MOTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 27 MAI 1998


L’Assemblée Générale, convoquée par R&D, SFIE et TAO/AFI, ayant pris connaissance des explications fournies par les représentants du personnel ;

tenant compte des efforts accomplis par les négociateurs, et des ouvertures, bien qu’encore insuffisantes, de la part de l’Administration ;

considérant que les positions de toutes les O.S.P. sont proches sinon unanimes sur les suites à donner à ce projet de protocole ;

rappelant que l’assemblée générale est l’organe d’où émanent les mandats et décharges de mandats aux représentants du personnel et que c’est à l’assemblée générale qu’il incombe de décider en dernier ressort ;

renouvelant sa position en faveur de l’unité syndicale, la seule qui est en mesure de faire plier l’intransigeance du Commissaire Liikanen ;

autorise les négociateurs à signer le projet de protocole d’accord mais précise qu’en ce qui concerne :

  1. le groupe de réflexion : celui-ci, qui n’a pas une tâche de négociation pour modifier le statut, doit être présidé par une personnalité politique choisie de commun accord ;  l’assemblée générale estime qu’il doit être paritaire et restreint et que toutes les O.S.P. doivent être représentées, si l’on veut qu’il soit efficace et qu’il aboutisse à des résultats tangibles ; que son mandat doit être précisément et paritairement défini ;
  2. les notations : tenant compte que toutes les O.S.P. ont déclaré que l’exercice 95-97 était profondément biaisé par des instructions divergentes selon les directions générales et que toutes les O.S.P. revendiquent son annulation. L’assemblée générale constate que, dans le projet de protocole, la Commission reconnaît également qu’il y a eu des difficultés dans l’application du nouveau système de notation. L’assemblée générale estime que les croix contenues dans le rapport de notation n’ont plus de raison d’être. L’assemblée générale invite toutes les O.S.P. à prendre en charge un recours collectif devant le tribunal de première instance visant à l’annulation du rapport de notation
  3. le personnel précaire : l’assemblée générale invite les O.S.P. à se concerter avec l’administration en vue d’une solution durable, dans le respect des dispositions statutaires qui sont compatibles avec une meilleure sécurité de l’emploi et un meilleur statut professionnel

demande que :

  1. les syndicats constituent à nouveau le comité de crise avec la participation des six OSP avant l’Assemblée générale du 4 juin 1998
  2. tout résultat de négociation, ainsi que les résultats du Groupe de réflexion, doivent être soumis à l’approbation des Assemblées générales du personnel avant ratification par les OSP.

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