{"id":10464,"date":"2013-10-18T23:20:28","date_gmt":"2013-10-18T22:20:28","guid":{"rendered":"\/?p=10464"},"modified":"2014-09-25T22:39:41","modified_gmt":"2014-09-25T21:39:41","slug":"arret-glantenay-le-tfp-confirme-la-position-de-rd-au-sujet-du-talent-screener","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/2013\/10\/arret-glantenay-le-tfp-confirme-la-position-de-rd-au-sujet-du-talent-screener\/","title":{"rendered":"ARRET GLANTENAY : le TFP confirme la position de R&D au sujet du Talent screener !"},"content":{"rendered":"

CONFIRMATION\u00a0 DU ROLE CENTRAL DU JURY DANS LES CONCOURS\u00a0 ET ILLEGALITE DU TA\u00adLENT SCREENER LORS DE LA PREMIERE ETAPE DE LA SELECTION DES CANDIDATS<\/span> <\/strong><\/p>\n

Le Tribunal de la Fonction Publique (TFP) a rendu le 16 septembre 2013 un arr\u00eat<\/a> (aff. jointes F-23\/12 et F-30\/12) remettant en cause la m\u00e9thode de s\u00e9lection dite du\u00a0 \u00ab\u00a0talent screener\u00a0\u00bb<\/em>, m\u00e9thode de pr\u00e9s\u00e9lection con\u00e7ue et d\u2019application pour les concours sp\u00e9ciali\u00ads\u00e9s EPSO mais aussi utilis\u00e9e dans les concours internes<\/strong> pour AD de la Commis\u00adsion, en cours<\/span>. Approche que R&D a d’ailleurs imm\u00e9diatement contest\u00e9e (cf Renard D\u00e9cha\u00een\u00e9 concours internes<\/em><\/strong><\/a>) <\/em><\/strong><\/p>\n

Sur base de l\u2019annexe III de notre statut, le TFP confirme le r\u00f4le d\u00e9terminant du jury paritaire<\/strong> dans les concours et sa responsabilit\u00e9 exclusive pour CHAQUE \u00e9tape de la proc\u00e9dure. Or, Il est reproch\u00e9 ici \u00e0 la m\u00e9thode de s\u00e9lection litigieuse d’\u00eatre fond\u00e9e sur le seul nombre de r\u00e9ponses positives donn\u00e9es par les candidats \u00e0 des questions rela\u00adtives \u00e0 leurs titres et exp\u00e9riences professionnelles, sans avoir pr\u00e9vu un examen con\u00adcret par le jury de la pertinence des titres et exp\u00e9riences professionnelles.<\/p>\n

1. Une nouvelle confirmation de la jurisprudence Pachtitis<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Cet arr\u00eat s’inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence Pachtitis (arr\u00eat de 15.06.2010, confirm\u00e9 le 14.12.2011) o\u00f9 il est reconnu que le jury doit surveiller et superviser le d\u00e9roulement de l’int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9preuves du concours, y inclus celles de la phase pr\u00e9liminaire. Les t\u00e2ches d’EPSO sont essentiellement de caract\u00e8re organisationnel et ne se confondent d’aucune mani\u00e8re avec celles d’un jury.<\/p>\n

\n

Le Tribunal constate ainsi (point 72):<\/p>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) il ressort de l\u2019article 5, alin\u00e9as 1<\/em>er<\/sup><\/em> et 3, de l\u2019annexe III du statut qu\u2019en cas de s\u00e9lection sur titres, il revient au jury d\u2019examiner si les dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences des candidats r\u00e9pondent aux con\u00additions fix\u00e9es par l\u2019avis de concours (voir, en ce sens, arr\u00eats du Tribunal de l\u2019Union euro\u00adp\u00e9enne du 14 d\u00e9cembre 2011, Commission\/Pachtitis,<\/strong> T?361\/10 P, point 43, et Commission\/ Vicente Carbajosa e.a., T?6\/11 P, point 58). Or, la m\u00e9thode de s\u00e9lection r\u00e9gissant la premi\u00e8re \u00e9tape attribue uniquement au jury la t\u00e2che d\u2019\u00e9tablir la pond\u00e9ration de chaque question, puis celle de comptabiliser le nombre de points obtenus par chaque candidat et, enfin, celle de d\u00e9terminer, en fonction du nombre de personnes en lice lors de cette premi\u00e8re \u00e9tape ainsi que du nombre de points obtenus par ces derniers, le seuil de points requis pour \u00eatre admis \u00e0 la seconde \u00e9tape de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection sur titres.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

2. Les faits \u00e0 l’origine de l’arr\u00eat du 16 septembre 2013: le recours \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9tape de s\u00e9lection fond\u00e9e sur \u00a0\u00bb le talent screener\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

Le \u00ab\u00a0talent screener\u00a0\u00bb<\/em> demande aux candidats de r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur leurs dipl\u00f4mes ou exp\u00e9riences pro\u00adfessionnelles. Les questions sont \u00e9tablies par l\u2019AIPN sans l\u2019implication du jury qui par la suite d\u00e9finit une pond\u00e9ra\u00adtion (de 1 \u00e0 3) pour chaque question.\u00a0 Il multiplie ce coefficient pour les seules<\/span>r\u00e9ponses positives (si le candidat r\u00e9pond non \u00e0 la question, aucune indication ult\u00e9rieure n’est \u00e0 fournir). Il d\u00e9finit ensuite un seuil de points permet\u00adtant de s\u00e9lectionner les candidats qui passent \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n

Les candidatures de tous les autres<\/span> candidats, \u00e9limin\u00e9s dans cette premi\u00e8re phase, ne sont m\u00eame pas exami\u00adn\u00e9es par le jury<\/span>.<\/p>\n

Lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le jury \u00e9tablit un coefficient compris entre 0 et 4 pour chaque r\u00e9ponse. Il\u00a0 \u00e9value les r\u00e9ponses positives des candidats retenus et \u00e0 chacune, il attribue un coefficient qui est ensuite multipli\u00e9 selon la pond\u00e9ration donn\u00e9e \u00e0 chacune des questions (de 1 \u00e0 3). Il d\u00e9finit ensuite un nouveau seuil global. Sont admis \u00e0 la phase finale du concours (assessment centre<\/em>), les seuls candidats ayant atteint ce dernier seuil.<\/p>\n

Ainsi, le syst\u00e8me est fond\u00e9 sur l’appr\u00e9ciation que les candidats ont d’eux-m\u00eames, lesquels\u00a0 peuvent avoir une interpr\u00e9tation excessivement favorable des crit\u00e8res qui leur sont pos\u00e9s ou au contraire, faire une mauvaise appr\u00e9ciation de leurs dipl\u00f4mes ou exp\u00e9riences professionnelles ou encore comprendre erron\u00e9\u00adment les questions<\/strong>1<\/sup><\/strong>.<\/strong><\/p>\n

\n

Contrairement \u00e0 ce que certaines interpr\u00e9tations indulgentes laissent croire, le Tribunal qui ne s’est pas content\u00e9 de confirmer le r\u00f4le du jury, est d’ailleurs parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion (point 73) :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) cette m\u00e9thode de s\u00e9lection ne pr\u00e9voit aucun contr\u00f4le du jury quant \u00e0 la pertinence des titres et des qualifications professionnelles d\u00e9tenus par les candidats. Or, une telle m\u00e9thode implique n\u00e9\u00adcessairement que lesdits candidats ne sont pas s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de la pertinence de leurs dipl\u00f4mes ou de leurs exp\u00e9riences professionnelles, mais selon l\u2019id\u00e9e que lesdits candidats en ont, ce qui ne constitue pas une donn\u00e9e suffisamment objective pour que soit garantie la s\u00e9lection des meilleurs candidats, ni m\u00eame la coh\u00e9rence de la s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e.\u00a0\u00bb <\/strong><\/em><\/p>\n

Ainsi, le Tribunal d\u00e9clare cette premi\u00e8re phase de s\u00e9lection\u00a0 ill\u00e9gale (point 71), constatant que l’avis de concours pr\u00e9voit l’\u00e9limination de certains candidats au motif que leurs titres ne seraient pas suffisam\u00adment pertinents, sans que cette pertinence ne soit effectivement examin\u00e9e par le jury:<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00bb (\u2026) \u00a0\u00a0 <\/em><\/strong>la m\u00e9thode de s\u00e9lection sur titres employ\u00e9e par l\u2019AIPN dans l\u2019avis de concours lors de la pre\u00admi\u00e8re \u00e9tape consistait \u00e0 demander aux requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un questionnaire, s\u2019ils estimaient satisfaire \u00e0 un ensemble de conditions relatives \u00e0 leur formation et leurs exp\u00e9riences profes\u00adsionnelles puis, en fonction des r\u00e9ponses de l\u2019ensemble des candidats, \u00e0 d\u00e9terminer un seuil en de\u00e7\u00e0 duquel les candidats qui ne totalisaient pas, apr\u00e8s pond\u00e9ration, un nombre suffisant de r\u00e9ponses positives, comptabilis\u00e9es sous forme de points, \u00e9taient \u00e9limin\u00e9s. Ainsi con\u00e7ue, le Tri\u00adbunal estime qu\u2019une telle m\u00e9thode est contraire aux dispositions du statut ainsi qu\u2019aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant les concours.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

C’est mot pour mot ce que R<\/span>&D<\/span> et les repr\u00e9sentants du personnel ont toujours d\u00e9nonc\u00e9!<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

En rendant cet arr\u00eat, le juge communautaire entend donc confirmer\u00a0 la jurisprudence Pachtitis selon laquelle le jury, lui seul, d\u00e9termine la liste des candidats r\u00e9pondant aux conditions de l’avis de concours, proc\u00e8de aux \u00e9preuves et \u00e9tablit la liste d’aptitude des candidats.<\/p>\n

\n

Avec cet arr\u00eat GLANTENAY, il vient en effet porter un coup d’arr\u00eat \u00e0 la mise en place de nou\u00advelles m\u00e9thodes de s\u00e9lection restreignant abusivement les pr\u00e9rogatives du jury (point 76):<\/strong><\/p>\n

\u00a0\u00bb (…)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il doit \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9limination de certains candidats pour le motif que leurs dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences professionnelles ne seraient pas suffisamment pertinents sans que cette pertinence soit concr\u00e8tement examin\u00e9e par le jury, les dispositions de l\u2019avis de con\u00adcours relatives \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection sur titres restreignent abusivement les pr\u00e9rogatives dudit jury et que, par cons\u00e9quent, elles doivent \u00eatre consi\u00add\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant ill\u00e9gales.\u00a0\u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

S’agit-il de l’ill\u00e9galit\u00e9 de la premi\u00e8re phase du \u00ab\u00a0talent screener\u00a0\u00bb ou du \u00ab\u00a0talent screener\u00a0\u00bb dans son enti\u00e8ret\u00e9?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

\n

Le TFP ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette question. A ce stade, limitons nous donc \u00e0 deux consid\u00e9rations:<\/p>\n

1) En supposant qu\u2019il concerne tous les dossiers, comment le jury peut-il proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation comparative et objective des candidats, s’il doit se baser sur des r\u00e9ponses subjectives des candidats eux-m\u00eames, sans disposer de leurs titres? Comment peut-il ignorer le fait qu’un candidat ait, par mau\u00advaise compr\u00e9hension ou par erreur, r\u00e9pondu ‘non’ \u00e0 une question du \u00ab\u00a0talent screener\u00a0\u00bb<\/em>?<\/p>\n

2) Comment le jury peut-il assurer la s\u00e9lection des meilleurs candidats, comme l’impose le statut (art. 27), si, dans la deuxi\u00e8me \u00e9tape, il n’examine qu’une partie des candidatures? Comment peut-il \u00e9carter des candidats sans avoir concr\u00e8tement examin\u00e9 la pertinence de leurs titres?<\/p>\n

\n

Autant de questions pos\u00e9es par R<\/strong>&<\/span>D <\/strong><\/span>auxquelles le Tribunal a peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 un d\u00e9but de r\u00e9\u00adponse (point 70):<\/p>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il doit \u00eatre soulign\u00e9 que l\u2019exercice par l\u2019AIPN de ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, quel que soit le nombre de personnes susceptibles de faire acte de candidature au concours concern\u00e9, trouve n\u00e9cessairement sa limite dans le respect des dispositions en vigueur ainsi que des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit. Il s\u2019ensuit que la m\u00e9thode choisie par l\u2019AIPN doit, pre\u00admi\u00e8rement, viser au recrutement des personnes ayant les plus hautes qualit\u00e9s de comp\u00e9\u00adtence et de rendement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 du statut, deuxi\u00e8mement, conform\u00e9\u00adment \u00e0 l\u2019article 5 de l\u2019annexe III du statut, r\u00e9server \u00e0 un jury ind\u00e9pendant la t\u00e2che d\u2019appr\u00e9\u00adcier, au cas par cas, si les dipl\u00f4mes produits ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l\u2019avis de concours (arr\u00eat Blackler\/Parlement, pr\u00e9cit\u00e9, point 23) et, troisi\u00e8mement, aboutir \u00e0 une s\u00e9lection coh\u00e9rente et objective des candidats.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

DANS CE CONTEXTE, R<\/strong>&<\/strong><\/span>D DEMANDE UN AVIS FORMEL DU SERVICE JURIDIQUE ET CONTINUERA A SUIVRE LES DEVELOPPEMENTS CONCERNANT CET ARRET POUR LES CONCOURS EN COURS ET POUR LES SELECTIONS FUTURES. IL VOUS EN INFORMERA DE MANIERE REGULIERE.<\/strong><\/span><\/p>\n

VOUS AVEZ PARTICIPE A UN CONCOURS EPSO, BASE SUR LE TALENT SCREE\u00adNER JUGE ILLEGAL? VOUS ALLEZ ETRE EXCLUS DANS LE CADRE DES CON\u00adCOURS INTERNES\u00a0? <\/strong>R<\/strong><\/span>&<\/strong>D<\/strong><\/span> EST A VOTRE DISPOSITION POUR VOUS CONSEILLER ET VOUS SOUTENIR DANS LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE.<\/strong><\/span><\/p>\n

1<\/sup><\/strong> Comme d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par R&D lors de certains des derniers concours, le niveau parfois \u00e9lev\u00e9 des seuils pour passer \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, confortent le caract\u00e8re subjectif des appr\u00e9ciations des candidats et une tendance \u00e0 r\u00e9pondre, autant que possible, positivement aux questions du talent screener.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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