D<\/strong><\/span> a r\u00e9clam\u00e9 que la Commission mette fin \u00e0 son approche quelque peu schizophr\u00e9nique et respecte enfin dans sa politique du personnel les principes de base du droit social europ\u00e9en tels que consacr\u00e9s par la Charte des droits fondamentaux ainsi que les garanties offertes aux autres travailleurs par les Directives europ\u00e9ennes. C’est exactement ce que la Cour vient de rappeler \u00e0 notre institution.<\/p>\nLa Commission a toujours pr\u00e9tendu que les directives sont adress\u00e9es aux \u00c9tats membres et non aux institutions de l\u2019Union et que leurs dispositions ne sauraient, par cons\u00e9quent, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme lui imposant les m\u00eames obligations vis-\u00e0-vis de leur personnel.<\/p>\n
Ainsi, le personnel se voyait priv\u00e9 des droits et des garanties que les institutions de l\u2019UE avaient impos\u00e9es aux Etats membres pour les travailleurs europ\u00e9ens.<\/p>\n
Pour R<\/strong>&<\/strong><\/span>D<\/strong><\/span>, la question n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 de m\u00e9conna\u00eetre la situation parfois dramatique des travailleurs en Europe ou de nier que les conditions offertes par notre Statut – m\u00eame si largement d\u00e9grad\u00e9es apr\u00e8s 2004 – restent assez favorables pour le personnel permanent. Mais ceci n\u2019est pas le cas pour nos coll\u00e8gues AC et encore moins pour nos coll\u00e8gues Agents Locaux.<\/p>\nPour R<\/strong>&<\/strong><\/span>D<\/strong><\/span>, la question a depuis toujours \u00e9t\u00e9 l\u2019exigence pour les institutions de rester cr\u00e9dibles et notamment pour la Commission en tant que gardienne des Trait\u00e9s de mettre fin \u00e0 l\u2019approche \u00ab\u00a0fais ce que je dis, mais pas ce que je fais\u00a0\u00bb<\/p>\nAu cours des ann\u00e9es, cette dichotomie a produit des situations plus qu\u2019aberrantes qui ont vu notre institution reprocher parfois de mani\u00e8re tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re aux Etats membres\u00a0 – ceci jusqu\u2019\u00e0 les tra\u00eener devant la Cour – les pratiques qu\u2019elle-m\u00eame appliquait pourtant \u00e0 son personnel\u00a0!<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat de la Cour <\/span><\/strong><\/p>\nLa Cour agissant en r\u00e9examen de l\u2019arr\u00eat du TPI T-268\/11P dans le contexte de ses missions visant \u00e0 garantir l\u2019unit\u00e9 et la coh\u00e9rence du droit de l\u2019Union vient de mettre fin \u00e0 cette hypocrisie\u00a0et reconna\u00eet enfin au personnel des institutions l\u2019application des principes du droit social europ\u00e9en\u00a0!<\/p>\n
En particulier, dans le cadre de cette affaire, un fonctionnaire s\u2019\u00e9tait plaint de la d\u00e9cision de la Commission de refuser sur base de l\u2019article 4 de l\u2019annexe V du statut sa demande de report au-del\u00e0 des 12 jours des cong\u00e9s non pris en raison, notamment, de sa maladie professionnelle.<\/p>\n
Force est, \u00e0 ce sujet, de rappeler que R<\/strong>&<\/strong><\/span>D<\/strong><\/span> a toujours d\u00e9nonc\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas digne de priver les coll\u00e8gues absents \u00e0 cause d\u2019une maladie de longue dur\u00e9e de la possibilit\u00e9 de reporter leurs cong\u00e9s annuels au-del\u00e0 des 12 jours alors qu\u2019ils \u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en profiter \u00e0 cause de leur maladie.<\/p>\nOr, dans le cadre de son action, la Cour, annule la d\u00e9cision du TPI en tant qu\u2019instance d\u2019appel et condamne la Commission en lui imposant de respecter l\u2019article 7 de la directive 2003\/88 reconnaissant le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 de chaque travailleur en tant que principe du droit social de l\u2019Union rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re d\u00e9sormais express\u00e9ment consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n
La Cour rappelle que, selon un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019interpr\u00e9tation, un acte de l\u2019Union et donc aussi notre Statut doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9, dans la mesure du possible, d\u2019une mani\u00e8re qui ne remette pas en cause sa validit\u00e9 et sa conformit\u00e9 avec l\u2019ensemble du droit primaire et, notamment, avec les dispositions de la Charte. <\/strong><\/p>\nAinsi, la Cour confirme que le droit \u00e0 cong\u00e9 annuel pay\u00e9 implique, notamment, que tout travailleur ayant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de l\u2019exercer en raison d\u2019un cong\u00e9 de maladie de longue dur\u00e9e puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de ce droit, sans r\u00e9duction de celui-ci, et \u00e0 raison d\u2019une p\u00e9riode de report dont la dur\u00e9e doit d\u00e9passer substantiellement la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour laquelle elle est accord\u00e9e, sans que les consid\u00e9rations tir\u00e9es de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter le cumul de cong\u00e9s non pris de mani\u00e8re illimit\u00e9e puissent y faire obstacle.<\/p>\n
De m\u00eame, les consid\u00e9rations tir\u00e9es de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union ne sauraient, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre invoqu\u00e9es pour justifier une atteinte au dit droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9. La Commission ne peut donc pas priver un coll\u00e8gue absent pour maladie de longue dur\u00e9e de son droit de reporter l\u2019ensemble de ses jours de cong\u00e9s.<\/p>\n
R<\/strong>&<\/strong>D<\/strong><\/span><\/span><\/span> demande \u00e0 la Commission de tirer sans d\u00e9lai toutes les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat et en particulier\u00a0: <\/strong><\/p>\n– de corriger les r\u00e8gles<\/strong> en mati\u00e8re de reports de cong\u00e9s reprises sous le point III.e de la d\u00e9cision de la Commission du 5.11.2010\u00a0;<\/p>\n–<\/strong> de revoir les d\u00e9cisions<\/strong> de ne pas accepter un report de cong\u00e9 annuel prises depuis l’arr\u00eat annul\u00e9 dans des situations comparables \u00e0 celle \u00e0 la base de cet arr\u00eat.<\/p>\nR<\/strong>&<\/strong><\/span>D<\/strong><\/span> ne manquera pas de prendre en compte les principes reconnus par la Cour dans cet arr\u00eat dans le cadre de son action de n\u00e9gociation et de ses actions juridiques pour la d\u00e9fense des droits des coll\u00e8gues. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour de Justice impose \u00e0 la Commission d\u2019appliquer \u00e0 son personnel les principes de base du droit social europ\u00e9en et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union\u00a0! Un pas d\u00e9cisif pour mettre fin \u00e0 la double v\u00e9rit\u00e9\u00a0et \u00e0 la politique du \u00ab\u00a0fais ce que je dis, mais pas ce que je […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,14,16],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10207"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10207"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10207\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10210,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10207\/revisions\/10210"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10207"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10207"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10207"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}