{"id":10176,"date":"2013-09-03T14:46:03","date_gmt":"2013-09-03T13:46:03","guid":{"rendered":"\/?page_id=10176"},"modified":"2021-01-09T21:30:55","modified_gmt":"2021-01-09T19:30:55","slug":"rd-federal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/a-propos-2\/rd-federal\/","title":{"rendered":"Statuts – R&D F\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"\n

STATUTS DE RENOUVEAU ET DEMOCRATIE FEDERAL<\/h2>\n\n\n\n

Article 1 – D\u00e9nomination<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

RENOUVEAU ET DEMOCRATIE FEDERAL d\u00e9nomm\u00e9e ci-dessous RDF est constitu\u00e9e par toutes les composantes R&D (incluant les Agences europ\u00e9ennes et autres organisations internationales \u00e0 vocation europ\u00e9enne) adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Si\u00e8ge<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

RDF a son si\u00e8ge \u00e0 Bruxelles, \u00e0 titre provisoire, dans les bureaux de R&D Commission.<\/p>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 de direction.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 – Principes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’ind\u00e9pendance de RDF est garantie et s’exprime par l’exercice, au sens le plus large, de la libert\u00e9 d’expression, de la d\u00e9mocratie et de la participation active de ses composantes \u00e0 la vie de RDF.<\/p>\n\n\n\n

RDF a pour but, en dehors de toute id\u00e9ologie confessionnelle ou philosophique et en \u00e9tant ind\u00e9pendante des gouvernements, administrations et partis politiques, d’\u00e9tablir les grands principes d’action et de revendication de ses composantes afin de mieux d\u00e9fendre l’ind\u00e9pendance, la comp\u00e9tence et la permanence de la fonction publique europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Le respect des diversit\u00e9s et du pluralisme d’opinion, la garantie que ses analyses, ses r\u00e9flexions et ses d\u00e9cisions sont prises en son sein sans influence externe, permettent \u00e0 RDF d’\u00eatre libre et ma\u00eetre de son expression et de ses initiatives.<\/p>\n\n\n\n

Chaque composante prend en charge les d\u00e9penses pour sa participation aux activit\u00e9s de RDF.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Objectifs<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’action de RDF est bas\u00e9e sur les principes de solidarit\u00e9 et de subsidiante entre ses composantes tout en assurant une collaboration permanente entre elles.<\/p>\n\n\n\n

Tout en s’engageant \u00e0 prendre en compte dans son action les orientations g\u00e9n\u00e9rales et principes fondamentaux communs de RDF, <\/em>chaque composante garde son ind\u00e9pendance, reste responsable de la d\u00e9finition de ses objectifs, de sa politique, sa gestion administrative interne et de l’administration de ses ressources.<\/p>\n\n\n\n

Pour une meilleure gestion administrative et financi\u00e8re, une composante peut d\u00e9cider de verser ses cotisations \u00e0 une autre composante de RDF \u00e0 l’instar de l’arrangement pris entre la composante CDR-CESE vis-\u00e0-vis de R&D Commission Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n

Chaque composante peut conclure des accords locaux avec d’autres organisations syndicales \u00e0 condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec les orientations politiques g\u00e9n\u00e9rales de RDF et \u00e0 condition d’en informer pr\u00e9alablement le Comit\u00e9 de direction de RDF.<\/p>\n\n\n\n

RDF a pour but d’assurer l’unit\u00e9 dans l’action de ses composantes et leur collaboration et assistance mutuelle en vue notamment de :<\/p>\n\n\n\n

– \u00e9tablir des principes communs d’action et de revendication, de veiller \u00e0 leur application et de maintenir une information constante entre chaque composante d’une part, et entre chaque composante et ses adh\u00e9rents, d’autre part ;<\/p>\n\n\n\n

– assurer la coordination de l’action des \u00e9lus sur les listes pr\u00e9sent\u00e9es par une ou plusieurs composantes au sein des instances statutaires notamment au niveau interinstitutionnel;<\/p>\n\n\n\n

– repr\u00e9senter l’ensemble de ses composantes dans le cas o\u00f9 une repr\u00e9sentation centrale se r\u00e9v\u00e9lerait plus adapt\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense du personnel; par exemple, lors des modifications du Statut, concernant les probl\u00e8mes li\u00e9s aux r\u00e9mun\u00e9rations et au RCAM….etc.<\/p>\n\n\n\n

Eu \u00e9gard aux n\u00e9gociations portant sur des modifications du statut des fonctionnaires et du r\u00e9gime applicable aux autres agents, RDF s’assure que chaque composante sera \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 l’ensemble des d\u00e9bats et des concertations. En particulier, toutes les d\u00e9cisions concernant des prises de position \u00e0 d\u00e9fendre dans ce contexte seront adopt\u00e9es dans le cadre de RDF.<\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9cision du Congr\u00e8s, RDF peut cr\u00e9er des structures de collaboration avec d’autres organisations, peut \u00e9tablir des formes de collaboration avec des syndicats nationaux ou internationaux, peut adh\u00e9rer ou participer sous une forme quelconque \u00e0 une organisation syndicale internationale.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Organes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les organes de RDF sont :<\/p>\n\n\n\n

1 – Le Congr\u00e8s<\/p>\n\n\n\n

2 – Le Comit\u00e9 de direction<\/p>\n\n\n\n

Article 6 – Le Congr\u00e8s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le Congr\u00e8s d\u00e9finit les lignes g\u00e9n\u00e9rales d’action, les orientations politiques pour l’action de RDF ainsi que les perspectives financi\u00e8res permettant \u00e0 RDF de remplir ses mandats.<\/p>\n\n\n\n

Le Congr\u00e8s est convoqu\u00e9 au moins une fois tous les deux ans par le Comit\u00e9 de direction qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour. Il peut \u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire, sur des probl\u00e8mes particuliers, par le Comit\u00e9 de direction.<\/p>\n\n\n\n

Les convocations \u00e9crites sont envoy\u00e9es aux composantes, au moins dix jours ouvrables avant le Congr\u00e8s. Elles seront accompagn\u00e9es de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, de la documentation servant \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

Sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Congr\u00e8s les membres des comit\u00e9s ex\u00e9cutifs, comit\u00e9s de contr\u00f4le et commission de recours ou autres organes similaires de chaque composante. Le Comit\u00e9 de direction peut inviter des observateurs.<\/p>\n\n\n\n

Le Congr\u00e8s adopte ses d\u00e9cisions par consensus.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 – Le Comit\u00e9 de direction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction :<\/p>\n\n\n\n

a) coordonne l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions qui d\u00e9coulent des lignes d’orientation approuv\u00e9es par le Congr\u00e8s ;<\/p>\n\n\n\n

b) assure l’information et la coordination’journali\u00e8re entre les diff\u00e9rentes composantes de RDF;<\/p>\n\n\n\n

c) veille \u00e0 que les pr\u00e9sents statuts soient respect\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

d) prend les d\u00e9cisions budg\u00e9taires dans le cadre des perspectives financi\u00e8res prises par le Congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction mettra tous les moyens techniques disponibles en oeuvre pour faciliter la participation de toutes les composantes.<\/p>\n\n\n\n

Au sein du Comit\u00e9 de direction, chaque composante est repr\u00e9sent\u00e9e par au moins deux membres d\u00e9sign\u00e9s par chaque Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux mois.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9union extraordinaire du Comit\u00e9 de direction peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande d’une composante. La convocation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins 5 jours avant la date de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction est assist\u00e9 par un secr\u00e9tariat permanent qui est charg\u00e9 de convoquer les r\u00e9unions et de garantir l’\u00e9change quotidien d’information de et vers les composantes.<\/p>\n\n\n\n

Chaque composante contribue aux frais de fonctionnement du secr\u00e9tariat sur base du nombre de ses adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction d\u00e9signe en son sein un coordinateur charg\u00e9 d’assurer le suivi quotidien de l’activit\u00e9 de RDF.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 de direction adopte ses d\u00e9cisions par consensus.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 – Adh\u00e9sion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les composantes souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 RDF doivent pr\u00e9senter une demande accompagn\u00e9e de leurs statuts au Comit\u00e9 de direction afin d’assurer leur compatibilit\u00e9 avec ceux de RDF.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Comit\u00e9 de direction doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – D\u00e9mission<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une composante peut cesser d’adh\u00e9rer \u00e0 RDF moyennant un pr\u00e9avis de 3 mois notifi\u00e9 \u00e0 toutes les autres composantes.<\/p>\n\n\n\n

Dans les 5 jours ouvrables suivant le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de d\u00e9mission, le Comit\u00e9 de Direction convoque une r\u00e9union de conciliation afin d’analyser les difficult\u00e9s \u00e0 l’origine de la d\u00e9mission et r\u00e9tablir l’accord entre les composantes.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9mission, la composante ne pourra plus utiliser ni le logo ni le nom de RDF.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 – R\u00e9vision du Statut<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une composante peut proposer la r\u00e9vision du pr\u00e9sent statut.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 – Exclusion<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une composante peut \u00eatre exclue de RDF \u00e0 l’unanimit\u00e9 des autres composantes notamment lorsque les actions qu’elle entreprend ne sont pas compatibles avec les principes d’ind\u00e9pendance, de solidarit\u00e9 et d’action politique et de  revendication fondamentale commune de RDF.<\/p>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure d’exclusion est engag\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e par les Pr\u00e9sidents de toutes les autres composantes au Pr\u00e9sident de la composante de RDF qui fait l’objet de la proc\u00e9dure d’exclusion.<\/p>\n\n\n\n

Dans les 5 jours ouvrables suivant le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d’exclusion, le Comit\u00e9 de Direction convoque une r\u00e9union de conciliation afin d’analyser les difficult\u00e9s \u00e0 l’origine de la proc\u00e9dure d’exclusion et de r\u00e9tablir l’accord entre les composantes.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’exclusion, la composante ne pourra plus utiliser ni le logo ni le nom de RDF.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 – Dissolution<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

RDF peut \u00eatre dissoute suite \u00e0 l’approbation en congr\u00e8s par 2\/3 des membres.<\/p>\n\n\n\n

Bruxelles, le 19 mai 2010<\/p>\n\n\n\n

Annexe I<\/h3>\n\n\n\n

Liste des composantes fondatrices :<\/p>\n\n\n\n

R&D Commission Bruxelles<\/p>\n\n\n\n

R&D Conseil Bruxelles<\/p>\n\n\n\n

R&D CESE\/CDR<\/p>\n\n\n\n

R&D Ispra<\/p>\n\n\n\n

R&D Espagne\/S\u00e9ville<\/p>\n\n\n\n

R&D Alicante<\/p>\n\n\n\n

R&D Geel<\/p>\n\n\n\n

R&D France<\/p>\n\n\n\n

R&D HU-EAS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

STATUTS DE RENOUVEAU ET DEMOCRATIE FEDERAL Article 1 – D\u00e9nomination RENOUVEAU ET DEMOCRATIE FEDERAL d\u00e9nomm\u00e9e ci-dessous RDF est constitu\u00e9e par toutes les composantes R&D (incluant les Agences europ\u00e9ennes et autres organisations internationales \u00e0 vocation europ\u00e9enne) adh\u00e9rant aux pr\u00e9sents statuts. Article 2 – Si\u00e8ge RDF a son si\u00e8ge \u00e0 Bruxelles, \u00e0 titre provisoire, dans les bureaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":2,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10176"}],"collection":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10176"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10176\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22498,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10176\/revisions\/22498"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/renouveau-democratie.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10176"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}