{"id":110,"date":"2009-10-01T23:08:56","date_gmt":"2009-10-01T21:08:56","guid":{"rendered":"\/?page_id=110"},"modified":"2021-01-09T21:25:00","modified_gmt":"2021-01-09T19:25:00","slug":"statut","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/a-propos-2\/statut\/","title":{"rendered":"Statut – Section Commission"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9claration <\/strong>de principes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le syndicat \u00ab\u00a0Renouveau & D\u00e9mocratie<\/strong>\u00ab\u00a0, Section Commission – Bruxelles, ensuite d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R&D<\/strong>\u00ab\u00a0, s’inspire du syndicalisme pluraliste, progressiste et d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

Il d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs du personnel des Institutions europ\u00e9ennes et \/ou d’autres organismes europ\u00e9ens, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions europ\u00e9ennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles. Il d\u00e9fend l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et de conditions de travail.<\/p>\n\n\n\n

Son but est d’arriver \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 plus \u00e9galitaire et plus juste. R&D<\/strong> s’engage \u00e0 d\u00e9fendre tout particuli\u00e8rement les aspirations des plus d\u00e9favoris\u00e9s. Il s’oppose \u00e0 toute forme d’exclusion et de discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la religion, l’appartenance \u00e0 un mouvement politique (pour autant qu’il soit d\u00e9mocratique) ou philosophique.<\/p>\n\n\n\n

R&D<\/strong> tient \u00e0 souligner et \u00e0 maintenir son caract\u00e8re pluraliste. L’obtention de l’unit\u00e9 syndicale au sein des Institutions europ\u00e9ennes figure parmi ses priorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La section R&D<\/strong> Commission – Bruxelles est constitu\u00e9e par tous les adh\u00e9rents, en activit\u00e9 et pensionn\u00e9s, membres des services de la Commission travaillant \u00e0 Bruxelles ou dans un bureau de la Commission m\u00eame hors Bruxelles, ainsi que par tous les adh\u00e9rents, en activit\u00e9 et pensionn\u00e9s, travaillant aupr\u00e8s d’une Agence r\u00e9gie par le m\u00eame Statut de la Commission n’ayant pas un comit\u00e9 ex\u00e9cutif de R&D<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La Section Commission – Bruxelles adh\u00e8re au syndicat R&D<\/strong>, f\u00e9d\u00e9ration des syndicats R&D<\/strong> des Institutions europ\u00e9ennes et des agences europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

R&D<\/strong> s’engage \u00e0 promouvoir :<\/p>\n\n\n\n

  1. toute initiative destin\u00e9e \u00e0 favoriser l’unit\u00e9 d’action avec les autres syndicats repr\u00e9sentatifs, en faisant en sorte que cette action soit de plus en plus stable,<\/li>
  2. la mise sur pied de structures de repr\u00e9sentation des travailleurs \u00e0 partir d’Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et de d\u00e9l\u00e9gations que les travailleurs eux-m\u00eames auront choisies d\u00e9mocratiquement,<\/li>
  3. toute forme de solidarit\u00e9 avec le monde syndical.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L’ind\u00e9pendance de R&D<\/strong> est garantie et s’exprime par l’exercice, au sens le plus large, de la libert\u00e9 d’expression, de la d\u00e9mocratie et de la participation active des adh\u00e9rents \u00e0 la vie du syndicat et \u00e0 ses organes statutaires.<\/p>\n\n\n\n

    L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le fonctionnement d\u00e9mocratique de tous les organes du syndicat et le respect des d\u00e9cisions prises \u00e0 la majorit\u00e9 constituent la base de cette ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

    R&D<\/strong> prend ses responsabilit\u00e9s et d\u00e9finit sa ligne d’action en pleine ind\u00e9pendance des pouvoirs hi\u00e9rarchiques, politiques et \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

    Article <\/strong>1 \u2013 Action syndicale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Section R&D<\/strong> Commission Bruxelles supporte l’action visant \u00e0 \u00e9largir la participation de ses adh\u00e9rents aux diff\u00e9rents comit\u00e9s statutaires et\/ou de la repr\u00e9sentation du personnel, existants ou \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du personnel par voie de n\u00e9gociation dans les instances pr\u00e9vues par les accords avec la Commission et\/ou les agences europ\u00e9ennes,<\/p>\n\n\n\n

    • par la participation active aux organes repris dans le Statut des fonctionnaires des Institutions europ\u00e9ennes,<\/li>
    • par l’appui aux repr\u00e9sentations de cat\u00e9gories dans tous les lieux d’implantation des services de la Commission et\/ou des agences europ\u00e9ennes,<\/li>
    • par la promotion de structures sociales et\/ou \u00e9conomiques au service du personnel de la Commission et\/ou des agences europ\u00e9ennes.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Afin de renforcer les moyens d’action et de n\u00e9gociation, R&D<\/strong> peut :<\/p>\n\n\n\n

      •  cr\u00e9er des structures de collaboration avec d’autres organisations repr\u00e9sentant le personnel des Institutions communautaires,<\/li>
      • \u00e9tablir des formes de collaboration avec des syndicats nationaux ou internationaux.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Article <\/strong>2 \u2013 Droits et obligations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Tout fonctionnaire, agent ou retrait\u00e9 de la Commission travaillant \u00e0 Bruxelles ou dans un bureau de la Commission m\u00eame hors Bruxelles, ainsi que aupr\u00e8s d’une Agence r\u00e9gie par le m\u00eame Statut de la Commission n’ayant pas un comit\u00e9 ex\u00e9cutif de R&D<\/strong>, peut demander l’adh\u00e9sion \u00e0 la section R&D<\/strong> Commission – Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

        Pour les personnes qui, bien que travaillant dans la Commission europ\u00e9enne, n’ont pas de liens statutaires avec elles, des formes d’associations \u00e0 R&D<\/strong> peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        L’adh\u00e9sion \u00e0 R&D<\/strong> doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Elle implique l’acceptation du pr\u00e9sent Statut ainsi que l’obligation de ne pas \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 d’autres organisations syndicales et professionnelles \u0153uvrant dans les Institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

        L’affiliation \u00e0 d’autres organisations syndicales \u0153uvrant en dehors des Institutions europ\u00e9ennes est libre pourvu que les objectifs de ces organisations ne soient pas incompatibles avec ceux de R&D<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la Section Commission – Bruxelles statue sur toute demande d’adh\u00e9sion \u00e0 cette Section. En cas de rejet, un recours est possible devant la Commission des recours.<\/p>\n\n\n\n

        L’adh\u00e9rent a le droit d’\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des activit\u00e9s de R&D<\/strong>; il peut disposer d’un conseil juridique pour tout probl\u00e8me ayant trait \u00e0 sa vie professionnelle dans la Commission et\/ou les agences europ\u00e9ennes. Eu \u00e9gard \u00e0 l’article 6 ci-dessous le comit\u00e9 ex\u00e9cutif statue sur toute assistance juridique suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

        Le b\u00e9n\u00e9fice des services du contentieux et de l’assistance en justice est \u00e9galement accord\u00e9 aux conjoints\/partenaires reconnus et orphelins de membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

        Tout adh\u00e9rent \u00e0 la Section R&D<\/strong> Commission – Bruxelles, en r\u00e8gle de cotisation et avec une anciennet\u00e9 d’au moins six mois est \u00e9lecteur et \u00e9ligible aux organes directeurs du syndicat, dont les conditions indiqu\u00e9es aux articles 6, 7 et 8.<\/p>\n\n\n\n

        En participant aux r\u00e9unions et aux \u00e9lections syndicales, chaque membre a le droit de contribuer \u00e0 la d\u00e9finition de la politique syndicale et \u00e0 la constitution des organes syndicaux, ainsi que de faire conna\u00eetre ses positions sur toutes les affaires concernant R&D<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        A tout moment, l’adh\u00e9rent peut demander \u00e0 conna\u00eetre la situation financi\u00e8re du syndicat, par lettre au tr\u00e9sorier qui doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

        La d\u00e9mission peut avoir lieu \u00e0 tout moment par notification \u00e9crite au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Le non-paiement de deux \u00e9ch\u00e9ances des cotisations entra\u00eene, apr\u00e8s communication \u00e9crite de la part du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et en l’absence de justification dans un d\u00e9lai de 15 jours de la r\u00e9ception de la communication, la perte de la qualit\u00e9 de membre.<\/p>\n\n\n\n

        Les communications peuvent \u00eatre faites par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

        L’exclusion motiv\u00e9e d’un adh\u00e9rent de R&D<\/strong> pour des raisons graves peut \u00eatre demand\u00e9e par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 la Commission des recours qui statue, apr\u00e8s avoir entendu les parties, dans un d\u00e9lai d’un mois au plus tard. Dans le cas o\u00f9 l’exclusion est d\u00e9clar\u00e9e, un dernier recours pourra \u00eatre introduit \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui statuera de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur l’exclusion avec une majorit\u00e9 de 2\/3 des pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

        A titre non exhaustif, les raisons graves peuvent \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n

        • l’utilisation des mandats syndicaux dans les organes pr\u00e9vus par le Statut des fonctionnaires pour se procurer des avantages personnels,<\/li>
        • le non-respect des mandats d\u00e9cid\u00e9s par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Article <\/strong>3 \u2013 Financement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Le montant des cotisations est fix\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale; sur proposition du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif R&D<\/strong> peut accepter des dons, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit toutefois en \u00eatre inform\u00e9e. R&D<\/strong> peut organiser des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour se financer et avoir recours \u00e0 des souscriptions sp\u00e9ciales aupr\u00e8s des adh\u00e9rents et\/ou de l’ensemble du personnel travaillant dans la Commission et\/ou les agences europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

          R&D<\/strong> peut acqu\u00e9rir des biens afin de r\u00e9aliser ses objectifs et \/ou garantir son activit\u00e9. La gestion des ressources et des biens se fait dans la transparence et dans l’int\u00e9r\u00eat unique de R&D<\/strong>. A cet effet, la publication des bilans a lieu annuellement.<\/p>\n\n\n\n

          Article 4 \u2013 Organes de la Section Commission Bruxelles<\/h2>\n\n\n\n
          • l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/li>
          • le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif,<\/li>
          • le Comit\u00e9 de contr\u00f4le,<\/li>
          • la Commission des recours<\/li>
          • (la Pr\u00e9sidence d’honneur et les membres d’honneur).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            Article 5 \u2013 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n

            L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) des adh\u00e9rents \u00e0 la Section Commission Bruxelles est l’organe souverain du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

            Les convocations \u00e9crites pour l’AG sont envoy\u00e9es aux adh\u00e9rents, au moins dix jours ouvrables avant la date de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

            Elles seront accompagn\u00e9es de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, de la documentation servant \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

            L’AG peut modifier l’ordre du jour propos\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de 2\/3 des pr\u00e9sents. Si toutefois elle d\u00e9cide que de nouveaux points doivent \u00eatre trait\u00e9s, une nouvelle s\u00e9ance sera organis\u00e9e dans les 15 jours calendriers, et l’ensemble des adh\u00e9rents sera convoqu\u00e9e \u00e0 nouveau selon la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

            En cas d’urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, un d\u00e9lai plus court avec convocation par voie d’affichage est possible.<\/p>\n\n\n\n

            Les d\u00e9cisions de l’AG sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

            La modification des statuts ne pourra \u00eatre valide que si la majorit\u00e9 des membres repr\u00e9sente au moins 12,5 % des adh\u00e9rents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cidera \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents sera convoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statue notamment sur :<\/p>\n\n\n\n

            • les lignes de politique syndicale de R&D<\/strong>,<\/li>
            • les modifications du Statut,<\/li>
            • le r\u00e8glement \u00e9lectoral,<\/li>
            • la d\u00e9charge du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sortant apr\u00e8s pr\u00e9sentation du rapport financier du Comit\u00e9 de contr\u00f4le,<\/li>
            • la promotion de structures sociales et\/ou \u00e9conomiques au service du personnel de la Commission et\/ou des agences europ\u00e9ennes,<\/li>
            • le rapport du Comit\u00e9 de contr\u00f4le,<\/li>
            • le rapport de la Commission des recours,<\/li>
            • les moyens de financement, et notamment sur le montant des cotisations,<\/li>
            • tout conflit grave, notamment sur toute action de gr\u00e8ve,<\/li>
            • la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0fonds de solidarit\u00e9 de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb et de ses moyens de financement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              – Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont distingu\u00e9es en AG ordinaires et en AG extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n

              – L’AG des adh\u00e9rents a lieu le 1er<\/sup> lundi du mois de f\u00e9vrier ou, s’il s’agit d’un jour f\u00e9ri\u00e9, le lundi suivant. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

              Figurent \u00e0 l’ordre du jour en priorit\u00e9 :                <\/p>\n\n\n\n

              • le rapport de gestion,<\/li>
              • l’approbation des comptes,<\/li>
              • le rapport du comit\u00e9 de contr\u00f4le,<\/li>
              • le rapport de la commission des recours.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Article 6 \u2013 Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/h2>\n\n\n\n

                Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est \u00e9lu tous les trois ans selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 9. Tout adh\u00e9rent de la Section Commission-Bruxelles, en r\u00e8gle de cotisation et ayant une anciennet\u00e9 d’au moins six mois est \u00e9lecteur et \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n

                Il y a une incompatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 de membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et les fonctions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                • membre du Comit\u00e9 de contr\u00f4le,<\/li>
                • membre de la Commission des recours.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif a la t\u00e2che de mettre en \u0153uvre les directives politiques fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                  • Il est charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re du syndicat;<\/li>
                  • Il informe les adh\u00e9rents de la politique syndicale men\u00e9e;<\/li>
                  • Il d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tout le personnel des Institutions europ\u00e9ennes ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans la Commission et\/ou les agences europ\u00e9ennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles;<\/li>
                  • Il soumet \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un plan d’action pour la p\u00e9riode \u00e0 venir ainsi qu’un budget pr\u00e9visionnel.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, qui est constitu\u00e9 d’un maximum de 19 membres, \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un tr\u00e9sorier, un secr\u00e9taire \u00e0 l’organisation, un responsable \u00e0 l’information et aux contacts avec les adh\u00e9rents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des adjoints \u00e0 ces fonctions. Au sein du comit\u00e9 ex\u00e9cutif est constitu\u00e9 un bureau ayant comme seule mission celle de pr\u00e9parer les r\u00e9unions du comit\u00e9. Le bureau est compos\u00e9 par le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le secr\u00e9taire \u00e0 l’organisation.<\/p>\n\n\n\n

                    Le quorum est constitu\u00e9 de la moiti\u00e9 des membres plus un. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents, le vote du pr\u00e9sident sert \u00e0 d\u00e9partager en cas de vote partag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                    Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont, sauf n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9serve, ouvertes \u00e0 tous les adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

                    Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif statue sur toute forme d’assistance, y compris juridique, en faveur des adh\u00e9rents, conjoints et orphelins de membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans la Commission et\/ou les agences europ\u00e9ennes, n’ont pas de liens statutaires avec elles.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 7 \u2013 Comit\u00e9 de contr\u00f4le<\/h2>\n\n\n\n

                    Le Comit\u00e9 de contr\u00f4le est \u00e9lu tous les trois ans. Tout adh\u00e9rent de la section Commission-Bruxelles en r\u00e8gle de cotisation et ayant une anciennet\u00e9 d’au moins six mois est \u00e9lecteur et \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n

                    Le comit\u00e9 se compose de 5 membres et est responsable notamment de:<\/p>\n\n\n\n

                    • contr\u00f4ler la coh\u00e9rence entre les lignes de politique syndicale d\u00e9cid\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l’action du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif,<\/li>
                    • contr\u00f4ler la gestion des ressources de R&D<\/strong> et v\u00e9rifier la r\u00e9elle affectation de ces ressources aux finalit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es prioritaires par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                      Les membres d\u00e9signent un pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

                      Celui-ci participe aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sans droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 8 \u2013 Commission des recours<\/h2>\n\n\n\n

                      La Commission des recours est \u00e9lue pour la m\u00eame dur\u00e9e et selon la m\u00eame proc\u00e9dure que le Comit\u00e9 de contr\u00f4le. Elle est constitu\u00e9e de cinq membres et statue \u00e0 la majorit\u00e9 sur toute plainte. Elle statue valablement en deuxi\u00e8me convocation d’au moins trois membres. N\u00e9anmoins, en cas d’exclusion du syndicat, celle-ci doit \u00eatre approuv\u00e9e par au moins six de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

                      Elle peut \u00eatre saisie par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par un adh\u00e9rent de la Section Commission – Bruxelles en r\u00e8gle de cotisation.<\/p>\n\n\n\n

                      Les membres d\u00e9signent un pr\u00e9sident. Celui-ci participe aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sans droit de vote.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 9 \u2013 Elections <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                      Les comit\u00e9s et la commission pr\u00e9vus aux pr\u00e9c\u00e9dents articles 6, 7 et 8 sont \u00e9lus selon les proc\u00e9dures du R\u00e9glement \u00e9lectoral approuv\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 6 \u2013Dissolution<\/h2>\n\n\n\n

                      La dissolution du syndicat ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 d\u2019au moins 4\/5 de l\u2019ensemble des membres.<\/p>\n\n\n\n

                      En cas de dissolution, il appartient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u00fbment convoqu\u00e9e, de se prononcer \u00e0 la majorit\u00e9 simple sur l\u2019utilisation de l\u2019actif appartenant au syndicat. Le Comit\u00e9 de contr\u00f4le assure le contr\u00f4le final de la gestion financi\u00e8re, d\u00e9termine le montant du patrimoine et l\u2019utilise aux fins d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 10 \u2013 Le Pr\u00e9sident et membres d’honneur<\/h2>\n\n\n\n

                      Visant \u00e0 reconna\u00eetre et remercier un membre qui de mani\u00e8re importante a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation et\/ou au d\u00e9veloppement du syndicat, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut octroyer le titre de pr\u00e9sident d’honneur et\/ou de membre d’honneur, lorsqu’un membre d’un des organes de R&D<\/strong> part en pension.<\/p>\n\n\n\n

                      Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut faire appel \u00e0 leurs conseils et expertises.  <\/p>\n\n\n\n

                      Article 11 \u2013 Dispositions communes aux organes statutaires<\/h2>\n\n\n\n

                      Une m\u00eame nationalit\u00e9 ne peut pas d\u00e9tenir plus d’un tiers des \u00e9lus dans chaque organe statutaire.<\/p>\n\n\n\n

                      Toutes les cat\u00e9gories du personnel doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

                      Les dispositions relatives \u00e0 l’organisation et au d\u00e9roulement des \u00e9lections sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le R\u00e8glement pour les \u00e9lections des comit\u00e9s statutaires, Section Commission-<\/em> Bruxelles, qui est adopt\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des adh\u00e9rents de ladite Section. <\/p>\n\n\n\n

                      Article 12 \u2013 Dissolution<\/h2>\n\n\n\n

                      La dissolution de la Section Commission Bruxelles ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu’\u00e0 la majorit\u00e9 d’au moins 4\/5 de l’ensemble des adh\u00e9rents \u00e0 ladite section.<\/p>\n\n\n\n

                      En cas de dissolution, il appartient \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u00fbment convoqu\u00e9e, de se prononcer \u00e0 la majorit\u00e9 simple sur l’utilisation de l’actif appartenant au syndicat. Le Comit\u00e9 de contr\u00f4le assure le contr\u00f4le final de la gestion financi\u00e8re, d\u00e9termine le montant du patrimoine et l’utilise aux fins d\u00e9cid\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 13 \u2013 Responsabilit\u00e9 civile<\/h2>\n\n\n\n

                      La responsabilit\u00e9 civile de la Section R&D<\/strong> Commission- Bruxelles et de ses membres est, en tout cas, limit\u00e9e \u00e0 l’actif appartenant \u00e0 ladite Section.<\/p>\n\n\n\n

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                      D\u00e9claration de principes Le syndicat \u00ab\u00a0Renouveau & D\u00e9mocratie\u00ab\u00a0, Section Commission – Bruxelles, ensuite d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R&D\u00ab\u00a0, s’inspire du syndicalisme pluraliste, progressiste et d\u00e9mocratique. Il d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs du personnel des Institutions europ\u00e9ennes et \/ou d’autres organismes europ\u00e9ens, ainsi que des personnes qui, bien que travaillant dans les Institutions europ\u00e9ennes, n’ont pas de liens statutaires […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":2,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/110"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=110"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22495,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/110\/revisions\/22495"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}