{"id":10509,"date":"2013-11-20T18:04:57","date_gmt":"2013-11-20T17:04:57","guid":{"rendered":"\/?p=10509"},"modified":"2013-11-20T18:20:42","modified_gmt":"2013-11-20T17:20:42","slug":"arrets-de-la-cour-de-justice-dans-les-affaires-c-6312-c-6612-et-c-19612-en-matiere-dadaptation-de-salaires-et-pensions-pour-2011-lanalyse-de-rd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2013\/11\/arrets-de-la-cour-de-justice-dans-les-affaires-c-6312-c-6612-et-c-19612-en-matiere-dadaptation-de-salaires-et-pensions-pour-2011-lanalyse-de-rd\/","title":{"rendered":"Arr\u00eats de la Cour de Justice dans les affaires C-63\/12, C-66\/12 et C-196\/12 en mati\u00e8re d’adaptation de salaires et pensions pour 2011: L’analyse de R&D"},"content":{"rendered":"

Suite aux arr\u00eats de rejet rendus hier par la Cour de justice concernant l’application de la M\u00e9thode d’adaptation de nos pensions et r\u00e9mun\u00e9rations pour 2011, vous avez \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s nombreuses et nombreux \u00e0 nous faire part de votre surprise et d\u00e9ception. Devant cette situation particuli\u00e8rement complexe, R&<\/span>D<\/strong><\/span> a imm\u00e9diatement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse juridique approfondie dont vous trouverez ci-apr\u00e8s les premi\u00e8res conclusions.<\/p>\n

Le rappel des faits<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Le statut en vigueur en 2011 pr\u00e9voyait une m\u00e9thode d\u2019adaptation annuelle de nos r\u00e9mun\u00e9rations bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9quivalence de notre pouvoir d\u2019achat avec celui des fonctionnaires nationaux selon un panier repr\u00e9sentatif des pays membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il comprenait \u00e9galement une clause d\u2019exception afin de pouvoir tenir compte d\u2019une crise \u00e9conomique soudaine, la Commission devant alors fournir un rapport d\u00e9montrant l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue d\u2019une telle crise.<\/p>\n

Cette clause disposait que, en cas de d\u00e9t\u00e9rioration grave et soudaine de la situation \u00e9conomique et sociale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union, d\u2019une part l’application automatique de cette m\u00e9thode \u00e9tait suspendue et que, d\u2019autre part, le Parlement et <\/em>le Conseil devaient statuer ensemble<\/em>, sur proposition de la Commission, selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, de l\u2019adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations, sans \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la \u00ab m\u00e9thode d\u2019adaptation annuelle\u00bb.<\/p>\n

Sur base de l\u2019analyse de la situation \u00e9conomique, la Commission avait estim\u00e9 (en 2011 et 2012) que la mise en \u0153uvre de la clause d’exception n\u2019\u00e9tait pas d\u2019actualit\u00e9. Le Conseil pour sa part avait d\u00e9fendu des conclusions oppos\u00e9es, avait contest\u00e9 le rapport fourni par la Commission, et n\u2019avait donc pas accept\u00e9 d\u2019adapter nos r\u00e9mun\u00e9rations. La Commission avait saisi la Cour de Justice, consid\u00e9rant que le Conseil avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du Statut.<\/p>\n

Les arr\u00eats<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

La Cour de justice rejette le recours de la Commission en jugeant qu\u2019il appartenait au Conseil et non \u00e0 la Commission de constater, au stade initial de la proc\u00e9dure, une situation de crise \u00e9conomique et sociale, d\u00e9clenchant la proc\u00e9dure d\u2019exception et l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. En d\u2019autres termes, il appartient dans ce cas au Conseil et au Parlement de statuer sur des mesures appropri\u00e9es propos\u00e9es par la Commission.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences<\/span> <\/strong><\/span><\/p>\n

Sur base de ces arr\u00eats, la Commission est maintenant tenue de soumettre au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de nouvelles propositions qui tiennent compte de la d\u00e9t\u00e9rioration grave et soudaine de la situation \u00e9conomique et sociale constat\u00e9e par le Conseil en 2011.<\/strong><\/p>\n

Il est heureux de constater que dans son arr\u00eat dans l\u2019affaire C-63\/12, la Cour rappelle avant tout l\u2019obligation de statuer annuellement sur l\u2019adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et pensions.<\/p>\n

Cependant, la question se pose de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, dans la phase ult\u00e9rieure du processus l\u00e9gislatif (associant le Parlement)<\/strong>, de la notion de \u00ab d\u00e9t\u00e9rioration grave et soudaine de la situation \u00e9conomique et sociale constat\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union\u00a0\u00bb que la Cour qualifie de notion objective (point 64 de l\u2019arr\u00eat). La Cour indique en effet que c\u2019est seulement \u00ab \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure \u00bb, soit avant que le Parlement n\u2019intervienne, que la constatation de la situation de crise appartient au Conseil.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019est donc pas exclu que la constatation du Conseil au stade de la proc\u00e9dure d\u00e9clenchant la clause d\u2019exception ne soit remise en cause par le Parlement ou censur\u00e9e par la Cour !<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, et dans le cadre de cette proc\u00e9dure d\u2019exception, la Commission dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation quant aux mesures \u00e0 proposer en se fondant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u2019autres facteurs tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et en particulier, des n\u00e9cessit\u00e9s du recrutement (point 74 de l\u2019arr\u00eat). Or, dans le r\u00e8glement du 22 octobre dernier n\u00b0 1023\/2013 mettant en \u0153uvre la R\u00e9forme du Statut, le 2i\u00e8me<\/sup> consid\u00e9rant fait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tat de \u00ab difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par les institutions pour le recrutement de fonctionnaires ou d\u2019agents de certains Etats membres \u00bb <\/em>: ce r\u00e8glement, bien que post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019adaptation litigieuse, fait cependant part de difficult\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es d\u00e8s 2011 \u00e9tant donn\u00e9 le processus de modification du statut.<\/p>\n

La conclusion:<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Il appartient donc \u00e0 la Commission, en ex\u00e9cution de cet arr\u00eat, de soumettre une proposition au Parlement et au Conseil qui auront l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 cette adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et pension.<\/strong><\/p>\n

Cette adaptation selon la proc\u00e9dure d\u2019exception semble pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l\u2019objet d\u2019une remise en cause par le Parlement, sur la base des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par la Commission et faire l\u2019objet de recours portant sur la constatation de la situation de crise \u00e9conomique et sociale grave et soudaine.<\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord entre le Parlement et le Conseil aboutissant \u00e0 la caducit\u00e9 de la proposition de la Commission au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire (co-d\u00e9cision), l\u2019abstention de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019adaptation pourrait \u00e9galement faire l\u2019objet de recours au vu de l\u2019obligation de proc\u00e9der annuellement \u00e0 l\u2019adaptation des r\u00e9mun\u00e9rations et pensions rappel\u00e9e par la Cour.<\/p>\n

Le point de vue de R<\/span>&D<\/span>:<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

La Commission doit agir <\/strong>et d\u00e9fendre les droits du personnel des institutions ! Le Parlement europ\u00e9en par le biais de son Pr\u00e9sident M. Schulz et de Mme D. Roth-Behrendt a d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 un r\u00f4le capital dans la d\u00e9fense de notre fonction publique et dans le maintien d\u2019une m\u00e9thode d\u2019adaptation salariale \u00e9quitable : la Commission doit pouvoir compter sur leur soutien dans le cadre d\u2019une nouvelle proposition qui sera, sans en douter, juste et d\u00e9fendra le personnel qui a souffert depuis 2004, et qui va encore subir un gel des salaires en 2013 et 2014, la r\u00e9-introduction du pr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cial, le non-ajustement des contributions pensions, etc.<\/p>\n

R<\/strong><\/span>&<\/strong><\/span>D<\/strong><\/span> ne peut pas imaginer que la Commission laissera perdurer une situation qui fragilise de plus en plus les coll\u00e8gues agents contractuels ainsi que les nouveaux recrut\u00e9s : comment est-ce que la Commission peut accepter que le salaire d\u2019un agent contractuel GFI1 soit maintenant inf\u00e9rieur au salaire social minimum au Luxembourg ?<\/p>\n

Nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9s des suites de cette proc\u00e9dure qui marque une \u00e9tape importante dans la r\u00e9partition des r\u00f4les respectifs de la Commission, du Conseil, du Parlement et de la Cour de justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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