00e9rer le montant qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au titre de l’indemnit\u00e9 transitoire et auquel elle n’avait pas droit.<\/p>\n Dans ces conditions, il est normal que votre d\u00e9cision de suivre une nouvelle fois l’avis du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc et de limiter la sanction \u00e0 un simple bl\u00e2me ait suscit\u00e9 des r\u00e9actions tr\u00e8s vives.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Il est appr\u00e9ciable qu\u2019en adoptant sa d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre dernier, la Commission ait d\u00e9cid\u00e9 de la rendre publique \u00ab\u00a0pour clarifier les faits largement repris dans la presse et faire conna\u00eetre la position de la Commission sur ce cas<\/em>\u00a0\u00bb .<\/p>\n N\u00e9anmoins, si l\u2019objectif \u00e9tait celui d\u2019essayer de rassurer une nouvelle fois le monde ext\u00e9rieur concernant la rigueur et l\u2019exemplarit\u00e9 dont la Commission fait preuve dans la gestion de ces affaires et de contribuer ainsi \u00e0 reconqu\u00e9rir la confiance envers notre institution\u2026 dans un tel cas l\u2019\u00e9chec a \u00e9t\u00e9 complet.<\/p>\n En effet, comme il \u00e9tait absolument facile de le pr\u00e9voir, les premi\u00e8res r\u00e9actions suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiques soulignant le caract\u00e8re absolument inad\u00e9quat des mesures adopt\u00e9es ainsi que le fait qu’elles aient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0rendues publiques en catimini, \u00e0 la veille des vacances de fin d’ann\u00e9e, au milieu d’une quinzaine d’autres annonces<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ampleur de ces r\u00e9actions critiques, il suffit de noter que l’eurod\u00e9put\u00e9 Pascal Durand, rapporteur du texte adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 1er d\u00e9cembre 2016<\/a> sur les d\u00e9clarations d’int\u00e9r\u00eats des membres de la Commission (2016\/2080 (INI<\/a>) ainsi que de la motion adopt\u00e9e par le PE concernant le gel des indemnit\u00e9s \u2026(cf. R\u00e9solution du PE du 26 octobre 2016\u2026 point 69 2016\/2047 (BUDG)<\/a>) a imm\u00e9diatement qualifi\u00e9 la d\u00e9cision de \u00ab C\u2019est vraiment un scandale, un foutage de gueule!\u00a0\u00bb en d\u00e9non\u00e7ant que les commissaires \u00ab\u00a0ne se rendent pas compte \u00e0 quel point ils sont en train de d\u00e9t\u00e9riorer l’image de l’Europe\u00a0\u00bb (cf. article de l\u2019AFP\u2014UE: apr\u00e8s Barroso, la transparence \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du cas Kroes<\/a> 4\u00b0paragraphe).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n De notre part, force est malheureusement de constater que l’absence de toute sanction relative \u00e0 son r\u00f4le dans le cadre des faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb et le simple bl\u00e2me inflig\u00e9 \u00e0 Mme Kroes pour avoir omis de d\u00e9clarer ses revenus en 2015, ne sont en aucun cas comparables aux sanctions qui seraient rendues par l’AIPN -pour des faits similaires- \u00e0 un quelconque membre du personnel.<\/p>\n Sans oublier que le personnel ne profite pas de la bienveillance sans limites du comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc. D\u00e8s le premier soup\u00e7on de violation des r\u00e8gles en vigueur, il est soumis \u00e0 de lourdes et p\u00e9nibles enqu\u00eates diligent\u00e9es par l’OLAF et\/ou par l’IDOC.<\/p>\n Ainsi, outre les r\u00e9actions critiques mentionn\u00e9es ci-dessus, votre d\u00e9cision ne manquera pas d’amplifier le sentiment de d\u00e9motivation et de frustration de votre personnel qui par le biais de la p\u00e9tition susmentionn\u00e9e avait fait appel \u00e0 vous et \u00e0 votre sensibilit\u00e9 pour assurer une gestion rigoureuse de ces affaires et ce, \u00e9galement dans le but de r\u00e9tablir l’image et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution que nous sommes toutes et tous fiers de servir.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Quoi qu\u2019il en soit, il appara\u00eet clairement que les proc\u00e9dures en vigueur concernant la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats des membres et anciens membres de la Commission ne sont nullement appropri\u00e9es, pour permettre \u00e0 la Commission de g\u00e9rer de telles affaires qui ont un effet d\u00e9vastateur sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre institution et du projet europ\u00e9en.<\/p>\n Ceci concerne avant tout le r\u00f4le attribu\u00e9 au comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc qui semble syst\u00e9matiquement confondre son mandat avec celui d’une v\u00e9ritable instance juridictionnelle, qui plus est, en se bornant \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer uniquement sur les documents transmis par les membres du coll\u00e8ge concern\u00e9s. Ceci est d’autant plus inad\u00e9quat que la Commission se limite, \u00e0 son tour, \u00e0 suivre syst\u00e9matiquement les avis rendus par le comit\u00e9 d’\u00e9thique ad hoc en renon\u00e7ant (\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours) \u00e0 l’article 245 du Trait\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En particulier, en consid\u00e9rant \u00e0 son tour absolument insuffisantes les mesures adopt\u00e9es jusque-l\u00e0 par la Commission, par sa r\u00e9solution, le PE demande \u00e0 la Commission de tenir compte de ses recommandations \u00e9mises dans ses derni\u00e8res r\u00e9solutions ainsi que de l\u2019\u00e9volution des normes g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de transparence applicables \u00e0 toutes les institutions de l\u2019union, notamment:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n R&<\/span>D<\/span><\/strong>, force syndicale la plus repr\u00e9sentative au niveau interinstitutionnel, convaincue en la richesse du projet europ\u00e9en et en la collaboration interinstitutionnelle, invite la Commission a coop\u00e9rer avec le Parlement europ\u00e9en , sur base de la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 1er d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, face \u00e0 toutes ces invitations adress\u00e9es \u00e0 la Commission en ce sens, nous ne pouvons que faire appel \u00e0 votre impulsion pour r\u00e9former enfin et en profondeur le dispositif d’application relatif \u00e0 la gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eat des membres et anciens membres de la Commission et d’aller jusqu’au bout des affaires en cours. C’est ce que la \u00ab\u00a0Commission de la derni\u00e8re chance\u00a0\u00bb se doit de faire pour commencer \u00e0 reconqu\u00e9rir la confiance des citoyens et r\u00e9pondre aux attentes de son personnel.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Cristiano SEBASTIANI,<\/p>\n Pr\u00e9sident<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Copies: Mmes et MM les membres du Coll\u00e8ge<\/p>\n Mme E. O’ REILLY, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne<\/p>\n M. P. DURAND, D\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en<\/p>\n Le Personnel de la Commission<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Note \u00e0 l’attention de Monsieur Jean-claude Juncker Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Objet: Affaire Kroes D\u00e9cision de la Commission du 21 d\u00e9cembre dernier d’infliger un bl\u00e2me \u00e0 l’ancienne Vice-pr\u00e9sidente Kroes pour le manque de diligence dont elle a fait preuve en omettant de d\u00e9clarer les revenus per\u00e7us en 2015 dans sa d\u00e9claration […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[170,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15492"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20044,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15492\/revisions\/20044"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15492"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}<\/a><\/h3>\n
<\/h3>\n
Mme Kroes \u00ab\u00a0Pas au courant\u00a0\u00bb\u2026 de son poste … en \u00e9tant directrice de Mint Holdings\u2026 \u00e0 l’insu de son plein gr\u00e9 \u2026<\/span><\/em><\/strong><\/h3>\n
Mme Kroes et les \u00ab\u00a0Bahamas Leaks\u00a0\u00bb\u2026 coupable mais pas sanctionn\u00e9e<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
<\/h3>\n
MAIS CE N’EST PAS TOUT… Mme Kroes re\u00e7oit un bl\u00e2me pour avoir omis de d\u00e9clarer ses revenus 2015 \u00e0 la Commission, tout en acceptant de recevoir son indemnit\u00e9 transitoire<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
Des r\u00e9actions tr\u00e8s vives\u2026 arrivant m\u00eame \u00e0 qualifier la d\u00e9cision de la Commission de v\u00e9ritable \u00ab\u00a0foutage de gueule\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
Une \u00e9thique et une justice \u00e0 deux vitesses<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
Il faut r\u00e9former les proc\u00e9dures en vigueur<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
\u2026Reformer en profondeur le code de bonne conduite, renforcer les dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eat de membres de la Commission c\u2019est aussi ce que le Parlement europ\u00e9en demande \u00e0 la Commission par sa r\u00e9solution (2016\/2080 (INI)<\/span><\/a> adopt\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre dernier avec une \u00e9crasante majorit\u00e9<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n
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R<\/span>&D<\/span> invite la Commission a coop\u00e9rer avec le Parlement europ\u00e9en sur ce dossier<\/strong><\/em><\/span><\/h3>\n