{"id":14873,"date":"2016-10-06T15:36:18","date_gmt":"2016-10-06T13:36:18","guid":{"rendered":"\/?p=14873"},"modified":"2016-10-10T16:30:47","modified_gmt":"2016-10-10T14:30:47","slug":"note-a-lattention-de-mme-irene-souka-directeur-general-dg-hr-mise-en-oeuvre-de-larticle-42-quater-du-statut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2016\/10\/note-a-lattention-de-mme-irene-souka-directeur-general-dg-hr-mise-en-oeuvre-de-larticle-42-quater-du-statut\/","title":{"rendered":"Note \u00e0 l’attention de Mme Ir\u00e8ne Souka, Directeur g\u00e9n\u00e9ral DG HR: Mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du Statut"},"content":{"rendered":"

Lors de l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut au 1er<\/sup> janvier 2014, <\/span>R<\/strong>&<\/strong><\/span>D <\/strong><\/span>avait demand\u00e9 de n\u00e9gocier des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d’application pour l’article 42 quater qui introduit un nouveau dispositif pour le cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service. <\/span><\/p>\n

Il convient de rappeler que l’article 42 quater du statut stipule que : <\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Au plus t\u00f4t cinq ans avant l’\u00e2ge de sa retraite, le fonctionnaire qui compte au moins dix ans d’anciennet\u00e9 peut \u00eatre mis en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, pour des besoins organisationnels li\u00e9s \u00e0 l’ac\u00adquisition de nouvelles comp\u00e9tences au sein des institutions\u00a0\u00bb.<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

En particulier, \u00e0 la diff\u00e9rence d’un d\u00e9gagement volontaire ou d’un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite, il s’agit en l’occurrence d’une proc\u00e9dure suscep\u00adtible de s’imposer aux personnes int\u00e9ress\u00e9es sans besoin d’une quelconque demande ou d’un accord de leur part. <\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

En particulier sur simple d\u00e9cision de l’AIPN<\/strong><\/span>\u00a0 <\/strong>les coll\u00e8gues concern\u00e9s seraient plac\u00e9s d’office en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service en b\u00e9n\u00e9fi\u00adciant de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’annexe VI mais en perdant le b\u00e9n\u00e9fice de l’indemnit\u00e9 d’expatriation, de l’avancement d’\u00e9chelon, de la promo\u00adtion\u2026<\/span><\/p>\n

Compte tenu de la nature et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant d\u00e9couler de l’application de ces dispositions sur les personnes concer\u00adn\u00e9es, \u00e0 l’occasion de l’entr\u00e9e en vigueur de la R\u00e9forme du statut au cas o\u00f9 l’institution aurait d\u00e9cid\u00e9 d’y avoir recours, nous avions demand\u00e9 de n\u00e9gocier avec la repr\u00e9sentation du personnel des modalit\u00e9s d’application permettant d’assurer les plus grandes transparence et \u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure. <\/span><\/p>\n

A l’\u00e9poque, aucune suite favorable n’avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 notre demande et vous nous aviez alors indiqu\u00e9 que l’institution n’avait pas encore d\u00e9cid\u00e9 si elle comptait avoir recours \u00e0 ces dispositions.<\/span><\/p>\n

Or, il nous revient que, r\u00e9cemment, vos services auraient demand\u00e9 aux Directions G\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des\u00a0 propositions concernant les coll\u00e8gues devant \u00eatre plac\u00e9s en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service eu \u00e9gard \u00e0 l’article 42 quater du statut.\u00a0 <\/span><\/p>\n

Ces informations circulent actuellement parmi les coll\u00e8gues et ceux-ci nous ont fait part de toutes leurs inqui\u00e9tudes. <\/span><\/p>\n

En particulier, vous conviendrez avec nous qu’il serait absolument inacceptable que la possibilit\u00e9 d’envisager le recours \u00e0 l’article 42 quater du statut soit invoqu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des coll\u00e8gues concern\u00e9s tant par l’exercice de mobilit\u00e9 des chefs d’unit\u00e9 que dans le contexte de la modernisa\u00adtion de RH par exemple pour les \u00ab\u00a0encourager\u00a0\u00bb\u00a0 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l’appel \u00e0 manifestations d’int\u00e9r\u00eat qui sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement. <\/span><\/p>\n

Vous conviendrez \u00e9galement avec nous qu’il serait inacceptable que la mise en \u0153uvre d’une mesure pouvant imposer de placer un coll\u00e8gue en cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service, et ce, \u00e9ventuellement, contre sa volont\u00e9 soit g\u00e9r\u00e9e comme s’il s’agissait d’une simple proc\u00e9dure administra\u00adtive livr\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des services et de l’AIPN, d\u00e9pourvue de toute information pr\u00e9alable au personnel, d’une quelconque implica\u00adtion de la repr\u00e9sentation du personnel\u2026etc.<\/span><\/p>\n

A nouveau, les enjeux de cette proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler pour les coll\u00e8gues concern\u00e9s imposent d’\u00e9tablir pr\u00e9alablement et en concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel des proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre d\u00e9taill\u00e9es. <\/span><\/p>\n

A titre d’exemple, nous rappelons que le Conseil a n\u00e9goci\u00e9 avec la repr\u00e9sentation du personnel la proc\u00e9dure d’application de l’article 42 quater pr\u00e9voyant une information d\u00e9taill\u00e9e des coll\u00e8gues, la possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es d’\u00eatre entendues et de faire valoir leurs droits, des \u00e9tapes claires dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection avec la participation d’un repr\u00e9sentant du personnel \u00e0 chacune d’entre elles. <\/span><\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir nous indiquer quelles sont les intentions de l’institution concernant la mise en \u0153uvre de l’article 42 quater du Statut et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant de proc\u00e9der \u00e0 sa premi\u00e8re application nous r\u00e9it\u00e9rons notre demande visant \u00e0 ouvrir la concertation avec la repr\u00e9sentation du personnel en vue d’\u00e9tablir des proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es permettant d’assurer la transpa\u00adrence et l’\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions adopt\u00e9es et d’\u00e9viter tout abus.\u00a0 <\/span><\/p>\n

Enfin, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en 2004, nous r\u00e9it\u00e9rons notre demande d\u2019entamer les d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 budg\u00e9taire pour v\u00e9rifier la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable proc\u00e9dure de d\u00e9gagement volontaire<\/span><\/span>. \u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors de l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2014, R&D avait demand\u00e9 de n\u00e9gocier des dispositions g\u00e9n\u00e9rales d’application pour l’article 42 quater qui introduit un nouveau dispositif pour le cong\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat du service. Il convient de rappeler que l’article 42 quater du statut stipule que : \u00ab\u00a0Au plus t\u00f4t cinq ans […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8,40,20],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14873"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14873"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14873\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14878,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14873\/revisions\/14878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14873"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14873"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14873"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}