Bruxelles, le 10 novembre 2016<\/p>\n
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Objet : Mise en cong\u00e9 d’office de 28 coll\u00e8gues avant la fin de l’ann\u00e9e 2016 suite \u00e0 l’application de l’article 42 quater du Statut<\/strong><\/p>\n R\u00e9f : Note de Mme Souka \u00e0 notre attention du 28 octobre 2016<\/strong><\/p>\n Notre note \u00e0 l’attention de Mme Souka du 6 octobre 2016<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par notre note cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, relative \u00e0 l’application de l\u2019article 42 quater du Statut<\/a>, nous nous sommes adress\u00e9s \u00e0 Mme Souka afin d’attirer son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l’urgence d’assurer la plus grande transparence sur les intentions de l’institution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de ces dispositions (cf. annexe 1).<\/p>\n Force est de rappeler que sur simple d\u00e9cision de l’AIPN les coll\u00e8gues concern\u00e9s seront, en effet, plac\u00e9s d’office en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service pour des besoins organisationnels li\u00e9s \u00e0 l’acquisition de nouvelles comp\u00e9tences au sein de l’institution.<\/p>\n Ainsi, nous avions plus particuli\u00e8rement soulev\u00e9 le fait que les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s, imposaient d’\u00e9tablir au pr\u00e9alable et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es permettant d’assurer la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n 1) Par sa note du 28 octobre dernier, Mme Souka confirme que vingt-huit coll\u00e8gues seront mis en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service en 2016<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n Or, c’est uniquement par le biais de sa note du 28 octobre dernier, que le personnel et ses repr\u00e9sentants ont \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois inform\u00e9s et de fa\u00e7on officielle de la d\u00e9cision effective d’appliquer l’article 42 quater. De ce fait, 28 coll\u00e8gues seront invit\u00e9s \u00e0 quitter l’institution d’ici la fin de l’ann\u00e9e 2016 (cf. annexe 2).<\/p>\n <\/p>\n 2) L’AIPN revendique le pouvoir de rendre une d\u00e9cision en l’absence de toute r\u00e8gle d’application, de toute proc\u00e9dure formellement \u00e9tablie, de toute implication de la repr\u00e9sentation du personnel\u2026etc.<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 nos demandes susmentionn\u00e9es, Mme Souka revendique le droit de l’AIPN de mettre en \u0153uvre directement ces dispositions:<\/p>\n <\/p>\n 3) Facta et non verba: force est \u00e0 nouveau de constater un \u00e9cart de plus en plus criant entre vos prises de positions politiques, vos vid\u00e9os et\u2026 la triste r\u00e9alit\u00e9 dans les services<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Vous conviendrez, avec nous, que ce proc\u00e9d\u00e9 n’est nullement respectueux de tous les engagements que vous avez toujours pris concernant la plus haute consid\u00e9ration que l’institution porte \u00e0 l’\u00e9gard de son personnel et que ce proc\u00e9d\u00e9 est totalement incompatible m\u00eame avec un semblant de dialogue social dont vous avez la responsabilit\u00e9 politique.<\/p>\n <\/p>\n 4) Outre le fait de garantir les droits des coll\u00e8gues, il est aussi question d’\u00e9viter les risques de favoritisme et n\u00e9potisme<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n L\u2019absence d\u2019une quelconque information, proc\u00e9dure formelle et transparence dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 42 quater du Statut est d’autant plus grave qu’il s’agit non seulement et avant tout d’\u00e9viter des abus \u00e0 l’\u00e9gard des coll\u00e8gues qui ne souhaiteraient pas partir mais \u00e9galement d’\u00e9viter tout cas de favoritisme et n\u00e9potisme dans la s\u00e9lection des coll\u00e8gues souhaitant profiter de ces dispositions statutaires. Il est de l’int\u00e9r\u00eat de l’institution de mettre en place une proc\u00e9dure susceptible d’assurer la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 de l’exercice, d’autant plus que la presse et le monde ext\u00e9rieur s’interrogent d\u00e9j\u00e0 sur l’application de ces dispositions \u00e0 un coll\u00e8gue du CESE.<\/p>\n <\/p>\n 5) Une confusion croissante au sein des services<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Depuis que nous nous sommes adress\u00e9s \u00e0 Mme Souka pour qu\u2019elle nous \u00e9claire sur la mise en \u0153uvre de l\u2019article 42 quater du Statut, nous avons \u00e9t\u00e9 sans cesse sollicit\u00e9s par les coll\u00e8gues mais aussi par les responsables des services qui, compte tenu de l\u2019absence de toute proc\u00e9dure \u00e9tablie et de crit\u00e8res clairs, nous ont fait part de toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour formuler les propositions concernant les coll\u00e8gues pouvant faire l\u2019objet de l\u2019application de ces dispositions.<\/p>\n Et contrairement aux propos rassurants tenus par Mme Souka lors de sa r\u00e9ponse au sein des services, le lien entre l\u2019article 42 quater et l\u2019exercice de centralisation de la gestion des RH ainsi que celui concernant la mobilit\u00e9 obligatoire des chefs d\u2019unit\u00e9 est bel et bien une r\u00e9alit\u00e9. Nul ne peut douter que si la DG HR se livre \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositions si sensibles en l\u2019absence de tout encadrement formel, tant la confusion que les d\u00e9rapages deviennent in\u00e9vitables avec les cons\u00e9quences que chacun peut facilement imaginer.<\/p>\n <\/p>\n 6) Alors que la Commission se veut la gardienne de l\u2019unicit\u00e9 de notre Statut, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau Statut elle se livre sans cesse \u00e0 des approches bureaucratiques et restrictives mettant ainsi en cause l’harmonisation de l\u2019application de ces nouvelles dispositions \u00e0 travers les institutions<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n D\u2019une part, dans le cadre de la R\u00e9forme, en tant que gardienne de notre Statut, la Commission avait confirm\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019unicit\u00e9 du Statut aussi en assurant une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e de ses dispositions et ce, \u00e0 travers toutes les institutions. A cet effet, des mesures ad hoc sont pr\u00e9vues dans le nouveau Statut comme par exemple, le registre tenu par le greffe de la Cour de justice et reprenant toutes les dispositions d\u2019ex\u00e9cutions d\u00e9cid\u00e9es par chaque institution.<\/p>\n D\u2019autre part, en tant que premier syndicat, au niveau interinstitutionnel, R&D f\u00e9d\u00e9ral a soutenu avec conviction cette d\u00e9cision. En cons\u00e9quence, une \u00e9troite coordination des sections au sein des institutions a \u00e9t\u00e9 mise en place afin d’assurer un monitorage des diff\u00e9rentes mesures d’application du Statut.<\/p>\n Or, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau Statut, concernant sa mise en \u0153uvre, la Commission adopte des approches qui sont souvent purement bureaucratiques et en retrait par rapport \u00e0 celles adopt\u00e9es par les autres institutions et ce, tant en ce qui concerne les droits du personnel que la mise en \u0153uvre d\u2019un v\u00e9ritable dialogue social. Avec l\u2019effet pervers de trainer dans cette approche inacceptable tant d\u2019autres institutions que les agences qui tr\u00e8s souvent adoptent sans changement les r\u00e8gles d\u2019application \u00e9tablies par notre institution.<\/p>\n Ainsi, concernant la mise en \u0153uvre de l’article 42 quater plut\u00f4t que d’essayer de vous convaincre du bien-fond\u00e9 de nos arguments, il nous semble plus utile d’attirer votre attention sur la dichotomie entre l’approche envisag\u00e9e par la DG HR qui frise \u00ab\u00a0le fait du prince\u00a0\u00bb et les proc\u00e9dures d’application \u00e0 cet effet au sein d\u2019autres institutions, comme par exemple le Conseil (cf. annexe 3).<\/p>\n <\/p>\n 7) Analyse comparative par rapport au Conseil concernant l’application de l’article 42 quater<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Nous nous permettons de r\u00e9sumer ces diff\u00e9rences dans le tableau ci-dessous :<\/p>\n Conseil <\/strong><\/p>\n<\/td>\n <\/p>\n 8) S’agirait-il d’un exc\u00e8s de z\u00e8le isol\u00e9 de la part du Conseil?<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Si jamais le doute planait que le Conseil s’\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 un exc\u00e8s de z\u00e8le tant pour la mise en place de la proc\u00e9dure que de l’implication de la repr\u00e9sentation du personnel, nous nous permettons de noter que pour la mise en \u0153uvre de l’article 42 quater, le SEAE vient de publier \u00e0 son tour un appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat (cf. annexe 4) pr\u00e9voyant l’implication de la repr\u00e9sentation du personnel, les droits \u00e0 la d\u00e9fense des coll\u00e8gues concern\u00e9s\u2026etc.<\/p>\n <\/p>\n 9) S’agirait-il d’installer \u00ab une usine \u00e0 gaz \u00bb ?<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 l’argument habituel invoqu\u00e9 par l’administration pour \u00e9viter toute entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l’AIPN, \u00e0 savoir qu’il n’est pas raisonnable de monter \u00ab\u00a0une usine \u00e0 gaz\u00a0\u00bb pour la s\u00e9lection de ces 28 coll\u00e8gues, nous nous permettons de noter que le Conseil a organis\u00e9 sa proc\u00e9dure alors qu’il disposait de 5 possibilit\u00e9s pour 2015 et de 4 possibilit\u00e9s pour 2016 et que le SEAE publie son appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat alors qu’il dispose de 2 possibilit\u00e9s pour 2016.<\/p>\n Le fait est que ces institutions ont parfaitement saisi le caract\u00e8re tr\u00e8s sensible de l\u2019article 42 quater et ont , de ce fait, voulu rassurer tant leur personnel que le monde ext\u00e9rieur au sujet de leur volont\u00e9 d\u2019assurer une mise en \u0153uvre transparente et \u00e9quitable de ces dispositions.<\/p>\n <\/p>\n Conclusions<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 l’instar des autres institutions, nous vous demandons de bien vouloir assurer sans tarder la publicit\u00e9 et la transparence de la proc\u00e9dure d’application de l’article 42 quater du Statut et de la soumettre en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel.<\/p>\n Il est de l’int\u00e9r\u00eat de nous tous d’assurer la publicit\u00e9 et la transparence de la proc\u00e9dure ainsi que l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions adopt\u00e9es et ce, tant pour prot\u00e9ger les droits des coll\u00e8gues que pour \u00e9viter tout risque de favoritisme et n\u00e9potisme.<\/p>\n <\/p>\n Cristiano SEBASTIANI<\/p>\n Pr\u00e9sident<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Copies: Mmes S. Alexandrova; I. Souka; MM. C. Levasseur; C. Roques; Le personnel de la Commission<\/p>\n Annexes : 1) Notre note \u00e0 l’attention de Mme Souka en date du 6 octobre 2016<\/a> ; 2) Note de Mme Souka \u00e0 mon attention du 28 octobre 2016<\/a> ; 3) Communication du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au personnel du Conseil ( 07juin 2016<\/a>\u201423 octobre 2015<\/a>) ;4) AMI publi\u00e9 par le SEAE le 9 novembre 2016 pour l’application de l’article 42 quater du statut<\/a><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bruxelles, le 10 novembre 2016 Note \u00e0 l’attention de Mme Kristalina Georgieva Vice-Pr\u00e9sidente\u2014Budget et Ressources Humaines Objet : Mise en cong\u00e9 d’office de 28 coll\u00e8gues avant la fin de l’ann\u00e9e 2016 suite \u00e0 l’application de l’article 42 quater du Statut R\u00e9f : Note de Mme Souka \u00e0 notre attention du 28 […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[170,40],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15153"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15153"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15153\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20050,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15153\/revisions\/20050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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\n Etapes de la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre de l’article 42 quater <\/em><\/strong><\/td>\n \n Commission <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n N\u00e9gociation approfondie avec la repr\u00e9sentation du personnel de la proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre<\/td>\n Oui <\/strong><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Adoption d’une communication au personnel encadrant la proc\u00e9dure<\/td>\n Oui<\/strong> communication du SG au personnel CP 71\/15 du 23 octobre 2015 (ci-apr\u00e8s CP)<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Publicit\u00e9 du lancement de la proc\u00e9dure<\/td>\n Oui<\/strong> chaque ann\u00e9e<\/em><\/td>\n N\u00e9ant <\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des candidatures spontan\u00e9es de la part des coll\u00e8gues int\u00e9ress\u00e9-es<\/td>\n Oui<\/strong> page 2 cinqui\u00e8me paragraphe de la CP<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Association de la repr\u00e9sentation du personnel \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9s\u00e9lection et de s\u00e9lection<\/td>\n Oui<\/strong> page 3 deuxi\u00e8me paragraphe de la CP<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Droit \u00e0 la d\u00e9fense des coll\u00e8gues concernant et notamment possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9s par une personne de leur choix \u00e0 l’occasion de leurs entretiens avec les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques<\/td>\n Oui<\/strong> page 3 troisi\u00e8me paragraphe de la CP<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Possibilit\u00e9 pour la repr\u00e9sentation du personnel d’\u00e9mettre des r\u00e9serves sur les propositions formul\u00e9es<\/td>\n Oui<\/strong> page 3 quatri\u00e8me paragraphe de la CP<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es de pr\u00e9senter leurs observations avant que l’AIPN ne prenne une d\u00e9cision et d’\u00eatre entendues par l’AIPN et de se faire accompagner par une personne de leur choix lors de l’entretien<\/td>\n Oui<\/strong> page 3 sixi\u00e8me paragraphe de la CP<\/em><\/td>\n N\u00e9ant<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n